Absence de comparution et de motif légitime
Décisions
[…] A… n'est pas responsable du retard mis par le conseil de prud'homme pour statuer sur l'action qu'il avait introduite au début de l'année 1972 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 516-16 et R. 516-26-1 du Code du travail que, en cas de non comparution, sans motif légitime, du demandeur à l'audience, entraînant la caducité de la citation, le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois ; Qu'en relevant que, en raison de l'absence injustifiée de M. A… aux audiences auxquelles il avait été régulièrement convoqué, l'affaire avait fait l'objet d'une première radiation le 14 septembre 1982 puis d'une nouvelle radiation le 15 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître, elle n'est saisit valablement d'aucun moyen ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
[…] ne comparait pas, le défendeur ne peut requérir un jugement sur le fond qu'à la condition que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif légitime ; qu'en confirmant le jugement déféré à la demande de l'intimée quand elle avait constaté que son conseil lui avait adressé par courrier du 21 février 2019 une demande de dispense de comparution, sans rechercher si ce courrier ne faisait pas état d'un motif légitime, faisant obstacle à tout jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
[…] Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'ayant interjeté appel, M. [I] n'a pas comparu à l'audience, un de ses créanciers étant représenté ; […] Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] 4°/ en toute hypothèse, que l'absence de comparution d'une partie, justifiée par un motif tenant au refus opposé par son avocat, la veille de l'audience, de l'assister dans le cadre de l'instance, a pour conséquence de priver celle-ci de toute possibilité de faire valoir son droit en justice ; qu'en retenant l'affaire et en statuant comme elle l'a fait, nonobstant la demande de renvoi formulée par M me X…, justifiée par un motif légitime tenant au refus opposé par son avocat, la veille de l'audience, de l'assister dans le cadre de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne
[…] 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond que si cette partie n'a pas de motif légitime justifiant son absence ; qu'en estimant pouvoir statuer au fond malgré les irrégularités des convocations à l'audience, […] en l'espèce M. et Mme [X] et la SCI, appelants non comparant ayant été touchés à personne par la convocation, la présente décision sera donc réputée contradictoire ; cette convocation contenait en caractère apparents les informations relatives aux modalités de comparution et aux conséquences de l'absence de comparution dans les termes suivants : « informations importantes concernant la procédure.
[…] 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond que si cette partie n'a pas de motif légitime justifiant son absence ; qu'en estimant pouvoir statuer au fond malgré les irrégularités de la convocation à l'audience, […] en l'espèce la SARL [Adresse 3], appelante non comparant ayant été touché à personne par la convocation, la présente décision sera donc réputée contradictoire ; cette convocation contenait en caractère apparents les informations relatives aux modalités de comparution et aux conséquences de l'absence de comparution dans les termes suivants : « informations importantes concernant la procédure.
[…] motif légitime justifiant le renvoi à une audience ultérieure ; que cet appelant, […] qui avait causé un léger retard et dont il avait tenu son contradicteur informé ; que dès lors, en constatant que l'appel n'était pas soutenu et que le jugement était passé en force de chose jugée sans tenir compter du motif légitime de non-comparution que le conseil de la société appelante avait fait valoir, ni même s'expliquer à ce sujet, […] X…, l'intimé, avait sollicité la confirmation du jugement ; qu'en retenant qu'en l'absence de comparution de la société Innova distribution, elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'il n'y avait pas lieu de confirmer le jugement puisque l'appel ne pouvait être examiné, […]
[…] La société [6], qui est à l'initiative de la contestation, et qui a signé l'accusé de réception du courrier de convocation, n'a pas comparu, sans se prévaloir des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
[…] Le courriel adressé par les appelants seulement une demie-heure avant le début de l'audience de renvoi et accompagné d'une simple prolongation d'arrêt de travail ne concernant au demeurant que M. [U] et non explicite sur l'éventuel gravité de son état de santé lui interdisant tout déplacement ne permet pas de considérer que cette absence de comparution reposerait sur un motif légitime, alors même, au surplus, que Mme [R] avait parfaitement la possibilité de comparaître avec un pouvoir de représentation de son concubin et qu'il leur était loisible également de s'adresser à un avocat, si nécessaire en sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en vue de les réprésenter.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 516-4 du code du travail enonce le principe de la comparution en personne des parties devant les conseils de prud'hommes, sauf a se faire representer en cas de motif legitime. […] si les personnes qui les representent ou assistent sont bien detentrices d'un pouvoir regulier et si elles ont bien la qualite pretendue pour assurer cette representation ou assistance. […] En l'absence de condition de nationalite ou de residence sur le territoire francais pour assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité que l'expatriation soit prise en compte comme motif de dispense de présence à l'audience, […] devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette QPC soulève une question originale puisqu'elle conteste l'obligation faite aux magistrats judiciaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de comparaître personnellement devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sans possibilité, sauf motif légitime, d'y être représentés en leur absence par un avocat. […]
Lire la suite…Il fut mis fin à la procédure en raison de la non- comparution de l'intéressée. […] la requérante introduisit un pourvoi en cassation qui fut déclaré irrecevable par le tribunal de district au motif qu'il avait été présenté tardivement. […] Le pourvoi en cassation de la requérante a été déclaré irrecevable au motif qu'il aurait été introduit après l'expiration du délai fixé par une nouvelle disposition du code de procédure civile. La Cour doit tout d'abord examiner la question de savoir si les modalités de calcul de la durée du délai litigieux pouvait passer pour prévisible aux yeux de l'intéressée. […] En l'absence de précision instaurant une période transitoire ou […]
Lire la suite…Il indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, « il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie » (C. trav. art. […] La convocation du défendeur par lettre recommandée À réception des exemplaires de la requête et du bordereau des pièces, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'absence du demandeur 3.1. […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] – En créant pour les parties aux procès civils un droit universel à une audience, le droit interne leur donne l'espérance légitime qu'elles auront la possibilité de comparaître devant le juge. […] il ne suffisait pas, pour que le procès pût être considéré comme « équitable », que son absence coïncidât avec celle de la partie adverse, […]
Lire la suite…De très nombreux témoignages mettent en avant des intimidations, des arrestations sans motif valable, […] Le 19 juin 2013, un jeune homme de 23 ans a été condamné en comparution immédiate à deux mois de prison ferme et incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. […] Cette condamnation paraît disproportionnée eu égard au fait reproché et à l'absence de passif judiciaire de cet étudiant. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle compte rétablir un traitement équitable de tous dans le cadre du maintien légitime de l'ordre public et faire cesser les abus constatés. […] Cette mesure s'exécute sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation
Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Article R1452-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. Il indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 227-17 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 145 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article 468 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article R852-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Titre V : Conflits du travail
- Chapitre II : Règlement des conflits collectifs
devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe séance tenante une nouvelle date de réunion dans les conditions fixées à l'article L. 523-4. […] En cas de non-comparution à la nouvelle réunion de la commission, sans motif légitime, d'une partie régulièrement convoquée, […]
Article 19 du Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
- Décret n°50-391 du 31 mars 1950
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée. Il notifie sur le champ cette date de réunion à la
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution et de justification
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Absence de comparution
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
Russie - 56251/12, 23302/13 et 53116/15 Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'examiner des recours de plaignants ayant demandé l'examen de leurs causes en leur absence : violation En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. En effet, selon le Gouvernement, les requérants n'ont ni comparu ni demandé l'examen de leurs causes en leur absence. […] En droit – Article 6 § 1 : La comparution devant le tribunal, en matière civile, […] telle que conçue par le législateur dans l'article 222 § 8 du code de procédure civile, poursuivait un but légitime, […]
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