Absence de diligences de l'autorité préfectorale
Décisions
[…] En l'absence du Ministère Public, […] Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2019 à 16 heures 38 par Monsieur Z Y au visa des dispositions de l'article L552-7 du CESEDA en l'absence de diligences de l'autorité préfectorale quant à sa reconduite à la frontière. […] Vu les pièces à la procédure et notamment les démarches vainement entreprises auprès des autorités consulaires algériennes, tunisiennes et marocaines qui se sont heurtées aux refus d'être entendu opposé par Monsieur Z Y,
[…] En l'absence du ministère public, […] Vu l'appel motivé formalisé le 2 avril 2023 à 10h51 par le conseil de [V] [J], tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la remise en liberté de ce dernier eut égard à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière. […] Le conseil de [V] [J] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise via sa remise en liberté.
[…] En l'absence du ministère public, […] Vu l'appel motivé formalisé le 2 avril 2023 à 10h54 par le conseil de [O] [D], tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la remise en liberté de ce dernier eut égard à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière […] Le conseil de [O] [D] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise via sa remise en liberté.
[…] En l'absence du ministère public, […] Vu l'appel motivé formalisé le 2 avril 2023 à 11h28 par le conseil de [R] [Z], tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la remise en liberté de ce dernier eut égard à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière. […] Le conseil de [R] [Z] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise via sa remise en liberté.
[…] En l'absence du ministère public, […] Vu l'appel motivé, formalisé le 20 avril 2023 à 11h54 par [X] [B], tendant, au visa des dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA, à l'infirmation de la décision entreprise et la remise en liberté de ce dernier eut égard à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière. […] Le conseil de [X] [B] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à sa remise en liberté.
[…] Vu l'appel motivé interjeté le 10 février 2020 à 12h57 par Monsieur B X Y tendant à l'infirmation de la mesure et à sa remise en liberté faute d'avoir eu un accès effectif à un avocat et à son dossier le privant ainsi d'un recours effectif ; il reproche également à l'autorité préfectorale l'absence de diligences suffisantes. […] D'autre part, l'absence de diligences de l'autorité préfectorale pour assurer sa reconduite à la frontière dans les délais
[…] L'administration a fait des diligences auprès des autorités tunisiennes pour obtenir un laissez-passer. […] — absence de diligences de l'autorité préfectorale, — absence de perspective d'éloignement dans un délai raisonnable,
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale de nature à justifier un maintien en détention. Les dispositions de l'accord liant la France et la Tunisie visant à assurer un déroulement rapide des procédures aurait du être appliqué. […] Sur l'absence de diligence […] Contrairement à ce qui est soutenu, à la suite du premier placement en rétention en date du 4 juin, l'autorité préfectorale justifie avoir sollicité les autorités consulaires avant le 21 juin, puis le 28 juin 2022 sans obtenir de réponse.
[…] — Vu les arrêtés pris par le préfet du Val-de-Marne le 21 juin 2017 portant remise de M. X Y aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile, et le 2 août 2017 portant placement en rétention administrative, notifiés le 2 août 2017 à 12 heures ; […] En début d'audience, le conseil de l'appelant indique abandonner les deux derniers moyens figurant sur sa déclaration d'appel tenant à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale et à la violation de l'article R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] A l'audience, il a déclaré renoncer aux moyens de nullité relatifs à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement. […] Attendu que le conseil de l'intéressé qui a retiré le moyen relatif à l'absence de diligences de la part de l'autorité préfectorale, soutient au contraire que ladite autorité a présenté de manière prématurée une requête tendant à la prorogation de la rétention administrative sans justifier de l'impossibilité de mise a exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé en vertu de la première décision du juge des libertés et de la détention ladite rétention expire le 27 décembre 2006, que pour plus amples exposés de ce moyen il est expressément référé à l'acte d'appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ce qui peut placer les intéressés dans une situation d'attente préjudiciable, ne pourrait-on pas considérer que l'absence de réponse de l'administration préfectorale aux demandes d'autorisation vaut acceptation tacite ? Particulièrement attentif aux demandes de nos concitoyens en matière, […] il lui demande si des aménagements rapides du dispositif juridique actuel ne pourraient être envisagés. […] Il appartient à l'autorité préfectorale, […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut valoir acceptation. […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…La seconde résulte du délai de 4 mois, délai de réponse de l'administration préfectorale, […] alors que l'instruction de ces dossiers est le plus souvent sujette à des délais très longs. Il lui demande par conséquent si des aménagements de la réglementation en cours ne seraient envisageables afin de tenir compte des deux points soulevés. […] Il appartient à l'autorité préfectorale, […] l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent ". […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…En effet, les textes réglementaires prévoient que l'absence de réponse de l'administration préfectorale aux dossiers de demande d'autorisation dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de refus. Or, l'instruction des dossiers est le plus souvent sujette à des délais extrêmement longs, ce qui place les intéressés dans une situation d'attente préjudiciable. […] Il appartient à l'autorité préfectorale, […] par exception, le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut valoir acceptation. […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…Par ailleurs, le système actuel, faisant de l'absence de réponse de l'administration préfectorale à une demande d'autorisation de mise en place d'un système de vidéosurveillance une décision implicite de refus, […] dans un délai raisonnable, favorisant ainsi la mise en place rapide des équipements dans les établissements concernés. […] Elle appartient à l'autorité préfectorale, qui se prononce, après avis de cette commission, […] par exception, le silence gardé par l'administration pendant deux mois peut valoir acceptation. […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'autorisation préfectorale de mise en oeuvre et d'exploitation des systèmes de vidéosurveillance. L'absence de réponse de l'administration préfectorale aux dossiers de demande d'autorisation vaut décision implicite de refus, […] II a prévu que le délai pouvait être modifié en fonction de la complexité de la procédure. […] Son expiration n'empêche pas l'autorité préfectorale de rendre par la suite une décision explicite d'acceptation. […] la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent ». […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…M... s'est en effet heurté à des refus répétés de l'autorité préfectorale pour organiser son extraction en vue de comparaître devant la cour. […] chaque fois, elle a été renvoyée à une audience ultérieure compte-tenu de l'absence de l'intéressé. […] Le même scénario s'est reproduit à cinq reprises : une demande tardive adressée à l'autorité préfectorale, […] en jugeant notamment que la chambre de l'instruction doit contrôler ces justifications au regard des diligences accomplies dans la « seule procédure » d'extradition en cause et qu'elle ne peut pas justifier le maintien de l'incarcération en se fondant sur les diligences accomplies par les autorités dans une procédure distincte (Crim., […]
Lire la suite…[…] si un aménagement de ce dispositif sera engagé prochainement et, d'autre part, que soit adopté le principe d'acceptation implicite, en cas d'absence de réponse dans un délai raisonnable par l'organe compétent, afin d'améliorer la sécurité des personnes et des biens. […] La commission départementale de vidéosurveillance rend un avis qui ne lie pas l'autorité préfectorale. […] l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent ». […] Des instructions sont régulièrement adressées aux préfets pour qu'ils traitent avec diligence les demandes d'autorisation d'installation de système de vidéosurveillance.
Lire la suite…Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. (…) En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé. […]
Lire la suite…[…] l'impossibilité d'obtenir des états de renseignements hypothécaires d'où blocage des transactions ; le retard ou l'absence des levées d'inscription des privilèges du Trésor et des attestations de non-imposition (par exemple : service des agréments pour les fusions, apports partiels, […] Leurs demandes, appuyées de toutes justifications utiles, notamment d'un état chiffré établissant le dommage subi, devront être adressées à l'autorité préfectorale qui les transmettra, pour traitement, aux différents services concernés, invités à faire toute diligence pour les instruire. ; pour cause de grève. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
II.-En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent. En l'absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les agents mentionnés au I de l'article L. 1338-4.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 373 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article L152-8 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 56 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication …
Article L626-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
[…] d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. […] Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur …
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Diligences administratives
- Diligences de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Diligences effectuées par l'administration
- Absence de réponse de la préfecture
- Carence de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Absence de diligences des parties
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
La société Charlotte Coiffure a obtenu du tribunal administratif de Montreuil, par le jugement contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, l'annulation de cette décision préfectorale. […] car cette décision, pour conclure à l'absence de faute, se fonde sur le motif que dans une telle situation, le préfet « ne pouvait accorder le concours demandé sans outrepasser ses pouvoirs ». C'est bien qu'il incombe à l'autorité administrative d'apprécier si sont réunies les conditions rendant le jugement civil exécutoire en tant qu'il autorise l'expulsion, et au juge administratif d'apprécier si la preuve en a été apportée, sans question préjudicielle à la juridiction judiciaire, […]
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