Absence de cause
Décisions
Il appartient au demandeur qui pretend avoir apporte a son adversaire un enrichissement sans cause d'etablir l'absence de cause du versement qu'il a effectue. […] l'enrichissement etant, selon le pourvoi, constant puisque resultant du transfert des fonds, l'absence d'enrichissement sans cause ne resulterait que de la seule declaration de la dame x…, pour qui les versements effectues avaient pour cause une convention de pas-de-porte, et alors que l'arret attaque n'aurait pu sans renverser la charge de la preuve obliger les epoux z… a apporter la preuve contraire de cette cause, laquelle n'aurait pas ete etablie par leur adversaire dans les conditions prevues par l'article 1341 du code civil, […]
Le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée doit prouver l'absence de cause qu'il allègue.
Il appartient aux demandeurs à l'action d'apporter la preuve de l'absence de cause ou l'illicéité de la cause de la reconnaissance de dette qu'ils ont tous deux signé, recopiant à la main les termes dactylographiés de celle-ci, chacun des libellés étant suivi de leurs signatures respectives avec indication de la date
[…] sans rechercher si celui-ci établissait par écrit tant l'existence de l'obligation de M. X… à son égard que l'étendue de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1313 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, ou de l'illicéité de cette cause, d'établir l'existence de cette exception ; que, dès lors, […]
[…] qu'il n'était donc redevable d'aucune somme envers le bénéficiaire et que ce dernier avait la charge de la preuve et n'établissait pas l'existence de sa créance, alors qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, d'établir l'existence de cette exception . […] par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
Est exempt de contradiction l'arrêt qui déboute un créancier non payé par le débiteur, de sa demande dirigée contre une banque "certificateur de caution" au double motif que celle-ci n'avait cessé, dans ses correspondances, de faire état de cette unique qualité qui suppose l'existence d'une caution et qu'en l'espèce aucun acte de cautionnement n'avait été régularisé ; ainsi, la Cour d'appel a pu décider que la certification de caution était sans cause et sans objet.
[…] entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, a été licencié par lettre du 16 décembre 1985 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, après avoir relevé que l'intéressé avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par ce chèque et que celles-ci n'apportent pas en l'espèce la preuve des manoeuvres frauduleuses qu'elles invoquent et à la suite desquelles la signature du chèque litigieux leur aurait été extorquée, sans répondre aux conclusions du tireur qui opposait au bénéficiaire du chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental. […] par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
)CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -Doit être débouté de sa demande en annulation du contrat d'assurances pour absence de cause, […] exclut les travaux de peinture de la garantie de bon fonctionnement, au moment des derniers renouvellements des contrats, tout risque de mise en cause de mise en cause de la garantie de l'entrepreneur à ce titre n'était pas exclu et le contrat n'était donc pas dépourvu de cause. 2)RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE – Obligation de conseil – Assureur – Manquement – (Garantie expressément demandée par le client – Contrat ne comportant pas cette garantie- Libellé de l'acte permettant de la croire acquise ) Engage sa responsabilité la compagnie d'assurances, […]
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. […] dans un second acte, d'adopter un nouvel indice, le crédit-rentier acceptant que soient annulés les effets antérieurs de l'indexation prévue dans le premier contrat et le débit-rentier promettant de verser une rente plus élevée indexée sur le nouvel indice, viole par fausse application le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare la seconde convention nulle pour absence de cause, au motif que le jeu de l'indexation primitive aurait eu pour effet de porter la rente à un taux supérieur à celui fixé par cette seconde convention, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Description Après avoir été licencié par votre employeur, vous estimez que les motifs invoqués par celui-ci dans votre lettre de licenciement ne relèvent pas d'une cause réelle et sérieuse. Soucieux de rechercher une solution amiable, vous pouvez adresser un courrier de contestation à votre employeur et solliciter la résolution de ce litige de manière extrajudiciaire. Ce modèle de lettre vous est alors destiné. Nota : adressez une copie de ce courrier aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise
Lire la suite…Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, […] B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. […] La Cour d'appel d'Orléans a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 19 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers retient la nullité d'une vente immobilière en l'absence d'avantage fiscal. […] devant laquelle l'affaire est portée, retient la nullité de la vente sur un autre fondement que le dol, celui de l'absence de cause. Comme le prescrit l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. […] Le défaut de cause est mis en évidence par le manque évident de rentabilité locative du bien qui est resté vacant durant de nombreuses années et mis en exergue par l'absence de déduction d'imposition au titre de l'amortissement Robien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. (1) (2) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, […]
Article D4624-63 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 5 : Suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs
- Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur
[…] 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; […]
Article L8 du Code pénitentiaire
- Code pénitentiaire
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Article R412-116 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 10 : Médecine du travail en détention
- Sous-section 3 : Examen médical de reprise
[…] 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; […]
Article R1339-12 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
- Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel
En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise le délai dans lequel l'entreprise concernée est tenue de s'y conformer, en fonction de la nature des mesures requises.
Article D822-14 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Titre II : Réglementation du travail
- Chapitre II : Services médicaux du travail
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail
- Paragraphe d) Visite de reprise
Après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie non professionnelle ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent subir obligatoirement lors de la reprise du travail une visite médicale ayant pour seul but de déterminer les rapports qui peuvent exister entre les conditions de travail et la maladie et de pouvoir apprécier leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou la nécessité d'une réadaptation.
Article R1452-7 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
- Section 2 : Recevabilité des demandes
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée. Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Article R234-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme des périodes d'emploi.
Article R313-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
Article 1er Avenant n° 2 du 26 avril 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 6-1 « Indemnisation complémentaire des absences »
Après la phrase : « En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'absence », il est ajouté : « L'indemnisation sera également versée dès le premier jour d'absence en cas d'hospitalisation du salarié pour cause de maladie ou d'accident, professionnel ou non. » Les autres stipulations de l'article 6-1-1 de la convention collective nationale sont inchangées.
- Absence de cause du contrat
- Absence de cause économique
- Absence de fondement
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de contrat
- Absence de justification économique
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Absence de fondement de la créance
- Absence de fondement juridique
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute contractuelle
- Absence de préjudice
- Absence de circonstances particulières
- Absence de créance fondée
- Absence de motif légitime