Diligences de l'administration
Décisions
Le fait que l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ait saisi l'OFPRA d'une demande d'asile ne justifie pas que l'administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l'Office, l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'article L. 742-6 du même code, lui imposant d'exercer toute diligence à cet effet.
[…] M. [D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis en liberté ; […]
[…] Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant recherché si le comptable avait mis en oeuvre des diligences normales, adaptées aux circonstances, pour obtenir en temps utile le paiement de l'impôt dû par la société, notamment en tentant d'obtenir de son gérant des engagements de règlement échelonné, retient que ces tentatives se sont heurtées à l'inertie et aux manoeuvres dilatoires de M. X… et qu'il était de mauvaise foi quand il prétendait qu'elles avaient contribué à alourdir le passif; que par ces constatations et appréciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte d'une doctrine opposable à l'administration, soit l'instruction du 6 septembre 1988, que les sanctions prévues par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales doivent faire l'objet d'une mise en garde préalable à l'octroi de tout nouveau plan de règlement accordé par le comptable du Trésor; qu'ainsi en affirmant que l'Administration n'avait pas à se conformer à sa propre réglementation, […]
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un premier président qui, pour rejeter une demande de deuxième prolongation de la rétention, retient que le transfert en Allemagne, pays limitrophe, desservi quotidiennement par la voie aérienne et la voie ferroviaire, doit se faire dans le premier délai de trente jours, alors qu'il devait rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai
[…] 1 / que les diligences de l'administration ne sont pas normales si la procédure de régularisation n'est pas immédiatement engagée lorsque les manquements s'appliquent à des omissions de déclarations à dates fixes, telles qu'en matière de TVA ou de taxes annexes ; […] son gérant M. X…, n'avait plus légalement la possibilité d'effectuer un seul paiement entre les mains du Trésor public ; qu'en l'espèce, l'absence de diligences n'est pas due aux conditions de procédure imposées par les textes fiscaux puisqu'à compter de la réponse du 12 novembre 1993 et s'agissant des redressements de TVA taxés d'office, le Receveur disposait du pouvoir de mettre en recouvrement les impositions notifiées, […]
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert, une durée de treize jours pour prendre une telle décision, sans que l'administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai, est excessive
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination de l'intéressé
Le juge qui, statuant sur le maintien en rétention, évalue, en application de l'article L.554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les diligences exercées, par l'administration, en vue de l'exécution d'une mesure d'éloignement, est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective
[…] Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. […] Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa. […]
Lire la suite…Cela correspond à des hypothèses dans lesquelles l'administration est dans l'impossibilité de déterminer le pays de destination, notamment lorsque, comme dans le cas soumis au tribunal administratif de Lille, l'étranger est dépourvu de papiers. […] Il incombera au juge d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure de rétention administrative au cas par cas, en tenant compte des diligences de l'administration pour fixer le pays de destination et permettre l'exécution d'office de la mesure d'éloignement à bref délai. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, dans une ordonnance du 11 décembre 2025, a statué sur une demande de deuxième prolongation de rétention administrative. […] Cette décision illustre l'appréciation concrète des diligences, qui ne sont pas jugées défaillantes malgré la complexité administrative. […] Sa valeur est de sécuriser la procédure de prolongation en évitant que le juge judiciaire ne se substitue à l'administration sur une question relevant de sa seule compétence.
Lire la suite…L'engagement d'une procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) est un événement beaucoup plus lourd que la simple demande de renseignements, d'informations ou de justifications adressée par l'administration. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R361-1 CP Les juridictions administratives exigent une information effective, individualisée et traçable des personnes détenues sur leurs droits électoraux; à défaut, la responsabilité de l'État peut être engagée et des mesures utiles ordonnées en urgence à l'approche d'un scrutin. Le contrôle porte sur la réalité des diligences de l'administration pénitentiaire et non sur une simple information générale, conformément à l'esprit du Code pénitentiaire qui vise la lisibilité et l'effectivité des droits.
Lire la suite…Ils contrôlent les diligences de l'administration pénitentiaire et du chef d'établissement, peuvent ordonner la cessation des agissements et allouer une réparation (faute de service engageant la responsabilité de l'État). Des mesures de protection du détenu travailleur (changement d'affectation, encadrement du lien hiérarchique) sont privilégiées, et les sanctions disciplinaires liées aux faits dénoncés sont annulées lorsqu'elles masquent ou prolongent le harcèlement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L114-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article L332-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 …
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 860-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
- Entreprises ANDERNAY (55800)
- MON LOGEMENT 27 (EVREUX, 301898037)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 21 novembre 2024, n° 24/00479