Nullité pour défaut de pouvoir à agir
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M me X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 80 % du 1 er avril 1997 au 1 er avril 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M me X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Si l'appelant énonce dans ses conclusions que la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI, illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. La demande de question préjudicielle est ainsi dépourvue de tout fondement. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir L'appelant soutient que la mise en demeure est irrégulière, son signataire n'ayant pas qualité à agir.
[…] De même, s'agissant de la nullité de l'appel pour défaut de pouvoir de Mme [S] à représenter l'association Chopin, celle-ci est sans objet devant la cour, dès lors que l'appel de l'association Chopin a été jugé par le conseiller de la mise en état définitivement irrecevable comme formé hors délai. […] En principe, l'intérêt à agir donne qualité pour agir'; ce n'est que par exception, lorsque l'action est réservée à certaines personnes, que ces dernières doivent justifier, au-delà de leur intérêt à agir, du titre leur conférant le droit d'agir en justice.
[…] — Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : […] — Sur la nullité formelle :
[…] — Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : […] — Sur la nullité formelle :
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y…, directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à M. X… le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er février 1997 au 1er février 2002, la décision attaquée relève d'office le défaut de « qualité » pour agir de M. Y… ; […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y… n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
[…] Au soutien de sa demande, la société F-G fait valoir que l'assignation de la société DAKA RESEARCH est entachée de nullité pour défaut de pouvoir, […] qu'enfin, les pièces produites ne sont pas de nature à justifier de la validité du pouvoir contesté. […] Enfin, elle soutient qu'à défaut d'assignation régulière dans le délai légal suivant la saisie-contrefaçon, aucune régularisation de procédure n'était possible postérieurement à ce délai, ce qui entache la mesure de saisie-contrefaçon de nullité et doit entraîner la mainlevée de celle-ci. […] DEBOUTER les sociétés SELGY et F-G de leur demande fondée sur l'irrecevabilité de la demande de C D pour défaut d'intérêt à agir;
[…] Si l'appelant énonce en page 6 de ses conclusions que 'la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005" il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI,illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir […] M Y avait donc qualité a agir et ce moyen doit être rejeté. […] X a été radié, en raison du défaut de communication de ses déclarations de revenus, en sorte que la mise en demeure du 08 avril 2016, […]
[…] Si l'appelante énonce en page 6 de ses conclusions que 'la Caisse n'est pas fondée à réclamer les cotisations car elle viole les dispositions du Traité européen et de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005" il ne formule aucune demande (alors qu'il avait saisi la CRA en contestation de son affiliation au RSI,illécéité des cotisations appelées, nullité de la mise en demeure) qui nécessite le recours préalable à la question préjudicielle. La demande de question préjudicielle est ainsi dépourvue de tout fondement. […] Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir […] M X avait donc qualité a agir et ce moyen doit être rejeté.
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Commentaires
(Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. […]
Lire la suite…[…] - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). […] Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. […] B. […] Nullité des actes pour irrégularité de fond Constituent des irrégularités de fond affectant la validité d'un acte de procédure, notamment de l'acte d'assignation : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […]
Lire la suite…Cette obligation est également imposée à peine de nullité. 5. […] On observera cependant que contrairement aux autres, l'inobservation de cette dernière prescription n'a pas pour effet d'entacher de nullité l'acte introductif d'instance. 6. […] À défaut, ce vice de forme peut être utilement couvert par l'intéressé dans la demande adressée au tribunal de grande instance. […] Civ., art. 117) ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice (ibid.) ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice (ibid.) ; […]
Lire la suite…L'article 173 du CPP précise les conditions dans lesquelles la chambre de l'instruction peut être saisie par le juge d'instruction 7 , le procureur de la République 8 , la personne mise en examen, la partie civile ou le témoin assisté 9 , lorsqu'ils estiment qu'une nullité a été commise. […] Il s'applique tant en matière correctionnelle, lorsqu'une information judiciaire a été ordonnée, qu'en matière criminelle et constitue une forme de « déchéance du droit d'agir en nullité » 16 . […]
Lire la suite…Certes, en pareille circonstance, les officiers d'etat civil ont la faculte de saisir au titre du nouvel article 175-2 du code civil le procureur de la Republique qui a seul pouvoir de decision en la matiere. Cependant la circulaire du 17 mai 1994, commentant les lois susmentionnees, […] la presomption d'absence d'intention matrimoniale ou de vice de consentement des postulants au mariage s'averant extremement difficile a etablir. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il compte prendre rapidement des initiatives en ce sens ou, a defaut, […] le ministere public peut a tout moment agir directement et d'office pour attaquer les mariages nuls d'une nullite absolue. […]
Lire la suite…La sanction de la nullité doit donc être réservée aux irrégularités les plus graves et si une irrégularité a été sans conséquence pour les parties, la nullité ne doit pas forcément être prononcée » 1 . 1 Céline Laronde-Clérac, « La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale », Revue Droit pénal, avril 2013, étude n° 9. […] exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine. […] Ce mécanisme s'applique tant en matière correctionnelle (lorsqu'une information judiciaire a été ordonnée) qu'en matière criminelle et constitue une forme de « déchéance du droit d'agir en nullité » 18 . […]
Lire la suite…Souhaitant probablement susciter la production de cette délibération, les premiers juges ont averti les parties qu'ils étaient susceptibles de soulever d'office un moyen d'ordre public, tiré du défaut de qualité à agir du syndic. […] Le syndicat soutient en effet devant vous que le juge de première instance a commis une erreur de droit en relevant d'office le moyen tiré de son défaut de qualité à agir, […] si elle ne l'autorise pas à exercer le recours porté devant lui. […] judiciaire, selon lequel le défaut d'habilitation du syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne revêt pas un caractère d'ordre public, […]
Lire la suite…Par conséquent, les justifications théoriques de la jurisprudence Brasseur ne semblent pas pouvoir s'appliquer dans la présente affaire, et exclure que le refus de saisir l'ACAM soit regardé comme pouvant être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. […] Si vous nous suivez, et décidez d'apporter une réponse positive à la première question, surmontant en cela l'une des fins de non recevoir soulevée par les défendeurs, il vous faut vous pencher sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants. […]
Lire la suite…[…] bien qu'ayant « tout pouvoir pour licencier », […] la CAA de Paris a toutefois annulé ce jugement. […] Elle a confirmé le défaut de pouvoir de la signataire de l'accord mais a pris en compte la délibération du comité directeur de l'association en date du 27 janvier 2022 décidant de ratifier cette signature. […] la CAA de Paris s'est fondée sur dispositions de l'article 1156 du code civil dont il résulte que celui qui contracte avec le mandataire ne peut plus invoquer la nullité de l'acte accompli par ce représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs que lui avaient conféré le mandant dès lors que ce dernier a ratifié […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L236-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […] 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois.
Article 230-34 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des …
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. […]
Article L551-19 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 2 : Référé contractuel
- Sous-section 2 : Pouvoirs du juge
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L225-64 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […]
- Nullité
- Nullité formelle
- Nullité du contrat
- Nullité de la transaction
- Nullité de l'acte de signification
- Incompétence du signataire de l'acte
- Nullité du contrat principal
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Défaut de qualité à agir
- Incompétence du signataire
- Demande de nullité du contrat
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Nullité des actes de procédure
- Absence de pouvoir spécial
- Nullité de la signification
- Nullité de l'ordonnance
- Absence de qualité pour agir
- Incompétence de l'auteur de l'acte
- Nullité du contrat de vente
- Prescription de l'action en nullité
Le défaut de notification entraîne la nullité de la procédure. […] L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment est notifié au propriétaire tel qu'il figure au fichier immobilier des hypothèques. […] Ainsi, à défaut de pouvoir connaître l'adresse actuelle de la personne ou de pouvoir l'identifier, la notification la concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie du lieu de situation de l'immeuble et sur l'immeuble lui-même. Cette notification par voie d'affichage constitue une des innovations de la loi précitée et permet d'éviter que la procédure ne soit bloquée ou viciée en donnant au maire la possibilité d'agir rapidement en cas de péril imminent.
Lire la suite…