Absence de cause de la reconnaissance de dette
Décisions
[…] — que la nullité invoquée par le défendeur ne peut qu'être fondée sur l'absence de cause qu'elle est prescrite et infondée, […] — qu'il appartient au signataire d'une reconnaissance de dette qui conteste l'existence de la cause prétendant que les sommes qu'elle mentionne ne lui ont pas été remises d'apporter la preuve de ses allégations, ce que ne fait pas le défendeur, […] — REJETTE la demande de nullité pour absence de cause de la reconnaissance de dette du 10 décembre 1999,
[…] Patrick et Daniel X…, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'André X… (les consorts X…), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M. Y…, en annulation de l'acte pour absence de cause de leurs engagements ; […] qui se sont bornés à affirmer que l'acte du 15 avril 1991, par lequel ils s'étaient reconnus débiteurs notamment de M. Y…, est dépourvu de cause, n'établissaient pas la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 1994) d'avoir décidé que la reconnaissance de dette était valable, alors, selon le moyen, […] comme elle s'y était engagée par l'ordonnance de non-conciliation du 19 août 1987, elle avait effectivement remboursé tous les travaux effectués dans le studio par son époux qui n'avait aucune activité professionnelle, ce qui démontrait bien l'absence de cause de la reconnaissance de dette litigieuse ; et alors, […] que, sans être tenue de s'arrêter à la qualification donnée par M. Y… à l'acte litigieux, la cour d'appel a souverainement retenu que cet acte avait pour cause les travaux effectués par le mari pour le compte de son épouse ; que, […]
[…] Il soutient que M Y ne lui a jamais prêté d'argent et qu'il a profité de leurs relations amicales pour lui faire signer une reconnaissance de dette. […] Il se prévaut, en conséquence, de l'absence de cause de la reconnaissance de dette sur le fondement des dispositions des articles 1108 et 1131 du code civil et fait valoir qu'il lui est impossible de prouver un événement qui n'a jamais existé. […] Attendu cependant que la nullité pour absence de cause est une nullité relative, l'action en nullité étant soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil ; que le point de départ de la prescription de l'action en nullité est le jour de la signature de l'acte, […]
[…] Attendu que, pour décider qu'une reconnaissance de dette établie par V… U…, le 13 février 2003, au profit de M me Q… et la dation en paiement qu'il lui a consentie le 7 février 2006 en exécution de cette reconnaissance de dette, constituent des donations déguisées, l'arrêt, après avoir estimé que ces actes étaient dépourvus de cause, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il peut en être déduit l'intention libérale de V… U… ; Qu'en se déterminant ainsi, en déduisant l'existence de cette intention libérale de la seule absence de cause de la reconnaissance de dette et de la dation en paiement consentie pour son exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] qu'enfin la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, se borner à viser les documents de la cause sans les analyser, pour décider que l'absence de cause de la reconnaissance de dette n'était pas établie ;Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M. X… a invoqué la nullité de la reconnaissance de dette sur le seul fondement de l'absence de cause, en se bornant, à titre de simple allégation, à faire état d'une machination et d'un « abus de faiblesse » de la part de la société Elf France ; […]
[…] Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. C… ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; que, par ce seul motif, […] alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la mention manuscrite apposée sur l'acte de reconnaissance de dette ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts ; qu'en retenant, […] Mais attendu que l'arrêt a seulement dit que les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil étaient réunies pour la somme principale ; que M. C… n'ayant pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il l'avait condamné au paiement des intérêts conventionnels, […]
[…] Il appartient à M me Y Z de rapporter la preuve l'absence de cause de la reconnaissance de dette et non à M. A B d'établir que la reconnaissance de dette est causée. […]
[…] Vu les conclusions déposées par Monsieur A Y le 3/11/2011 aux termes desquelles ce dernier oppose des contestations sérieuses, à savoir le règlement intégral de cette dette en espèces, l'absence de cause de la reconnaissance de dette, l'absence de preuve de la remise des fonds dont le remboursement est sollicité, l'absence de précisions sur la cause de remise des fonds objets de la reconnaissance de dette litigieuse, l'incapacité de Monsieur X d'établir le montant des sommes déjà versées par le défendeur dans le cadre de son obligation de remboursement, et sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Toutefois, ces attestations, outre le fait qu'elles sont peu précises sur les circonstances de l'établissement de cette reconnaissance de dette et son absence de cause alléguée, ne font ici encore que rapporter des propos tenus par Monsieur Z et sont dès lors dépourvues de force probante. De plus les explications de Monsieur Z, également rapportées par la sœur de celui-ci, indiquant que la reconnaissance de dette a été réalisée uniquement en vue de « rassurer » cette dernière ne sont pas cohérentes et ne sont étayées par aucun élément objectif. […] Monsieur Z échoue en conséquence à rapporter la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu d'une clause d'arbitrage du contrat, K. assigna la première requérante devant le tribunal d'arbitrage, qui constata la validité de la reconnaissance. […] Le 28 septembre 1995, celui-ci écarta l'argument selon lequel les dettes visées par le contrat étaient propriété de l'Etat, qu'elles n'étaient donc pas cessibles et que dès lors la reconnaissance de dette n'était pas valable. […]
Lire la suite…Lettonie [GC] - 17502/07 Arrêt 23.5.2016 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Exécution en Lettonie d'un jugement rendu à Chypre en l'absence du débiteur : non-violation En fait – En mai 1999, le requérant, ressortissant letton, et une société commerciale de droit chypriote signèrent un acte notarié de reconnaissance de dette par lequel le requérant déclarait emprunter une somme à la société et s'engageait à rembourser ce montant, avec des intérêts, avant le 30 juin de la même année. […] En 2003, la société assigna le requérant devant un tribunal à Chypre pour non remboursement de sa dette. […]
Lire la suite…Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la Société des bois tropicaux (la SBT) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X…, hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci ont fait délivrer à la STB, le 7 septembre 2011, un commandement de payer valant saisie immobilière. M. et Mme X… ont assigné la SBT à l'audience d'orientation. […] Pour juger que la reconnaissance de dette du 23 avril 2007 est dépourvue de cause et doit, en conséquence, être annulée, la Cour d'appel de Cayenne a retenu que le paiement a été fait hors la comptabilité du notaire et, en l'absence de précision à cet égard, hors sa vue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1251 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
[…] 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
Article D331-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué par le directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au titre Ier du présent livre ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957.
Article 11 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article 316-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
- Absence de reconnaissance de dette
- Absence de fondement de la créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Absence de cause du contrat
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Absence de cause
- Absence de cause économique
- Absence de créance fondée
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de contestation de la créance
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de créance exigible
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Absence de créance certaine