Nullité pour défaut de pouvoir à agir
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M me X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 80 % du 1 er avril 1997 au 1 er avril 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M me X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Si l'appelant énonce dans ses conclusions que la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI, illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. La demande de question préjudicielle est ainsi dépourvue de tout fondement. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir L'appelant soutient que la mise en demeure est irrégulière, son signataire n'ayant pas qualité à agir.
[…] De même, s'agissant de la nullité de l'appel pour défaut de pouvoir de Mme [S] à représenter l'association Chopin, celle-ci est sans objet devant la cour, dès lors que l'appel de l'association Chopin a été jugé par le conseiller de la mise en état définitivement irrecevable comme formé hors délai. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de Mme [S] en son nom propre
[…] — Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : […] — Sur la nullité formelle :
[…] — Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : […] — Sur la nullité formelle :
[…] Si l'appelant énonce en page 6 de ses conclusions que 'la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005" il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI,illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir […] M Y avait donc qualité a agir et ce moyen doit être rejeté. […] X a été radié, en raison du défaut de communication de ses déclarations de revenus, en sorte que la mise en demeure du 08 avril 2016, […]
[…] Si l'appelante énonce en page 6 de ses conclusions que 'la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005" il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI,illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. La demande de question préjudicielle est ainsi dépourvue de tout fondement. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir […] M X avait donc qualité a agir et ce moyen doit être rejeté.
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M. X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er février 1997 au 1er février 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Alexandre Z… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 60 % du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1998, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
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Commentaires
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. […]
Lire la suite…[…] - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). […] Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. […] B. […] Nullité des actes pour irrégularité de fond Constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, notamment de l'acte d'assignation : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
Lire la suite…À peine de nullité, l'assignation doit comporter l'objet de la demande avec un exposé des moyens « en fait et en droit » (CPC, art. 56). […] la nullité ne pourra être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité tel, par exemple, que l'impossibilité de déterminer le fondement juridique de la demande. […] À défaut, ce vice de forme peut être utilement couvert par l'intéressé dans la demande adressée au tribunal judiciaire. […] art. 117) ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice (CPC, art. 117) ; […]
Lire la suite…L'article 173 du CPP précise les conditions dans lesquelles la chambre de l'instruction peut être saisie par le juge d'instruction 7 , le procureur de la République 8 , la personne mise en examen, la partie civile ou le témoin assisté 9 , lorsqu'ils estiment qu'une nullité a été commise. […] Il s'applique tant en matière correctionnelle, lorsqu'une information judiciaire a été ordonnée, qu'en matière criminelle et constitue une forme de « déchéance du droit d'agir en nullité » 16 . […]
Lire la suite…Certes, en pareille circonstance, les officiers d'etat civil ont la faculte de saisir au titre du nouvel article 175-2 du code civil le procureur de la Republique qui a seul pouvoir de decision en la matiere. Cependant la circulaire du 17 mai 1994, commentant les lois susmentionnees, […] la presomption d'absence d'intention matrimoniale ou de vice de consentement des postulants au mariage s'averant extremement difficile a etablir. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il compte prendre rapidement des initiatives en ce sens ou, a defaut, […] le ministere public peut a tout moment agir directement et d'office pour attaquer les mariages nuls d'une nullite absolue. […]
Lire la suite…La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » 1 . 1 Céline Laronde-Clérac, « La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale », Revue Droit pénal, avril 2013, étude n° 9. […] exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine. […] Ce mécanisme s'applique tant en matière correctionnelle (lorsqu'une information judiciaire a été ordonnée) qu'en matière criminelle et constitue une forme de « déchéance du droit d'agir en nullité » 18 . […]
Lire la suite…Souhaitant probablement susciter la production de cette délibération, les premiers juges ont averti les parties qu'ils étaient susceptibles de soulever d'office un moyen d'ordre public, tiré du défaut de qualité à agir du syndic. […] Le syndicat soutient en effet devant vous que le juge de première instance a commis une erreur de droit en relevant d'office le moyen tiré de son défaut de qualité à agir, […] si elle ne l'autorise pas à exercer le recours porté devant lui. […] judiciaire, selon lequel le défaut d'habilitation du syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne revêt pas un caractère d'ordre public, […]
Lire la suite…Par conséquent, les justifications théoriques de la jurisprudence Brasseur ne semblent pas pouvoir s'appliquer dans la présente affaire, et exclure que le refus de saisir l'ACAM soit regardé comme pouvant être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. […] Si vous nous suivez, et décidez d'apporter une réponse positive à la première question, surmontant en cela l'une des fins de non recevoir soulevée par les défendeurs, il vous faut vous pencher sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants. […]
Lire la suite…[…] bien qu'ayant « tout pouvoir pour licencier », […] la CAA de Paris a toutefois annulé ce jugement. […] Elle a confirmé le défaut de pouvoir de la signataire de l'accord mais a pris en compte la délibération du comité directeur de l'association en date du 27 janvier 2022 décidant de ratifier cette signature. […] la CAA de Paris s'est fondée sur dispositions de l'article 1156 du code civil dont il résulte que celui qui contracte avec le mandataire ne peut plus invoquer la nullité de l'acte accompli par ce représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs que lui avaient conféré le mandant dès lors que ce dernier a ratifié […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 173 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […] 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, […]
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Article 114 du Code de commerce (ancien)Abrogé
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- Code de commerce
- Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
- Chapitre I : De la lettre de change
- Section I : De la création et de la forme de la lettre de change
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Article 59-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. Pour exercer cette mission, le préfet peut désigner parmi les autorités préfectorales et les chefs des services déconcentrés de l'Etat un délégué territorial adjoint auquel il peut …
- Nullité
- Nullité formelle
- Nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Nullité de l'acte de signification
- Incompétence du signataire de l'acte
- Nullité du contrat principal
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Défaut de qualité à agir
- Incompétence du signataire
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité des actes de procédure
- Absence de pouvoir spécial
- Nullité de la signification
- Nullité de l'ordonnance
- Absence de qualité pour agir
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Nullité du contrat de vente
- Prescription de l'action en nullité
Le défaut de notification entraîne la nullité de la procédure. […] L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment est notifié au propriétaire tel qu'il figure au fichier immobilier des hypothèques. […] Ainsi, à défaut de pouvoir connaître l'adresse actuelle de la personne ou de pouvoir l'identifier, la notification la concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie du lieu de situation de l'immeuble et sur l'immeuble lui-même. Cette notification par voie d'affichage constitue une des innovations de la loi précitée et permet d'éviter que la procédure ne soit bloquée ou viciée en donnant au maire la possibilité d'agir rapidement en cas de péril imminent.
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