Absence de motivation de l'opposition
Décisions
[…] La SARL SCG BAT est appelante du jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire qui a déclaré son opposition irrecevable pour défaut de motivation. […]
[…] le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l'opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée ; […] 3) ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience par son conseil, la CIPAV invoquait l'absence de motivation de l'opposition formée par l'assuré ; qu'en faisant droit à l'opposition de l'assuré sans avoir répondu aux conclusions de la CIPAV déduisant l'irrecevabilité du recours de l'assuré de l'absence de motivation de son opposition, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir declare irrecevable l'opposition formee par zboralski a une contrainte delivree par la caisse mutuelle regionale au motif que l'opposant n'avait pas motive son recours, alors que l'absence de motivation de l'opposition, si elle a pour consequence de ne pas interrompre l'execution de la contrainte, ne rend pas pour autant irrecevable l'opposition elle-meme, […]
[…] Pour déclarer l'opposition irrecevable comme étant non motivée, le jugement relève que l'assuré conteste l'indu dont la caisse fait état, mais que les motifs énoncés dans son courrier d'opposition n'indiquent pas les raisons pour lesquelles il s'y oppose. […] 1°) ALORS, d'une part, QUE seul l'absence de tout motif dans l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale rend irrecevable l'opposition à contrainte ; que l'obligation de motivation est remplie du seul fait de l'existence d'une contestation à l'encontre de la contrainte ou de l'étendue de l'obligation ; […]
[…] Ensuite, la caisse n'oppose pas à Monsieur [Z] [G] l'absence de motivation de son opposition (qui est motivée) mais le dépassement du délai pour former opposition, dont il n'est pas contesté qu'il est indiqué sur l'acte de commissaire de justice. L'irrégularité tirée de l'absence de mention de la sanction attachée à l'absence de motivation de l'opposition n'a donc pas fait grief à Monsieur [Z] [G].
[…] Au soutien de l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte formée par Monsieur [E] [T] Le POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE fait valoir, au visa de l'article R5426-22 du code du travail et de l'application qui en est faite, que celle-ci n'est pas motivée en ce qu'elle ne présente aucun moyen visant à contester le principe et le quantum de la dette réclamée. […] En outre, malgré les affirmations de Monsieur [E] [T], l'absence de réponse ou le refus d'effacement ou de réduction de la dette par l'organisme créancier à la suite d'un recours amiable formé par le débiteur n'est pas non plus une condition posée par les textes pour exiger le remboursement de prestations indues, […]
[…] CONCLUSIONS DE MAITRE C D ES-QUALITEÉ DE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR H I J Vu l'ordonnance du 31 octobre 2007 et les conditions dans lesquelles l'offre de Monsieur X B a été retenue par Monsieur le Juge Commissaire, Vu l'absence de toute pièce et de justificatif d'opposition de la part de Monsieur Y A, Il demande au Tribunal de déclarer Monsieur Y Z irrecevable en son opposition et l'en débouter Dire que l'attitude de Monsieur Y A est caractéristique de l'abus. Condamner Monsieur Y E! à payer à Maître C D l'intégralité des loyers ayant couru depuis la date de son opposition jusqu'au jour de la décision à intervenir.
[…] L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.
[…] Vu l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle l'URSSAF ILE DE FRANCE a soutenu ses écritures déposées à ladite audience aux fins, à titre principal, d'irrecevabilité de l'opposition pour absence de motivation, et, à titre subsidiaire, de validation de la contrainte litigieuse pour son montant réduit de 127,01 euros, avec condamnation de l'opposante au paiement des frais de recouvrement en sus des dépens de l'instance (la demande d'indemnité pour frais irrépétibles ayant été abandonnée) ; en l'absence de Madame [G] [F] veuve [J], dispensée de comparution ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 4 septembre 2024 ;
[…] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
pendant 7 jours
Commentaires
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif Même lorsque la différence de traitement en raison de l'un des motifs discriminatoires visés par le Code du travail résulte des stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs, […] si les dispositions du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, […] Ensuite, l'absence de motivation de l'opposition, n'est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition que si l'acte de signification mentionne que l'opposition doit être motivée sous peine d'irrecevabilité. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] à compter de la réception du signalement que lui adresse le maire, pour décider soit de laisser procéder au mariage, soit de surseoir à sa célébration, soit de faire opposition à celui-ci dans l'attente des résultats de l'enquête qu'il fait diligenter. En toute hypothèse, sa décision, transmise aux futurs époux et à l'officier de l'état civil, doit être motivée. […] Il semble cependant que, dans un nombre très significatif de cas, […] Bien qu'elle n'ait pas eu connaissance de difficultés liées l'absence de motivation des décisions, la chancellerie ne manque pas de sensibiliser les parquets afin qu'ils puissent apporter aux officiers de l'état civil les réponses adaptées. […]
Lire la suite…N° 23VE01691 M. A Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité individuelle de conseil-expert dans le domaine des ascenseurs via l'entreprise individuelle G. A, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'établissement d'un PV d'opposition à contrôle fiscal le 6 décembre 2016, puis à la notification, selon la procédure d'EO, de rappels de TVA, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle ainsi que de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la …
Lire la suite…Comme le droit belge l'y autorisait, la requérante a fait opposition à l'arrêt rendu par défaut qui confirmait sa condamnation à trois ans d'emprisonnement et à une amende de 60 000 francs belges. […] La cour d'appel s'y opposa et par un arrêt du 4 octobre 1993, déclara l'opposition non avenue. […] La requérante reproche à la cour d'appel de Bruxelles de ne pas avoir autorisé, en son absence, son conseil à assurer sa défense dans la procédure d'opposition en degré d'appel. […] La Cour ne peut suivre le gouvernement belge lorsqu'il dit que la constatation de l'absence d'une possibilité d'opposition contre un condamné par défaut a été décisive dans la motivation des arrêts Lala et Pelladoah. […]
Lire la suite…Bien entendu, aucune motivation n'a lieu d'être effectuée lorsque les pénalités ne sont pas applicables en raison de la tolérance définie au 3 et 4 du II de l'article 1727 du code général des impôts (CGI). […] I-B § 60 et suivants). b. […] La lettre de motivation doit donc mentionner l'article 117 du CGI et l'article 1759 du CGI, faire référence à la proposition de rectification dans laquelle figure la demande de désignation des bénéficiaires et constater l'absence de réponse à l'expiration du délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. […]
Lire la suite…[…] Absence d'explication plausible quant à des blessures subies en détention: violation Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Procureur ayant déclaré en décidant de clore les poursuites que la culpabilité du suspect était atténuée: violation Article 14 Discrimination Caractère non objectivement vérifiable des allégations selon lesquelles les mauvais traitements litigieux avaient une motivation politique: non-violation […] Manquement à prendre des mesures raisonnables pour enquêter sur des allégations selon lesquelles les mauvais traitements litigieux avaient une motivation politique: violation En fait – A l'époque pertinente, le requérant était membre de l'un des principaux partis d'opposition […]
Lire la suite…[…] tant nationale qu'européenne, qu'il n'appartient pas à l'officier du ministère public d'apprécier la motivation de la réclamation formulée par devant lui sans contrevenir aux dispositions de l'article 529 et suivants du code de procédure pénale. […] de juger de la recevabilité et de la pertinence des motifs invoqués. […] Il est bon de rappeler que seules les contestations, en l'absence de consignation, […] très nombreux sont les contrevenants qui demeurent poursuivis par voie d'amende forfaitaire majorée, commandement de payer ou autre avis d'opposition administrative et se voit imputer une perte de points alors que leur réclamation a été régulièrement portée, et le plus souvent réitérée, […]
Lire la suite…L'association a attaqué cet arrêté du 26 octobre 2012 devant le tribunal administratif de Nice, qui en a prononcé l'annulation pour insuffisance de motivation en droit. En appel, la cour de Marseille, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, a confirmé la solution du tribunal et enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition dans un délai de deux mois. […] d'un troisième avis, lequel, après une visite approfondie des lieux, concluait également à l'absence de risques. […] En réalité, ce n'est donc pas la seconde décision d'opposition mais uniquement les motifs qui la sous-tendent dont le juge d'injonction doit tenir compte pour déterminer si ces motifs, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. […]
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
[…] L'opposition est motivée. […]
Article R624-8 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 3 : De l'état des créances
[…] Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. […] les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
Article L133-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut, conformément aux règles fixées aux articles ci-dessus, étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. […]
Article 1415 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. […]
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La procédure d'opposition est clôturée : […]
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
- Absence de motivation de la requête
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de justification de la demande
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de motivation suffisante
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Défaut de motivation
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence d'argumentation dans la requête
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisante motivation de la décision
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif Même lorsque la différence de traitement en raison de l'un des motifs discriminatoires visés par le Code du travail résulte des stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs, […] si les dispositions du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, […] Ensuite, l'absence de motivation de l'opposition, n'est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition que si l'acte de signification mentionne que l'opposition doit être motivée sous peine d'irrecevabilité. […] Enfin, […]
Lire la suite…