Absence de comptabilité
Décisions
C'est a bon droit que les juges du fond prononcent la conversion du reglement judiciaire en faillite en application des articles 138-3° et 139-10° du decret du 20 mai 1955 des lors qu'ils constatent que le debiteur a poursuivi son exploitation sans le concours de l'administrateur et malgre le rejet par le juge commissaire de la requete qu'il avait presentee a cette fin, qu'il a detourne et dissimule une partie de son actif et qu'il ne tenait pas de comptabilite, cette absence de comptabilite ayant rendu impossible l'etablissement d'un bilan.
La cour d'appel, qui constate que la comptabilite d'une s a r l n'etait pas tenue regulierement au jour le jour, le gerant effectuant des operations dont il omettait de tenir le comptable au courant, de telle sorte "que l'on trouve des ecritures passees globalement pour des periodes tres importantes depassant une annee", alors que l'article 8 du code de commerce, […]
[…] qu'aucun bilan n'a ete presente, qu'il n'a ete tenu pour cette societe a responsabilite limitee aucune comptabilite conforme aux lois et usages en la matiere que, depuis le prononce du reglement judiciaire, la societe a poursuivi en arriere de l'administrateur, […] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (paris, 16 novembre 1961) d'avoir confirme cette derniere decision en se bornant a s'appuyer sur les constatations contestees des juges du premier degre et sans proceder a l'examen des preuves produites, d'avoir retenu l'absence de comptabilite conforme aux lois et usages en la matiere sans preciser la nature et l'importance du commerce de la societe socoinex, […]
[…] et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les détournements de fonds avaient été commis par M me X…, sous l'autorité exclusive de laquelle était placée la comptabilité, et en ne reprochant à M. […] X… répondait de l'ensemble de la gestion sociale, y compris de son aspect comptable ; que l'expert a constaté l'absence de comptabilité au 31 décembre 1987 et la disparition de nombreuses pièces comptables ; que, par ces seuls motifs qui caractérisent à l'encontre de M. X… personnellement deux des griefs prévus à l'article 182, 5 , […]
[…] l'autre convertissant en faillite le reglement judiciaire personnel de l'un des associes, cette derniere decision declare, a bon droit, que ce reglement judiciaire doit etre obligatoirement converti en faillite des lors que la cour d'appel a retenu que la comptabilite, incomplete et imparfaite, tenue par l'interesse, ne permettait pas de donner un bilan refletant la situation exacte de l'entreprise et qu'elle etait manifestement insuffisante pour rendre compte des mouvements de fonds qui y etaient traites a grande echelle, […]
[…] l'autre convertissant en faillite le reglement judiciaire personnel de l'un des associes, cette derniere decision declare, a bon droit, que ce reglement judiciaire doit etre obligatoirement converti en faillite des lors que la cour d'appel a retenu que la comptabilite, incomplete et imparfaite, tenue par l'interesse, ne permettait pas de donner un bilan refletant la situation exacte de l'entreprise et qu'elle etait manifestement insuffisante pour rendre compte des mouvements de fonds qui y etaient traites a grande echelle, […]
On ne saurait reprocher a un arret d'avoir converti en faillite un reglement judiciaire des lors que la cour d'appel a releve que la comptabilite a cesse d'etre tenue depuis plusieurs annees (a partir du 31 decembre 1955) que pendant les six annees precedentes elle a ete tenue d'une facon tres simplifiee, aucune piece justificative n'accompagnant les livres comptables, aucune mention n'etant faite d'emprunts contractes pour les besoins du commerce, que la disproportion entre le volume de l'affaire et le montant des sommes empruntees rend douteuse l'exactitude de cette comptabilite et qu'ainsi les juges qui ont pris en consideration la nature et l'importance du commerce, ont pu faire application de l'article 448, alinea 2-3°, du code de commerce.
[…] l'autre convertissant en faillite le reglement judiciaire personnel de l'un des associes, cette derniere decision declare, a bon droit, que ce reglement judiciaire doit etre obligatoirement converti en faillite des lors que la cour d'appel a retenu que la comptabilite, incomplete et imparfaite, tenue par l'interesse, ne permettait pas de donner un bilan refletant la situation exacte de l'entreprise et qu'elle etait manifestement insuffisante pour rendre compte des mouvements de fonds qui y etaient traites a grande echelle, […]
[…] a bon droit, que la conversion peut s'effectuer a toute periode du reglement des l'instant que les conditions legales sont realisees, l'arret a enonce que le debiteur n'a produit " aucune comptabilite digne de ce nom ", que le bilan etabli par lui s'est revele faux et n'a pas ete depose dans les quinze jours de la cessation des payements et qu'enfin les productions presentees par les creanciers ont etabli que le failli avait ete l'objet d'un tres grand nombre d'exploits d'assignations en payement de protets et d'injonctions de payement sans compter les retours d'effets, pendant les trois annees ayant precede le reglement judiciaire.
[…] a bon droit, que la conversion peut s'effectuer a toute periode du reglement des l'instant que les conditions legales sont realisees, l'arret a enonce que le debiteur n'a produit " aucune comptabilite digne de ce nom ", que le bilan etabli par lui s'est revele faux et n'a pas ete depose dans les quinze jours de la cessation des payements et qu'enfin les productions presentees par les creanciers ont etabli que le failli avait ete l'objet d'un tres grand nombre d'exploits d'assignations en payement de protets et d'injonctions de payement sans compter les retours d'effets, pendant les trois annees ayant precede le reglement judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue irrégulière de comptabilité et absence de comptabilité. (...) Sur le moyen pris en sa première branche 11. […] après avoir constaté la tenue irrégulière de la comptabilité de la SCI en 2011 et l'absence de comptabilité de la société en 2012 et 2013, énonce que l'absence totale de comptabilité de la société en 2012 et 2013 s'inscrit dans un contexte de conflit entre les associés qui a notamment entraîné la démission de l'expert comptable et que la cour ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que les irrégularités comme le défaut de comptabilité auraient eu lieu
Lire la suite…Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir recherché si les textes applicables le lui imposaient. […]
Lire la suite…Services Liens utilesNous localiser twitter linkedin Suivez-nous Follow us Entrepositaire agréé : des conséquences de l'absence d'une comptabilité conforme ! Source : www.lemag-juridique.com Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l'article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits, parmi lesquels les alcools... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, […]
Article L48 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, […]
Article L49 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Article 1729 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Article L653-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
[…] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] 4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
[…] c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
Article L47 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
- Absence de tenue de comptabilité
- Non-probation de la comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Absence de justificatifs
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'établissement stable en France
- Absence de faute de gestion
- Non-respect des obligations déclaratives
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de justification des impositions
- Absence de présomptions de fraude
- Absence d'information annuelle
- Absence de pièces justificatives
- Absence de créance fondée
- Manquement aux obligations de contrôle
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Absence de revenus
- Absence de pouvoir de représentation
- Respect des obligations annuelles
Le premier entretien avec le vérificateur doit avoir lieu dans une dizaine de jours et, quelle qu'en soit la raison, vous n'avez pas de comptabilité. Que faire ? L'absence de comptabilité peut être explicable de diverses façons, elle a pu être détruite lors d'un sinistre, elle peut avoir été dérobée, votre comptable peut avoir disparu sans l'avoir restituée, etc. […]
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