Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
Décisions
[…] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. […] doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] augmenté de deux. ». L'article R. 612-1 du même code dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […] Article 1er : La requête de M. […]
[…] A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en adressant sa requête par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. […] En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait irrecevable en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à cette fin. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, […] Considérant que le greffe du tribunal a, par lettre du 6 février 2014 adressée à M. X en recommandé avec accusé réception, à l'adresse qu'il a fournie dans la requête, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 février 2015, présentée à l'adresse indiquée par lui à l'occasion du dépôt de sa requête, […]
[…] M. A… a été invité, par un courrier du 31 juillet 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, par la production de la décision statuant sur la réclamation indemnitaire adressée à l'administration ou, dans l'hypothèse dans laquelle celle-ci n'aurait pas répondu à une telle demande, l'accusé de réception de la demande indemnitaire, […] a été mis à sa disposition le 31 juillet 2025 et réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à défaut de consultation dans ce délai. […] A défaut de régularisation, cette requête indemnitaire se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. […]
[…] Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, […] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction (…). ».
[…] Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, […] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction (). ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du même code : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] que, par une lettre adressée le 23 décembre 2014 et qui, régulièrement présentée le 24 décembre 2014 à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal portant la mention « pli avisé et non réclamé » et doit, […] le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours ; que ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : « A défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai » ; […]
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Commentaires
Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . […] en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, […] Intérêt à agir du requérant Le défaut d'intérêt entraîne l'irrecevabilité de la requête. […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 1203 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. […] Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, […]
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […]
Article 885 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article R411-24 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 979 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : […] En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, […] A peine d'irrecevabilité, […] le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article R414-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. […]
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Il lui expose que dans la pratique, une lettre-type est adressée aux requérants les informant que " le comité a décidé en vertu de l'article 28 de la convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la convention n'ayant pas été remplies. […] La surcharge de travail qui en découle a eu pour effet d'allonger considérablement les délais de traitement des requêtes par la Cour de Strasbourg. […] A cet égard, il convient de rappeler que la convention prévoit plusieurs motifs d'irrecevabilité. […] par exemple, défaut. […] Aussi, quand bien même les courriers adressés aux requérants sont relativement courts et leur contenu " succinct ", […]
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