Absence de représentation à l'audience
Décisions
Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à invoquer une irrégularité relative à l'absence de représentation des salariés
[…] Le président de la cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6 e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […] Considérant qu'un jugement qui mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience doit être regardé, lorsque l'une des parties soutient que tel n'a pas été le cas en ce qui la concerne et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance qu'elle ait été convoquée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-4 du code de justice administrative, ni qu'elle ait été présente ou représentée à l'audience, comme rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
En l'absence du prévenu non comparant ni représenté à l'audience, la cour d'appel peut néanmoins procéder à une requalification lorsque celle-ci a été précédemment sollicitée par le prévenu devant le tribunal correctionnel
[…] Non comparante – non représentée -AR de convocation signé le 11.03.10 […] DEBATS : à l'audience publique du 25 Mai 2010
[…] Audience publique du 18 octobre 2018 […] qu'en se bornant à constater, pour déclarer non soutenu l'appel, que les parties avaient été régulièrement convoquées et que la Mairie de Nanterre, appelante, n'était ni comparante ni représentée bien que son avocat, qui s'était présenté à la suite d'un changement de date de convocation à l'audience du 15 mai 2017 à 14 h et non à 9 h, […] qu'il n'avait pas réceptionné la nouvelle convocation initialement prévue le 21 avril 2017 à 14 h sans vérifier que la Mairie de Nanterre avait alors été mise en mesure de se présenter en personne, l'absence de son avocat ayant eu pour conséquence, s'agissant d'une procédure
[…] DEFENDEURS Monsieur Z Y, […] Madame A B épouse Y, […] représentés par la SCPA PERICAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 219, absent à l'audience Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 16 Janvier 2007 a mis l'affaire en délibéré
[…] Lors de cette audience, M me Z Y et M. B X, régulièrement convoqués par le greffe par lettres recommandées du 12 décembre 2019 dont les avis de réception ont été signé le 17 décembre 2019, n'étaient ni présents ni représentés. […] Selon courrier du 27 janvier 2020, reçu le 3 février 2020, la société CWI Distribution, informant de son absence de possibilité de se déplacer à l'audience, a précisé que M. X lui restait redevable d'une somme de 311,76 euros.
[…] que, représentée lors d'une première audience au cours de laquelle le Tribunal a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour nouvelle citation des défendeurs non comparants, la ville de Toulouse n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience des débats ;
En application de l'article 945-1 du code de procédure civile, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, […] si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, […] Le droit conféré aux parties de s'opposer à la tenue de l'audience dans ces conditions ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats composant la formation de jugement, l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience. […]
En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. […] P… d'assurer sa défense devant le juge de l'exécution quand cette irrégularité d'un simple acte préparatoire de la saisie immobilière préalable à l'assignation à une audience d'orientation ne pouvait être en lien avec l'absence de représentation de M. P… à l'audience d'orientation, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] à domicile ou par voie de procès-verbal de recherches infructueuses ; Absence d'opposition du demandeur: le demandeur peut s'opposer à la mise en œuvre du dispositif sans formalisme particulier (ex : mention dans l'acte introductif, dans des conclusions, voire déclaration orale à l'audience […] L'expérimentation de la convocation par lettre simple (art. 19 ; art. 692-2 CPC) Le droit antérieur (art. 692-2 CPC) permettait déjà, […] une LRAR n'étant adressée qu'en cas de non-comparution ou d'absence de représentation à l'audience. […] En cas d'échec de cette première convocation, la partie non comparante ou non représentée est citée, à une audience ultérieure, […]
Lire la suite…Sans représentants formés, les particuliers employeurs ne pourront plus être jugés par des conseillers compétents et sensibilisés à leur réalité. […] La justice prud'homale est composée de magistrats non professionnels employeurs et salariés, regroupés par sections et qui jugent en formation paritaire. […] La direction générale du travail a calculé l'audience des organisations syndicales et professionnelles en se conformant notamment aux exigences des articles R. 2152-3 et R. 2152-5 du code du travail, qui prévoient que sont seules prises en compte, pour le calcul de l'audience, […]
Lire la suite…Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le contentieux qui oppose La Poste et l'Union nationale des syndicats autonomes concernant les heures réservées à la représentation syndicale. […] collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. […] En revanche, […] Ainsi, l'octroi éventuel de ces droits à la fédération syndicale des activités postales de l'UNSA sera examiné à l'issue des élections aux CAP qui permettront de mesurer l'audience de ce syndicat.
Lire la suite…Cette procédure, sans représentation obligatoire, autorise le salarié impliqué dans une action prud'homale à se faire assister ou représenter par : soit un salarié appartenant à la même branche d'activité, soit un délégué d'une organisation syndicale, soit un avocat, […] Ces dernières doivent en effet, conformément au principe énoncé à l'article R. 516-4 du code du travail, comparaître en personne à l'audience, ce afin d'éclairer au mieux les juges, et de permettre, dans la mesure du possible, de parvenir à une conciliation. […] Le salarié devra ainsi être présent, il pourra être assisté mais ne pourra se faire représenter que s'il fournit au tribunal un motif légitime d'absence. […]
Lire la suite…Italie - 30961/03 Arrêt 27.4.2006 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Autorités en défaut de remédier à la carence manifeste d'avocats désignés d'office : violation En fait : Au début du procès pénal diligenté contre lui, le requérant fut représenté par un premier puis un second avocat de son choix, qui obtinrent le droit à faire citer une liste de témoins à décharge. […] Le tribunal nomma un avocat d'office pour représenter le requérant. […] Si l'avocat d'office fut informé de la date de l'audience suivante, il ne le fut pas de sa nomination, ni le requérant. […] Cette omission a contribué à causer son absence, […]
Lire la suite…Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. […] L'absence des outre-mer donne l'impression que la France n'est pas une République indivisible et qu'il existe de fait une distinction entre les Français hexagonaux et les Français ultramarins. […] non plus à travers la chaîne France Ô, dont l'audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l'ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 56547/00 Arrêt 16.7.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Enfant retiré à ses parents à sa naissance en raison de l'urgence de la situation: violation Procédure portant sur les ordonnances d'assistance et de placement pour adoption: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de représentation dans une procédure portant sur le placement d'un enfant auprès des services sociaux: violation En fait: Les requérants sont un couple marié, P. et C., et leur fille, S., née en 1998. […] Lors de l'audience concernant la demande de prise en charge devant la High Court, les représentants de P. se retirèrent. […]
Lire la suite…En particulier, le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. En outre, l'article 841 du nouveau code de procédure civile permet au juge, d'office, de renvoyer l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée à une audience ultérieure. L'absence d'une partie à l'audience peut, dans ce cadre, justifier un renvoi.
Lire la suite…Toutefois, lorsque celui-ci ne comparaît pas personnellement, l'organe disciplinaire ne saurait refuser, par principe, d'entendre le représentant mandaté en ses explications sur les motifs d'absence de l'intéressé afin d'être en mesure d'apprécier si cette absence est de nature à caractériser une renonciation non équivoque au droit de se défendre ou une volonté de se soustraire à la justice disciplinaire. […] L'intéressée interjeta appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel (« CDAA ») qui fixa l'audience au 6 novembre 2024, à la suite de cinq reports dont deux à la demande de F.C. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 452 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Article 320 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Article 763 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Article 805 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article 946 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article R613-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. […]
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. […] Le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ou, en cas de nécessité, sur l'emprise d'un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal judiciaire, dans les
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article 1532-2 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. […] Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
- Absence de représentation et de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence des parties
- Absence de représentation des parties
- Absence de représentation par avocat
- Absence de comparution des parties
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'instance en cours
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SAS CANNES PALACE Représentée par Me Christophe LEGUEVAQUES de la SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES, […] toque : B0076 DEFENDERESSE Et après avoir entendu les parties ou leur conseil lors des débats de l'audience publique du 27 Février 2014 : La SAS Cannes Palace est appelante […] circonstances manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; […] qu'il importe de relever que le jugement réputé contradictoire a été rendu en l'absence […] de représentation à l'audience de la […]
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