Absence de motivation de l'appel
Décisions
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel.
[…] qu'elle ne peut justifier une sanction disciplinaire, puisqu'elle n'était pas motivée par une volonté de contourner l'application d'une réglementation ou d'en retirer un bénéfice, et que M. […] étant rappelé que la durée de trente minutes pour une séance constitue un ordre de grandeur, et que le professionnel doit tenir compte des situations médicales particulières ; qu'en ce qui concerne l'absence de bilans diagnostics de kinésithérapie, il est fait remarquer que ce grief ne vise qu'un petit nombre de patients pour lesquels d'ailleurs M. […] qu'il y a donc lieu d'annuler la décision dont il est fait appel et de rejeter la plainte du service médical ;
[…] 3. Cette irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours sans que le requérant ait été au préalable invité à régulariser sa requête. Celui-ci a commencé à courir le 26 janvier 2016, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office.
[…] Il a refusé de comparaître à l'audience pour laquelle son extraction a été demandée puisqu'il est détenu hospitalisé. Son avocat a été entendu. Le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en raison de son absence totale de motivation. MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article R3211-19 du Code de la santé publique, la déclaration d'appel doit être motivée, or le courrier de M. X est libellé comme suit : ' je vous fait part cette pour une demande d'appel du jugement du 17.10.11".
[…] 3. L'irrecevabilité tenant au défaut de motivation n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours. Celui-ci a commencé à courir le 13 mars 2015, date de notification du jugement mentionnant le délai de deux mois, et se trouve aujourd'hui expiré. Dès lors, l'absence de motivation de l'appel peut être relevée d'office sans que les requérants aient été invités préalablement à régulariser leur requête. Celle-ci ne peut ainsi qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
[…] Considérant, d'autre part, que par un mémoire enregistré le 8 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M e X…, syndic liquidateur de la société Salvini, a appelé l'Etat en garantie de toutes condamnations dont serait susceptible de faire l'objet ladite société et a déclaré faire siennes les écritures de l'entreprise Salvini ; que, par un mémoire motivé enregistré le 25 avril 1984, l'entreprise Salvini avait notamment mis en cause la responsabilité de la direction départementale de l'équipement des Vosges dans les dommages qui ont affecté l'immeuble de M me Lamorère sis à Vittel rue la Croix-Pierrot ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'appel en garantie formé par M e X… n'est pas fondé ;
[…] Par requête du 2 novembre 2018, le directeur de cet établissement a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Nanterre pour poursuite de la mesure. Par ordonnance du 6 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le maintien de cette mesure de contrainte en hospitalisation complète. Par déclaration du 8 novembre 2018, réceptionnée au greffe de cette cour le même jour, M me Z X a interjeté appel de cette ordonnance sans motiver cet appel. Le procureur général représenté par M me Martine Trapero, avocate générale, a le 12 novembre 2018, visé cette procédure par écrit. Les parties, le ministère public ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 16 novembre 2018.
[…] Interrogée sur l'absence de motivation de son appel, M me Z A dit qu'elle veut être libre et qu'elle accepte de prendre le traitement prescrit par son médecin traitant, pas par la psychiatre. […]
[…] Aucune motivation n'est jointe à la déclaration d'appel et la déclaration d'appel n'émane pas de monsieur [U] [R], la CIMADE exerçant ainsi un droit reconnu aux seuls avocats de représenter un tiers.
[…] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief doit être considéré comme manifestement irrecevable.
pendant 7 jours
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Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…Sanction de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible En application des articles 85 et 126 du code de procédure civile, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé. […]
Lire la suite…III- APPEL Cette décision lui ayant été notifiée le 13 novembre 2007 (ANNEXE VII), le président du conseil central de la section A en a interjeté appel le 6 décembre 2007. […] A ses yeux, la motivation de cet appel réside exclusivement sur des considérations générales et en particulier sur la mobilisation de la profession en vue d'une amélioration de la qualité de l'officine. […]
Lire la suite…Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-motivation des décisions de classement sans suite des plaintes et signalements des maires. […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 13 janvier 2009 (Taxquet contre Belgique) qui fait obligation de motiver les jugements. En France, les jugements des cours d'assises ne sont pas motivés, ce qui est en contravention avec cet arrêt de la CEDH. […] Sur la base de la décision de première instance de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois mettant en cause l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises en droit français. […] à la différence de la France, les arrêts d'assises belges ne sont pas susceptibles d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article R661-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
- Défaut de motivation de l'appel
- Motivation insuffisante de l'appel
- Absence de motivation du jugement
- Absence de soutien de l'appel
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Motivation insuffisante du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence de fondement de l'appel
- Motivation de l'appel
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de motivation de la requête
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de motivation de l'opposition
- Insuffisance des motifs du jugement
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de motivation de la décision