Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
Décisions
[…] Par un courrier en date du 25 juillet 2025 adressé par le biais de l'application Télérecours, M me B… a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée pour irrecevabilité à défaut de régularisation. […]
[…] Aux termes de l'article R. 414-1 du code précité : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, […] ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. […]
[…] [Adresse 14] […] Qu'il soutient également l'irrecevabilité de la requête au motifs suivant : — le défaut de pièces justificatives utiles quant aux diligences ;
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, […] L'article R. 611-8-2 du code de justice administrative précise que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, […]
[…] B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision ou l'acte attaqué, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, […]
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, […]
[…] les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Et, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […] B a été invité, par un courrier du 12 février 2024 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale qu'il avait lui-même indiquée, à signer sa requête et, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] que, par une lettre adressée le 18 février 2016 et qui, régulièrement présentée le 19 février 2016 à l'adresse indiquée par la requérante est revenue au tribunal portant la mention « pli avisé et non réclamé » et doit, […] la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours ; que ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : « A défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai » ; […]
[…] M me X saisit le Tribunal d'un litige relatif aux désordres survenus sur ses propriétés situées Lieu dit « XXX à L'Ile-d'Yeu (85350) en raison du défaut d'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, […] qu'en dépit de la demande de régularisation qui, régulièrement présentée le 4 octobre 2011 à l'adresse indiquée par la requérante, est revenue au Tribunal portant la mention « non réclamé » et doit, dès lors, être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, […]
[…] [Adresse 5] […] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ DÉFAUT SAISINE RECOURS PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RPO) […] Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.
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Commentaires
Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . […] en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, […] Intérêt à agir du requérant Le défaut d'intérêt entraîne l'irrecevabilité de la requête. […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, […] A peine d'irrecevabilité, […] le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Article 850 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre V : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. […] il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 1203 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. […] Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Article R414-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. […] Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, […] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
[…] Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8. […] Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, […]
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Il lui expose que dans la pratique, une lettre-type est adressée aux requérants les informant que " le comité a décidé en vertu de l'article 28 de la convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la convention n'ayant pas été remplies. […] La surcharge de travail qui en découle a eu pour effet d'allonger considérablement les délais de traitement des requêtes par la Cour de Strasbourg. […] A cet égard, il convient de rappeler que la convention prévoit plusieurs motifs d'irrecevabilité. […] par exemple, défaut. […] Aussi, quand bien même les courriers adressés aux requérants sont relativement courts et leur contenu " succinct ", […]
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