Absence de nécessité d'expertise
Décisions
[…] Selon les articles L 4614-13 et R 4614-20 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés. […] Mais l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
[…] — ordonner aux frais partagés entre les parties, une mesure d'expertise technique afin de fixer le résultat net comptable de l'activité 'carrière de Bonneuil' pour la période du 31 juillet 2009 au 31 décembre 2009 ;
[…] Ils font valoir qu'à l'occasion de travaux réalisés dans l'habitation principale, ils ont découvert que des cloisons de celle-ci, mais aussi des plaques au grenier, contenaient de l'amiante; qu'un expert missionné par leurs soins a indiqué qu'une partie des éléments amiantés de l'habitation n'a pu qu'être connue des vendeurs ; qu'il a souligné que l'autre partie aurait dû être vue par le diagnostiqueur immobilier ; qu'ils ont présenté leurs griefs aux défendeurs ; qu'une expertise à l'initiative de l'assureur de la société ARTOIS EXPERTISES IMMOBILIERES a conclu à l'absence de responsabilité de cette dernière.
[…] 2°/ que, lorsqu'il estime que le rapport d'expertise est insuffisant pour lui permettre de se prononcer, le juge doit, après avoir interrogé l'expert, […] la cour d'appel s'est finalement fondée sur les seules conclusions de M. Z… ; qu'en statuant ainsi, quand, compte tenu de la nécessité de soumettre les conclusions de l'expert Z… à l'appréciation d'un autre technicien et des insuffisances du rapport de l'expert B…, il lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; […] La mise en jeu de la responsabilité délictuelle, si elle nécessite la preuve d'une faute, imposé également la preuve d'un préjudice.
[…] Mais il n'apparait pas d'indemnisation des effets personnels détruits, alors que l'importance du sinistre a nécessité pendant la première nuit , puis le lendemain l'utilisation de ceux-ci pour limiter les dommages . […] [Localité 5] HABITAT OPH s'oppose à la demande en faisant valoir l'absence d'intervention à la procédure des fils de Mme [S] [N] née [I], son action rapide , puis l'expertise effectuée le 13/10/2021 selon la date fixée l'assureur de la demanderesse . Il ajoute que le relogement définitif souhaité n'était juridiquement pas possible, M.[S] étant encore cotitulaire du bail , que le préjudice moral consécutif au dégât des eaux n'est pas démontré pour Mme [S] [N] née [I] , selon les éléments médicaux produits .
[…] Le président de céans partage l'analyse juridique du juge de l'application des peines, qui a justement considéré qu'il fallait s'assurer de l'absence de nécessité d'une expertise préalable à l'octroi de la permission de sortir demandée.
[…] La SCI CLG met en avant l'absence de nécessité d'une expertise en ce que deux expertises amiables ont déjà conclu à l'absence de liens entre les travaux de la SCI CLG et l'inondation du 22 juin 2022 due à un fort orage.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2008 (télécopie) et le 9 juillet 2008 (original), présenté pour le centre hospitalier de Saint-Quentin, par la SCP Montigny & Doyen qui conclut au rejet de la requête ; le centre hospitalier soutient que l'utilité d'une telle mesure est inexistante dans la mesure où une expertise amiable et contradictoire a déjà été diligentée par les parties en parfait accord, et qu'aucune pièce ou argument ne viennent critiquer ou contester la valeur et la qualité des conclusions des experts et seul le juge de fond serait compétent pour se faire une appréciation sur le bien fondé des conclusions des premiers experts et déterminer la nécessité ou l'absence de nécessité d'une contre-expertise ;
[…] « alors qu'il appartient aux juges du fond d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ; que tant l'expert judiciaire que la partie civile ayant relevé la nécessité d'organiser une expertise graphologique pour vérifier l'authenticité de la signature de Rufine Z… et évaluer le préjudice matériel effectivement subi, la cour d'appel ne pouvait retenir un préjudice inférieur aux évaluations de la partie civile et de l'expert, sans s'expliquer sur l'absence de nécessité de l'expertise graphologique sollicitée ; que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision";
[…] Après avoir donné son interprétation de l'augmentation des effectifs de la société de l'évolution de l'activité CORE BUSINESS sur 2014 et 2015, la Société S.D.A. soulève l'absence d'identification et de constat de risque grave (1°), en tout état de cause, l'absence de risque grave (2°), et l'absence de nécessité de l'expertise (3°), ainsi que le caractère abusif de la délibération et des frais de justice.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Gouvernement est conscient que le temps nécessaire à l'expertise est un enjeu majeur pour l'indemnisation des assurés. […] selon l'article L.114-2 du code des assurances. […] Pour autant, il est difficile d'instaurer un délai maximal dans la loi pour l'intervention d'un expert car cette intervention dépend de chaque cas, que doit évaluer avec précision l'assureur, et qui sont très variables : nécessité ou non de se déplacer sur site, recours à la téléexpertise, expertise sur pièces, etc. En effet, certains incidents peuvent nécessiter une expertise longue, qui nécessite des moyens techniques importants, une variété d'experts ou de bureaux d'études (architecte, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'obligation de mesures d'expertise, préalable à tout examen du dossier de libération conditionnelle ou, […] l'absence d'expertise psychiatrique pourra être mise en question par le parquet devant la commission de l'application des peines et attaquée par la voie de l'appel. […] la nécessité pour les infractions les plus graves de faire appel à un collège de trois experts devra être réexaminée à la lumière des difficultés posées. […]
Lire la suite…Mme la garde des sceaux souligne que l'absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés », cette absence de poursuite constituera bien pour les victimes de ces actes, qu'elles soient indemnisées ou non, […] selon la Ligue des droits de l'Homme, était atteint un seuil record de 893 mineurs incarcérés en France, ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. […] le juge d'instruction ou le juge des enfants pourra ordonner une expertise contradictoire afin d'établir si le mineur est discernant ou non. […]
Lire la suite…Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande aux collectivités d'« éviter d'opter pour la formule du contrat de partenariat en l'absence d'expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions ». […] la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat des collectivités territoriales rappelle que le contrat de partenariat, qui reste une procédure complexe tant dans sa passation que son exécution, nécessite que les collectivités territoriales qui souhaitent y recourir s'entourent des moyens, et notamment de l'expertise, nécessaires pour élaborer le cahier des charges, conduire la procédure et encadrer l'exécution du contrat.
Lire la suite…Le deuxième alinéa de ce texte énonçait qu'« en cas de désaccord avec le CHSCT sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise », l'employeur pouvait saisir le président du tribunal de grande instance afin que ce dernier prenne en urgence la décision de recourir ou non à un expert. […] Par un arrêt du 17 février 2016, elle a jugé que « l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil » 10 , soit cinq ans. […] S'agissant, en second lieu, […]
Lire la suite…En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. […]
Lire la suite…Dans un tel cas, ce n'est que si le projet résultant de la DUP modifiée franchit ses seuils qu'une contre-expertise serait nécessaire, contre-expertise portant en toute logique sur l'ensemble du projet. […] n°417362) Notre affaire se situe presque à front renversé de l'affaire Sepanso de 2018 précitée, puisque c'est l'absence de contre-expertise au dossier d'enquête qui est en cause ici. […] Nous ne voyons pas de raison de considérer que l'absence de contre-expertise au dossier ne puisse pas elle aussi être danthonysée, au regard du contenu effectif du dossier soumis à l'enquête, […]
Lire la suite…Il prévoit également la possibilité pour l'employeur de « contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire. […]
Lire la suite…[…] de la santé, des solidarités et des familles sur les effets du cadre juridique des absences des adultes handicapés en foyer de vie. […] l'Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2025 sur la transformation de l'offre médico-sociale, a formulé une préconisation visant à garantir un droit d'absence et de retour aux personnes en situation de handicap et recommande spécialement de renverser la règle posée par l'article L. 314-10 du CASF en posant un principe de droit d'absence sans frais lorsque l'absence est programmée ou en cas d'urgence. […] Elle nécessite un travail approfondi d'instruction, de concertation et d'expertise afin de concilier les objectifs d'inclusion, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. […] l'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L. 1233-30. […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Article R4616-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Section 2 : Fonctionnement
[…] est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans excéder soixante jours. […] le rapport d'expertise est remis à l'employeur au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1233-30. L'absence […]
Article L2315-85 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
Article L332-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; […] a) Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2 ;
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article L3213-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
II.-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Insuffisance du rapport d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Inadéquation de l'expertise initiale
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité de provision pour l'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Inadéquation de l'expertise précédente
- Nécessité d'une contre-expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Inexactitude du rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. […]
Lire la suite…