Absence de cause de la reconnaissance de dette
Décisions
[…] — que la nullité invoquée par le défendeur ne peut qu'être fondée sur l'absence de cause qu'elle est prescrite et infondée, […] — qu'il appartient au signataire d'une reconnaissance de dette qui conteste l'existence de la cause prétendant que les sommes qu'elle mentionne ne lui ont pas été remises d'apporter la preuve de ses allégations, ce que ne fait pas le défendeur, […] — le rejet de la demande de nullité pour absence de cause de la reconnaissance de dette du 10 décembre 1999 comme étant prescrite et subsidiairement infondée, […] — REJETTE la demande de nullité pour absence de cause
La convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause. […] 13 octobre 2003) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait d'examiner la cause précise de la reconnaissance de dette et de l'engagement de payer consécutif ; que dès lors, faute d'avoir recherché la cause précise, non pas de la dette elle-même, […] Y…, est dépourvu de cause, n'établissaient pas la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 1994) d'avoir décidé que la reconnaissance de dette était valable, alors, selon le moyen, d'une part, […] démontrait bien l'absence de cause de la reconnaissance de dette litigieuse ; et alors, enfin, qu'en accueillant la demande de M. […] Y… à l'acte litigieux, la cour d'appel a souverainement retenu que cet acte avait pour cause les travaux effectués par le mari pour le compte de son épouse ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
[…] Il soutient que M Y ne lui a jamais prêté d'argent et qu'il a profité de leurs relations amicales pour lui faire signer une reconnaissance de dette. […] Il se prévaut, en conséquence, de l'absence de cause de la reconnaissance de dette sur le fondement des dispositions des articles 1108 et 1131 du code civil et fait valoir qu'il lui est impossible de prouver un événement qui n'a jamais existé. […] Attendu cependant que la nullité pour absence de cause est une nullité relative, l'action en nullité étant soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil ; que le point de départ de la prescription de l'action en nullité est le jour de la signature de l'acte, […]
[…] Attendu que, pour décider qu'une reconnaissance de dette établie par V… U…, le 13 février 2003, au profit de M me Q… et la dation en paiement qu'il lui a consentie le 7 février 2006 en exécution de cette reconnaissance de dette, constituent des donations déguisées, l'arrêt, après avoir estimé que ces actes étaient dépourvus de cause, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il peut en être déduit l'intention libérale de V… U… ; […] absence de cause de la reconnaissance de dette et de la dation en paiement consentie pour son exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] qu'enfin la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, se borner à viser les documents de la cause sans les analyser, pour décider que l'absence de cause de la reconnaissance de dette n'était pas établie ; […] X… a invoqué la nullité de la reconnaissance de dette sur le seul fondement de l'absence de cause, en se bornant, à titre de simple allégation, à faire état d'une machination et d'un « abus de faiblesse » de la part de la société Elf France ; […]
[…] C… ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; […] outre la somme principale de 250 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la mention manuscrite apposée sur l'acte de reconnaissance de dette ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts ; qu'en retenant, dès lors, […] C… n'ayant pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il l'avait condamné au paiement des intérêts conventionnels, le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;
[…] Il appartient à M me Y Z de rapporter la preuve l'absence de cause de la reconnaissance de dette et non à M. A B d'établir que la reconnaissance de dette est causée. […]
[…] Vu les conclusions déposées par Monsieur A Y le 3/11/2011 aux termes desquelles ce dernier oppose des contestations sérieuses, à savoir le règlement intégral de cette dette en espèces, l'absence de cause de la reconnaissance de dette, l'absence de preuve de la remise des fonds dont le remboursement est sollicité, l'absence de précisions sur la cause de remise des fonds objets de la reconnaissance de dette litigieuse, l'incapacité de Monsieur X d'établir le montant des sommes déjà versées par le défendeur dans le cadre de son obligation de remboursement, et sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] Toutefois, ces attestations, outre le fait qu'elles sont peu précises sur les circonstances de l'établissement de cette reconnaissance de dette et son absence de cause alléguée, ne font ici encore que rapporter des propos tenus par Monsieur Z et sont dès lors dépourvues de force probante. De plus les explications de Monsieur Z, également rapportées par la sœur de celui-ci, indiquant que la reconnaissance de dette a été réalisée uniquement en vue de « rassurer » cette dernière ne sont pas cohérentes et ne sont étayées par aucun élément objectif. […] Monsieur Z échoue en conséquence à rapporter la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette.
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu d'une clause d'arbitrage du contrat, K. assigna la première requérante devant le tribunal d'arbitrage, qui constata la validité de la reconnaissance. […] Le 28 septembre 1995, celui-ci écarta l'argument selon lequel les dettes visées par le contrat étaient propriété de l'Etat, qu'elles n'étaient donc pas cessibles et que dès lors la reconnaissance de dette n'était pas valable. […]
Lire la suite…N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
Lire la suite…Lettonie [GC] - 17502/07 Arrêt 23.5.2016 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Exécution en Lettonie d'un jugement rendu à Chypre en l'absence du débiteur : non-violation En fait – En mai 1999, le requérant, ressortissant letton, et une société commerciale de droit chypriote signèrent un acte notarié de reconnaissance de dette par lequel le requérant déclarait emprunter une somme à la société et s'engageait à rembourser ce montant, avec des intérêts, avant le 30 juin de la même année. […] En 2003, la société assigna le requérant devant un tribunal à Chypre pour non remboursement de sa dette. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 2240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 1315 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
[…] Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Article 1293 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 4 : De la compensation
La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : 1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ; 2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ; 3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Article 773 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1326 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant …
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article 1409 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 2298 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
- Absence de reconnaissance de dette
- Absence de fondement de la créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Absence de cause du contrat
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Absence de cause
- Absence de cause économique
- Absence de créance fondée
- Absence de justification de la créance
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de contestation de la créance
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de fondement pour le remboursement
- Absence de créance exigible
- Reconnaissance de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Absence de créance certaine