Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
Décisions
[…] [Adresse 1] […] Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut d'utilisation de la procédure à jour fixe notifiée par le greffe le 20 avril 2026 ; […] L'appelant n'a pas visé l'ordonnance du premier président dans sa déclaration d'appel et n'a pas saisi le premier président par requête dans les huit jours de sa déclaration d'appel formée le 31 mars 2026, soit avant le 8 avril 2026.
[…] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. […] doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, […] augmenté de deux. ». L'article R. 612-1 du même code dispose : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, […] Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, […] Article 1er : La requête de M. […]
[…] A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en adressant sa requête par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. […] En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête serait irrecevable en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, il n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à cette fin. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, […] Considérant que le greffe du tribunal a, par lettre du 6 février 2014 adressée à M. X en recommandé avec accusé réception, à l'adresse qu'il a fournie dans la requête, […]
[…] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, […] En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 février 2026, la requérante n'a pas produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire, dans le délai imparti de vingt-et-un jour ni même à ce jour. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, […] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction () ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 février 2015, présentée à l'adresse indiquée par lui à l'occasion du dépôt de sa requête, […]
[…] M. A… a été invité, par un courrier du 31 juillet 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, par la production de la décision statuant sur la réclamation indemnitaire adressée à l'administration ou, dans l'hypothèse dans laquelle celle-ci n'aurait pas répondu à une telle demande, l'accusé de réception de la demande indemnitaire, […] a été mis à sa disposition le 31 juillet 2025 et réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à défaut de consultation dans ce délai. […] A défaut de régularisation, cette requête indemnitaire se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. […]
[…] Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, […] autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction (…). ».
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N° 26VE00246 SASU AMG 95 Autos Audience du 1 er septembre 2026 Rapporteure : LBL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS AMG 95 Autos, qui a pour activité l'achat, la vente et l'import-export de véhicules d'occasion et pièces détachées ainsi que l'entretien et la réparation de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des impositions supplémentaires en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés, de CVAE, de taxe d'apprentissage et de contribution sur la formation professionnelle continue. Ces impositions seront …
Lire la suite…Forme matérielle de la demande Quelle que soit la nature des impôts ou taxes faisant l'objet du litige, le tribunal administratif est saisi « par voie de requête », en application des articles R*200-2 du LPF et L279 du LPF . […] en l'absence de disposition particulière réglant sa présentation, peut être établie sous forme de simple lettre adressée au greffe du tribunal administratif. […] L'irrecevabilité des conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur requête, […] Intérêt à agir du requérant Le défaut d'intérêt entraîne l'irrecevabilité de la requête. […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
Lire la suite…les enjoindre lorsqu'une requête en exonération est formulée : - à aviser systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité rendue à la suite de celle-ci, […] à ne pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. […] Il est ainsi rappelé que si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. […] devra faire connaître à la personne, dans l'avis qu'il est tenu de lui d'adresser en application du premier alinéa de l'article 530-1, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 1203 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. […] Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.
Article 930-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions
Article R77-10-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Présentation de la requête
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article R149-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, […]
Article 754 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article 1034 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de requête distincte à fin d'annulation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
- Non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux
Il lui expose que dans la pratique, une lettre-type est adressée aux requérants les informant que " le comité a décidé en vertu de l'article 28 de la convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la convention n'ayant pas été remplies. […] La surcharge de travail qui en découle a eu pour effet d'allonger considérablement les délais de traitement des requêtes par la Cour de Strasbourg. […] A cet égard, il convient de rappeler que la convention prévoit plusieurs motifs d'irrecevabilité. […] par exemple, défaut. […] Aussi, quand bien même les courriers adressés aux requérants sont relativement courts et leur contenu " succinct ", […]
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