Absence de moyens au soutien de l'appel
Décisions
[…] La société Degrenne distribution demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. Y à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, le jugement ne pourra qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] M. X demande à la cour de confirmer l'ordonnance. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] — condamné la société Gervaise aux dépens Les sociétés Gervaise déménagements et Beaulieu ont interjeté appel de ce jugement. Après avoir comparu, elles n'ont pas conclu au soutien de leur appel. M me X demande à la cour de confirmer le jugement SUR CE
[…] débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Service des Assurances de l'Industrie Hôtelière, alors que la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune pièce n'avait été versée aux débats tenus devant elle n'aurait pu, sans violer les articles 15, […] reprendre pour son compte la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés en particulier sur un rapport d'expertise et un procès-verbal d'enquête de gendarmerie dont il avait réclamé à nouveau la communication en appel comme la loi l'y autorisait ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. D… ait soumis à la cour d'appel aucun moyen au soutien de son appel ; […]
[…] — signé par Madame Charlotte DINTILHAC, présidente et par Melle AP AQ, greffier présent lors du prononcé. La cour est saisie de l'appel interjeté par M e X, mandataire ad hoc de la société Erka après clôture de sa liquidation de biens,du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil du 27 janvier 2006 qui a fixé divers rappels de salaires et indemnités au profit de seize salariés, dit le jugement opposable à l'Ags et rejeté les demandes de M. Y. M e Z a fait écrire qu'il demandait de confirmer le jugement, faute de moyens au soutien de son appel, mais n'a pas comparu à l'audience. Les salariés ont demandé oralement la confirmation du jugement. L'Ags régulièrement convoquée n'a pas comparu.
[…] La cour constate qu'elle n'est saisie par l'appelant d'aucun moyen de fait ou de droit au soutien de son appel. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
[…] M me X demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] M. Y demande à la cour de confirmer le jugement. SUR CE En l'absence de moyens au soutien de l'appel et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de confirmer le jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR
[…] ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES en date du 13 Septembre 2016 – RG n° 51-15-0011 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 02 FEVRIER 2018
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18 e Chambre A ARRÊT DU 03 JUIN 2008
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Commentaires
[…] mis en place dès 2010 se sont avérés pertinents et utiles, […] le soutien pour les « SCOT ruraux » a été dilué dans des appels à projets nationaux à enveloppe constante et la date butoir du 1er janvier 2017 entraîne une multiplication de candidatures (seulement 32 % du territoire était couvert par des SCoT au 1er janvier 2015). […] ne sont pas en mesure d'avancer sur leur SCOT par manque de moyens , d'envisager de repousser au 1er janvier 2018 la généralisation de la règle d'urbanisation limitée dès lors que la procédure d'élaboration du SCOT est engagée avant le 31 décembre 2016. […] Le principe retenu a été celui d'une urbanisation limitée en l'absence […]
Lire la suite…Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, […] soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. […] De nombreux rapports récents préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation. […] A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. […] Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, […]
Lire la suite…Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence totale d'aide économique en direction des télévisions locales. […] Les radios associatives bénéficient également du fonds de soutien et d'une subvention d'installation. Il n'existe aucun mécanisme de ce type pour les télévisions locales. […] Par ailleurs, le régime dérogatoire des provisions pour investissement, prévu à l'article 39 bis du code général des impôts, a été institué en faveur de la presse écrite d'opinion par la loi no 53-79 du 7 février 1953, afin de garantir son indépendance et lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution technologique. […]
Lire la suite…Grèce - 33170/96 Arrêt 26.9.2000 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Absence d'assistance judiciaire gratuite pour un étranger sans moyen pour former un pourvoi en cassation: violation En fait: Le requérant, ressortissant albanais entré clandestinement sur le territoire grec, […] et par la suite condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il fut représenté en première instance par un avocat qui le défendit gratuitement. […] Il interjeta appel mais le jugement de première instance fut confirmé. […] pour son appel du jugement de première instance, mais celle-ci ne put lui apporter de soutien financier pour un pourvoi en cassation. […]
Lire la suite…[…] 100 000 signatures de soutien . […] La requérante forma un pourvoi en recours devant la cour d'appel . […] Elle réitéra les arguments avancés en première instance et souleva une exception d'inconstitutionnalité concernant l'article de loi exigeant 100 000 signatures de soutien pour un candidat indépendant. […] rejeta le pourvoi formé par la requérante et confirma la légalité du rejet de sa candidature. […] En droit – Article 3 du Protocole no 1 : La Cour doit vérifier si la condition d'éligibilité critiquée par la requérante tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens […]
Lire la suite…N° 24PA02997 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des revenus perçus en 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des revenus perçus en 2015. La société civile immobilière La Louque et l'association Cil Diffusion, dont M. A est le président ont également fait l'objet de contrôle. Les rehaussements issus du contrôle de la SCI ont été déchargées par le TA. Dans la requête n° 24PA02997, M. A vous demande de prononcer la décharge du surplus. M. A vous demande de condamner l'Etat à verser …
Lire la suite…Cette absence d'intérêt commun à faire appel de l'avant-dire droit est ce qui nous détermine à ne pas regarder les conclusions incidentes des consorts B... comme soulevant le même litige que l'appel principal de la commune dirigé contre le jugement mettant fin à l'instance : l'appel incident ne conteste pas les motifs du premier jugement qui viennent au soutien du 29 Contentieux administratif, Guyomar & al., […] T.) : « l'appel incident s'inscrit avant tout dans une logique de […] Dans les deux cas, l'enjeu est le même pour le demandeur de première instance : celui de pouvoir rediscuter en appel des moyens écartés par le premier juge dans l'avant-dire droit. […] projet, […]
Lire la suite…N° 495262 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. M. A a acquis en 2013 un terrain à Arcachon sur lequel il a fait construire une villa. Après avoir déclaré en janvier 2018, avec effet rétroactif au 1 er février 2017, une activité de location para-hôtelière avec services et opté pour le régime simplifié en matière de TVA, il a demandé le remboursement d'un crédit de TVA afférent aux travaux d'acquisition, de construction et d'aménagement de la villa, qui a été rejetée par l'administration. Il se …
Lire la suite…[…] interroge M. le ministre de la défense sur l'attribution d'un marché d'heures de vol sur hélicoptère civil, sans publication préalable ni appel à la concurrence. […] La première source d'interrogation provient de l'absence de toute publication préalable. […] D'autres entreprises que l'entreprise attributaire proposent des flottes, […] elle comprend la mise en place sur la base de Pau d'un système de maintenance de l'aéronef aux normes réglementaires incluant des moyens humains ainsi que des matériels, la fourniture de pièces de rechange aéronautiques, le soutien de l'aéronef sur l'ensemble de la durée de la prestation et l'assurance de l'appareil et des prestations de maintenance associées.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, […] des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Les présidents des cours administratives d'appel, […]
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les marchés publics
[…] à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R661-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 446-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Condamnation aux dépens en cas de rejet de l'appel
- Dépenses engagées pour la procédure d'appel
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de rejet du pourvoi
D'autre part, l'abandon du soutien de l'État emporterait des conséquences néfastes sur les capacités d'investissement de Fret SNCF, ce qui s'avérerait dangereux, comme le récent drame en Grèce nous le rappelle. […] Ce moyen de transport reste plus que jamais une solution dans la planification écologique pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de notre pays. […] à savoir l'absence de tout licenciement pour les statutaires comme les contractuels (100 % des emplois dans le ferroviaire sont préservés et 90 % des emplois seront maintenus au sein de la nouvelle organisation), […] l'Etat a lancé le 31 juillet un nouvel appel à manifestation d'intérêt pour identifier un repreneur.
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