Absence de représentation et de comparution de l'appelant
Décisions
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre aux moyens qui figuraient dans cette déclaration, même en l'absence de l'appelant et de son représentant, dont la comparution est facultative
[…] Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale, dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution, en sorte que si l'appelant, bien que […] lors de l'introduction de la demande de Marie X…, l'état du droit permettait à cette dernière d'obtenir le remboursement de ses frais d'hébergement par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en effet, en l'absence de décret d'application de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions de ladite loi excluant la prise en charge par la caisse primaire des frais d'hébergement étaient inapplicables ; qu'ainsi, […]
[…] sans intérêts; que, statuant sur appel de la société SOFINCO, qui reprochait au jugement entrepris de n'avoir retenu qu'un seul prêt, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en l'absence de cette société, a dit qu'elle était créancière des époux X… en raison de deux prêts et a fixé le montant des créances;Attendu cependant que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux du surendettement des particuliers est orale; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, […] de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant la non-comparution de l'appelante, […]
Fait une exacte application des dispositions de l'article 132-24 du code pénal, la cour d'appel qui constate l'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement ferme lorsque le prévenu, régulièrement cité, ne comparait pas et n'est pas représenté, l'absence d'éléments sur sa situation personnelle ne lui permettant pas d'y procéder […] X…, régulièrement cité à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa déclaration d'appel, n'a pas comparu, sans fournir d'excuse, et ne s'est pas fait représenter, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la lettre recommandée a été adressée par l'huissier à l'adresse déclarée, peu important qu'elle n'ait pas été réclamée par son destinataire ;
[…] NATURE DE L'AFFAIRE : Autres demandes en matière de redressement ou liquidation judiciaires sans autre indication APPELANTE : GMBH WASMER ALBERT 30 Im Schlehert 30 76187 KARLSRUHE ALLEMAGNE Représentant : M e Serge ROSENBLIEH, avocat à la cour Plaidant : M e MATHIEU, avocat à PARIS INTIME : Monsieur Wendelin X…, […] Civ. n° 60), la saisine du juge commissaire à la suite d'un défaut d'acquiescement du mandataire à une demande de restitution/ revendication, ne correspond pas à « un délai de comparution ». En l'absence de décision juridictionnelle préalable, elle ne constitue pas non plus un appel, ni une opposition, et a fortiori, […]
procedure, absence de contestation de l'appelant sur le caractere contrefaisant de la marque (source benedictine), appelant soutenant que l'action de l'intimee devenait sans objet du fait de sa renonciation a la marque, argument irrecevable, appelante devant s'engager a la demande de l'intimee a ne pas utiliser la marque ou une marque comportant le mot (benedictine) et a lui verser la somme de 30 000 francs representant les frais engages, absence de comparution de l'appelant lui interdisant de reprocher a son adversaire de ne pas avoir explicite en premiere instance la situation decoulant de la renonciation a la marque, confirmation
[…] 9°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16], représenté par son syndic, la société [15], dont le siège est [Adresse 19], […] d'instance n'était pas applicable à la procédure d'appel « en l'absence de disposition similaire envisageant une dispense de comparution devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la consommation, par refus d'application. »
[…] 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour d'appel a statue contradictoirement sur l'appel de la dame y…, bien que celle-ci ne se soit pas presentee devant elle, aux motifs que me darmendrail, avocat au barreau de pau, s'etait presente devant la cour et avait sollicite l'autorisation de representer la demanderesse qui, par lettre jointe au dossier, acceptait d'etre jugee contradictoirement en son absence ; […] non comparante a l'audience mais valablement excusee a demande, par lettre jointe au dossier, a etre jugee contradictoirement en son absence et a etre representee par son avocat lequel a presente la defense de la demanderesse ;
[…] Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1986) d'avoir confirmé, par des motifs essentiellement tirés de l'absence des conclusions d'appel de l'organisme social, le jugement allouant à M. […] Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Caisse n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile suppléer le défaut de comparution, les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
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Commentaires
Grèce (n° 2) - 2870/11 Arrêt 9.4.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Obligations positives Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Rejet du pourvoi de cassation en raison de l'absence inexpliquée à l'audience de l'avocat commis d'office: violation En fait – En juin 2009, le requérant se pourvut en cassation contre le jugement de la cour d'appel criminelle qui l'avait condamné à sept ans d'emprisonnement pour fraude et faux au préjudice d'une banque. […] En janvier 2010, […] le président de la Cour de cassation lui désigna un avocat pour le représenter devant elle. Par un arrêt de février 2010, […] n'avait pas comparu. […] Pour sa part, […]
Lire la suite…De même, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […] En effet, devant les juridictions où la procédure est orale, ces règles de représentation sont souples. […] Devant le tribunal d'instance par exemple, […]
Lire la suite…Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la possibilite pour les travailleurs frontaliers etrangers d'assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes. […] L'article R. 516-4 du code du travail enonce le principe de la comparution en personne des parties devant les conseils de prud'hommes, […] si les personnes qui les representent ou assistent sont bien detentrices d'un pouvoir regulier et si elles ont bien la qualite pretendue pour assurer cette representation ou assistance. […] En l'absence de condition de nationalite ou de residence sur le territoire francais pour assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] par principe, d'entendre le représentant mandaté en ses explications sur les motifs d'absence de l'intéressé afin d'être en mesure d'apprécier si cette absence est de nature à caractériser une renonciation non équivoque au droit de se défendre ou une volonté de se soustraire à la justice disciplinaire. […] Les questions posées dans la demande d'avis consultatif La Cour observe que l'ensemble des questions posées, classées en quatre groupes par la juridiction demanderesse, […] et, d'autre part, l'impossibilité de faire opposition de la décision de condamnation rendue par défaut en raison de la non-comparution personnelle de l'intéressée. […] à tout le moins, devant l'instance d'appel.
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] L'avis de comparution indiquait qu'il devait, sous peine d'une amende, […]
Lire la suite…Il résulte donc de cet article que, hors l'hypothèse d'une maladie ou d'un empêchement dûment justifié, le magistrat absent à l'audience ne peut se faire représenter par un tiers, sans que son absence fasse obstacle, sauf force majeure, à ce que le CSM puisse statuer, […] le Conseil constitutionnel avait censuré sur ce terrain une disposition du code de procédure pénale prévoyant la caducité de l'appel formé par un accusé en fuite, en jugeant que, si elle poursuivait l'objectif d'intérêt général d'assurer la comparution personnelle de l'accusé en cause d'appel afin que le procès puisse être utilement conduit à son terme et qu'il soit définitivement statué sur l'accusation, […]
Lire la suite…France - 14032/88 Arrêt 23.11.1993 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Arrêt contradictoire d'une cour d'appel condamnant un inculpé volontairement absent et refusant sa représentation par son avocat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en principe incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article 395 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 933 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour ; 3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. […] la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; […] être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […] b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 930-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire
Article 472 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire …
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Non comparution de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de comparution de l'appelant
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Absence de comparution de l'appelante
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande de désistement de la procédure d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l'étranger, ne sont pas applicables à l'appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e, 31 janv. 2019, F-P+B, n° 17-27.815.) Une partie déboutée de sa demande de paiement d'arrérages de pension relève appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. […] La cour d'appel de Paris confirme le jugement dans la mesure où l'appelant, […]
Lire la suite…