Absence de représentation et de comparution
Décisions
Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en demandant à être jugé en son absence, représenté par son avocat aux conditions de l'article 411 du Code précité, il ne peut, en ce dernier cas, lui être opposé qu'il a eu connaissance de la citation pour le condamner contradictoirement, en vertu des dispositions de l'article 410 du même Code, sans avoir entendu son défenseur (1).
[…] Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale, dans laquelle le dépôt de conclusions ne peut suppléer le défaut de comparution, en sorte que si l'appelant, bien que régulièrement convoqué, n'est ni comparant, […] le moyen tiré de l'absence de décret d'application de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 ; qu'en revanche, elle n'a pas privé l'assuré de la possibilité d'invoquer tout autre moyen d'illégalité à l'encontre des décisions précitées ; qu'en considérant que, […]
[…] Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE DENOMME “RESIDENCE CHRISTIANE” SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur judiciaire la S.C.P. [T] [H], prise en la personne de Me [T] [H], […] Vu l'absence de représentation et de comparution par le défendeur à l'audience des procédures accélérées au fond du 07 janvier 2025 ;
[…] représenté par M e Florian WASSERMANN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B304, avocat postulant, M e Catherine LE MENN-MEYER de l'AARPI AVACC, avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant […] Vu l'absence de représentation et de comparution par la défenderesse à l'audience des référés civils du 18 février 2025 ;
[…] représentée par M e Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant, M e Jérôme NORMAND du CABINET BRUN, CESSAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant […] Vu l'absence de représentation et de comparution par les défenderesses à l'audience des référés civils du 25 février 2025 ;
Le prevenu qui, encourant une peine egale ou superieure a deux ans, obtient des juges, contrairement aux dispositions de l'article 410 du code de procedure penale, la faveur sollicitee par lui d'etre, en son absence, represente et juge contradictoirement, ne saurait s'en faire un grief pour demander l'annulation de la decision intervenue. […] Attendu qu'il est constate par l'arret attaque que la prevenue, non comparante a l'audience mais valablement excusee a demande, par lettre jointe au dossier, a etre jugee contradictoirement en son absence et a etre representee par son avocat lequel a presente la defense de la demanderesse ;
[…] Attendu que la société H & N n'a pas comparu et n'était pas représentée, […] Constatons l'absence de représentation et de comparution de la société H & N,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir admis que la société Minhal France soit représentée par son avocat, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au représentant légal de la société, donc le président directeur général, de faire produire un motif légitime de son absence, qu'en aucun cas, cette absence du représentant légal devait être substituée par un motif écrit du directeur de l'hôtel, que ce dernier devait se présenter, […] a implicitement mais nécessairement admis, conformément à l'article R. 516-4 du Code du travail, l'existence d'un motif légitime justifiant la non-comparution du mandataire social ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
[…] que contrairement à ce qui était indiqué dans le jugement, ils n'avaient pas comparu devant les premiers juges et que la décision n'était donc pas contradictoire ; d'autre part, au fond, qu'Emile X… pouvait justifier d'une délégation de pouvoirs et que la citation visant la SA Constructions X… ne mentionnait aucune infraction commise par un organe ou un représentant de cette société ; qu'en admettant, […] que le jugement étant contradictoire, le délai d'appel a commencé à courir le 29 novembre 2005 et les appels du 27 avril 2006 sont donc irrecevables » ;« alors que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour le prévenu qui a été jugé en son absence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du dialogue social et de la participation sur la possibilite pour les travailleurs frontaliers etrangers d'assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes. […] L'article R. 516-4 du code du travail enonce le principe de la comparution en personne des parties devant les conseils de prud'hommes, […] si les personnes qui les representent ou assistent sont bien detentrices d'un pouvoir regulier et si elles ont bien la qualite pretendue pour assurer cette representation ou assistance. […] En l'absence de condition de nationalite ou de residence sur le territoire francais pour assurer la representation des salaries devant les conseils de prud'hommes, […]
Lire la suite…[…] l'organe disciplinaire ne saurait refuser, par principe, d'entendre le représentant mandaté en ses explications sur les motifs d'absence de l'intéressé afin d'être en mesure d'apprécier si cette absence est de nature à caractériser une renonciation non équivoque au droit de se défendre ou une volonté de se soustraire à la justice disciplinaire. […] Les questions posées dans la demande d'avis consultatif La Cour observe que l'ensemble des questions posées, classées en quatre groupes par la juridiction demanderesse, […] et, d'autre part, l'impossibilité de faire opposition de la décision de condamnation rendue par défaut en raison de la non-comparution personnelle de l'intéressée. […]
Lire la suite…En particulier, le droit de faire valoir ses prétentions en justice peut justifier au regard de circonstances exceptionnelles qu'une demande de renvoi par écrit, en l'absence de comparution ou de représentation de la partie, soit examinée par le juge. En outre, l'article 841 du nouveau code de procédure civile permet au juge, d'office, de renvoyer l'affaire qui n'est pas en état d'être jugée à une audience ultérieure. L'absence d'une partie à l'audience peut, dans ce cadre, justifier un renvoi.
Lire la suite…Finlande - 13566/06 Arrêt 22.9.2009 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Clôture de la procédure d'appel pénal du requérant représenté par un avocat en raison d'une absence d'une journée à l'audience : violation En fait – Le requérant fut reconnu coupable d'escroquerie aggravée et condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement avec sursis. En appel, il fut convoqué à des audiences prévues à certaines dates. […] L'avis de comparution indiquait qu'il devait, sous peine d'une amende, […]
Lire la suite…[…] sauf motif légitime, d'y être représentés en leur absence par un avocat. […] il n'a pas encore été saisi de dispositions qui refuseraient à la personne mise en cause dans une procédure juridictionnelle ou disciplinaire la possibilité d'être représentée en son absence, c'est-à-dire de laisser sa place à l'avocat. […] La cour de cassation en a tiré les conséquences en rompant avec le principe de comparution obligatoire consacrée par le code de procédure pénale et par la jurisprudence de la Chambre criminelle : l'arrêt d'assemblée plénière du 2 mars 2001 Dentico2 reconnaît au prévenu touché par la citation, mais non comparant et non excusé, le droit d'être représenté par un avocat, […]
Lire la suite…La comparution immédiate est la voie procédurale qui permet de faire juger le mis en cause directement à l'issue de sa garde à vue (Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale). […] Le choix de recourir à la procédure de comparution immédiate est souvent motivé par l'absence de garanties de représentation du prévenu. […]
Lire la suite…[…] et refusant sa représentation par son avocat: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION Une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en principe incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, […] figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable - un accusé n'en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence […]
Lire la suite…La Cour avait constaté une violation de l'article dans un grand nombre d'affaires où les tribunaux russes avaient refusé d'assurer la comparution aux audiences de leurs procès civils des requérants détenus qui souhaitaient y prendre part, au motif que leur approche était excessivement formaliste. […] Ce système va au-delà des exigences de l'article 6, […] selon elle, l'absence de cette personne ne nuirait pas à l'équité du procès dans son ensemble. […] Un détenu qui ne pourrait pas supporter ses frais de représentation en justice par un professionnel a le choix de désigner un parent, un ami ou une connaissance pour le représenter. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 80-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
[…] 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article 706-113 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
[…] Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Article 114 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Article 495-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal. Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine …
Article 174-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties
- Absence de représentation des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties à l'audience
- Absence de représentation par avocat
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de garanties de représentation de l'intimé
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
De même, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce, les dispositions particulières applicables à ces deux juridictions permettent aux parties de présenter une demande de délais de paiement par courrier et sont alors dispensées d'une comparution. […] outre que la juridiction peut estimer nécessaire d'ordonner la comparution personnelle des parties, une absence de comparution ne permet pas de procéder aux tentatives de conciliation prévues par la loi et destinées à résoudre le litige à l'amiable. […] En effet, devant les juridictions où la procédure est orale, ces règles de représentation sont souples. […] Devant le tribunal d'instance par exemple, […]
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