Demande de recours effectif
Décisions
Dès lors, une cour d'appel qui constate que les demandes d'un comité d'entreprise et d'un syndicat tendent à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de suspendre sous astreinte la fermeture de magasins et toute mise en oeuvre d'un projet de restructuration avant l'achèvement de la consultation des instances représentatives du personnel relative au projet de restructuration et au projet de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement, sans méconnaître le principe du droit au recours effectif, que ces demandes ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire
[…] Attendu que, préalablement à l'examen de son recours, M. X… sollicite la communication de l'extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2013 le concernant, afin d'être en mesure d'examiner le motif de la décision ayant refusé sa demande d'inscription pour exercer un recours effectif ;
[…] applique, concernant la demande d'exécution, le droit à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable pour un citoyen irlandais et de l'Union [(voir article 47 de la Charte et articles 6 et 13 de la CEDH, ainsi que articles 34, 38 et 40.3 de la Constitution irlandaise qui octroient des droits comparables aux citoyens), dans des circonstances dans lesquelles la procédure concernée n'a été expliquée pour la première fois à M. […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Directive 2011/16/UE — Coopération administrative dans le domaine fiscal — Article 1er, paragraphe 1 — Article 5 — Demande d'informations adressée à un tiers — Refus de répondre — Sanction — Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées — Contrôle de l'autorité requise — Contrôle du juge — Étendue — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 51 — Mise en œuvre du droit de l'Union — Article 47 — Droit à un recours juridictionnel effectif — Accès du juge et du tiers à la demande d'informations adressée par l'autorité requérante»
[…] 3. Le requérant soutient que cette ordonnance est illégale car le juge des référés a rejeté sa requête sans examiner d'abord la nécessité de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 au regard du droit à un recours effectif. Il demande donc la suspension de cette décision de rejet.
[…] 3. Le requérant soutient que cette décision est illégale car le juge des référés a rejeté sa requête sans examiner d'abord la nécessité de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 au regard du droit à un recours effectif. Il demande donc la suspension de cette décision de rejet.
[…] que, par arrêt du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé la procédure française dite « d'asile à la frontière » contraire à la combinaison des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'étranger demandeur d'asile s'étant vu refuser l'admission sur le territoire par une décision du ministre de l'intérieur jugeant sa demande infondée ne disposait pas d'un recours effectif au sens dudit article 13 en ce que les voies de recours dont il disposait légalement n'étaient pas suspensives de plein droit, le premier président, qui a constaté que le maintien en zone d'attente au delà de la notification ministérielle permettrait, […]
[…] Considérant que la requête de M. X ne comporte aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées et que le requérant n'a formulé aucun moyen avant l'expiration du délai de recours d'un mois dont il disposait à cet effet, en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si le requérant soutient qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle, laquelle pourrait être de nature à proroger le délai de recours, aucune demande n'a été effectivement formée par le requérant dans le délai de recours imparti ;
[…] — une atteinte manifestement grave et illégale a été portée au droit constitutionnel d'asile dès lors que sa procédure n'aurait pas dû être regardée comme prioritaire ; la décision porte atteinte à la liberté fondamentale qu'est le droit au recours effectif de demande d'asile dès lors que le requérant a présenté une demande devant la cour nationale du droit d'asile qui est toujours pendante ; elle méconnaît les dispositions de l'article 39 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
[…] 3. Le requérant soutient que cette décision est illégale car le juge des référés a rejeté sa requête sans examiner d'abord la nécessité de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 au regard du droit à un recours effectif. Il demande donc la suspension de cette décision de rejet.
pendant 7 jours
Commentaires
Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les effectifs de l'Office national des forêts. […] principalement les conseils généraux, et joue un rôle essentiel dans la prévention des incendies. […] Depuis quelques années, on constate un désengagement de l'Etat à travers l'action de l'ONF, ce qui se traduit par des baisses de crédits, des suppressions de postes d'agents titulaires et le recours à des contrats précaires. […] Aussi lui demande-t-il de renforcer les moyens de l'ONF, notamment dans la zone méditerranéenne. […] Cela confirmera, s'il en est besoin, […]
Lire la suite…Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum autorisé les justiciables dont les recours sont simplement mal motivés et qui, […] ont recours à la justice pour trancher un litige plutôt que de se faire justice eux-mêmes. […] Cette tendance lourde visant à punir le justiciable de l'audace qu'il a eue de recourir à la justice dans un État de droit apparaît en contradiction avec le principe fondamental de tout citoyen au droit à un recours effectif et à un procès équitable devant un tribunal impartial dans le cadre du droit à une bonne administration, […] il lui demande s'il entend supprimer cet article indigne d'un État de droit ou, […]
Lire la suite…Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. […] car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». […] Dans son rapport d'avril 2022, […] Ainsi, 280 000 personnes sans domicile ont accédé au logement entre 2018 et fin juin 2021 grâce à ce plan. […] Il s'agit de la cotation de la demande qui permet de faire émerger les ménages prioritaires en vue d'une d'attribution et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux qui constitue un outil efficient pour faciliter l'accès au parc social des ménages, […]
Lire la suite…[…] sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée, à un organisme indépendant », demeure inappliquée plus de dix ans plus tard, il lui demande quelles sont les voies de recours dont le justiciable dispose pour défendre ses intérêts les plus légitimes et les plus juridiquement étayés. […] Dès lors, l'honorable parlementaire peut constater par lui-même, au vu de ces données chiffrées, que le contentieux relatif au fonctionnement défectueux du service de la justice est pleinement effectif, en dépit de quelque variation sans véritable signification.
Lire la suite…Ainsi, une telle pratique est contraire aux stipulations de l'article 6-§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui prévoit un « droit à un recours effectif ». De même, il avait été, […] clairement rappelé le droit en vigueur, à savoir : « L'OMP ne dispose pas du pouvoir d'apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d'appréciation se limitant à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation. […] Aussi, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques illégales. […]
Lire la suite…Yves Tavernier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'emploi effectif des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Créé par la loi n° 94-112 du 9 février 1994, ce texte impose au citoyen sollicitant l'annulation d'une décision administrative en matière d'urbanisme de notifier son action au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. […] En conséquence, il lui demande si elle ne pourrait envisager la suppression de l'exigence d'un accusé de réception en matière de notification de recours administratif et contentieux en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, […] Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. […] D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, […] compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. […] Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.
Lire la suite…Il rappelle également que l'aide juridictionnelle est en pratique accordée régulièrement alors que ce délai est expiré et donc que le recours est, de ce fait, […] Ces demandes étaient encore jusqu'à ce jour rejetées en majorité grâce à l'intervention des magistrats en charge de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. […] D'ailleurs, ces derniers sont en mesure, […] compétent pour le contentieux de la nationalité concernant les non-résidents, dont le volume est particulièrement important, soient effectivement rejetées. […] Par ailleurs, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces dérives d'octrois et de bénéfices irréguliers d'aide juridictionnelle ont été accordées en 2023.
Lire la suite…Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des personnes dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. […] le temps de l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. […] ces personnes peuvent être renvoyées à tout moment vers leur pays d'origine en dépit des menaces de persécutions auxquelles elles seraient alors confrontées. […] Elle lui demande donc s'il est envisagé par le Gouvernement d'octroyer à ces personnes le bénéfice d'un recours effectif et suspensif en toutes circonstances et la possibilité de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Article R4723-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre III : Recours
[…] Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […] Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, […]
Article R142-9-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
- Sous-section 4 : Dispositions communes
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 2 : Présentation des recours
Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article L752-18 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.
Article 23 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriauxAbrogé
Les recours formés en application des articles 91 et 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée. Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
[…] Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
- Atteinte au droit à un recours effectif
- Violation du droit à un recours effectif
- Demande de réparation pour absence de recours effectif
- Demande de statuer sur le recours
- Demande de faire droit à sa requête
- Droit à un recours effectif
- Demande de maintien du recours
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande de rejet du recours
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour lui signaler les difficultés pour les associations d'accéder à un recours effectif à la justice. […] Dans la pratique, les demandes sont systématiquement rejetées, même si leurs ressources sont limitées. […]
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