Absence de trouble anormal de voisinage
Décisions
[…] Fiche n° 10 : En l'absence de trouble anormal de voisinage, une infraction au règlement de copropriété en matière de bruit suffit à faire condamner le locataire et son bailleur […] Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l'inconvénient dit normal de voisinage, il s'avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores. […] Elle commande ensuite qu'en l'absence de trouble anormal, une simple infraction au règlement de copropriété en matière de bruit suffise à faire condamner le locataire et son bailleur.
[…] égard encore une fois aux caractéristiques du milieu ; qu'en l'espèce, les juges du fond, en première instance comme en cause d'appel, se sont prononcés sur l'absence de trouble anormal de voisinage sans décrire en aucune manière le milieu où se trouvaient les constructions et évoquer leurs caractéristiques ; que dans ces conditions, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle et l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des règles régissant les actions fondées sur le trouble anormal de voisinage ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la perte d'ensoleillement était résiduelle et que l'absence d'enduit sur les murs exposés à la vue des consorts X… n'était ni imputable à M.
[…] anormal de voisinage ; que M. […] Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé intégralement le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bayonne le 13 octobre 2014 qui avait constaté l'absence de trouble anormal de voisinage subi par M.
[…] selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997), que, se plaignant des inconvénients anormaux de voisinage causés par des gallinacés, M me Y… a assigné leurs propriétaires, M. Z… et M me X…, en référé ; […] Z… et M me X… ont saisi le juge du fond pour faire constater l'absence de trouble anormal de voisinage ;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, […] au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, en déduisant du référé la preuve contestée des troubles allégués, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Il était alors question de caducité du permis de construire et d'absence d'affichage dudit permis. […] Elle souligne avoir un intérêt à agir indépendamment de l'existence d'un trouble de voisinage, dès lors que l'édification d'un immeuble sans permis de construire constitue un trouble manifeste à l'ordre public doublé d'une infraction pénale. […] Attendu que c'est aux termes d'une exacte appréciation que les premiers juges ont constaté l'absence de trouble anormal de voisinage ;
[…] anormal de voisinage à leur détriment, à leur payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens et subsidiairement voir ordonnée une expertise « avec mission habituelle en la matière » et notamment de venir sans convocation préalable sur les lieux litigieux afin de réaliser des mesures des nuisances occasionnées. […] La société […] conclut au rejet de toutes les demandes faisant valoir l'absence de trouble manifestement illicite, l'absence de violation des dispositions urbanistiques, l'antériorité de son installation à celle de A Y et B Y née Z et l'absence de trouble anormal de voisinage.
[…] X… de louer son immeuble bénéficiant de ce passage à une personne exerçant une activité de restauration amenée à recevoir nombre de fournisseurs et clients et qu'il ne commettait ainsi pas d'usage excessif ou abusif de son droit de passage, la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement caractérisé l'absence d'aggravation de la servitude du fait de M. X… comme l'absence de trouble anormal de voisinage ; […] X… leur occasionnait des troubles du voisinage dont ils demandaient réparation, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Vu l'exploit en date du 14 juin 2016, par lequel monsieur A X et madame B C épouse X, se plaignant de troubles anormaux de voisinage […] La défenderesse a soutenu oralement des écritures n°2 tendant à voir le juge des référés se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes relevant du seul juge du fond et subsidiairement au rejet de ces dernières en l'absence de trouble anormal de voisinage outre la condamnation des requérants à la sommes de 5.000 € de
[…] Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage causé par une étable à moutons (odeurs, mouches), par acte du 24 janvier 2007, M me A B épouse E-F a fait assigner M. C X devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de le voir condamner à prendre diverses mesures pour remédier au trouble. […] Les préconisations de l'expert relatives au changement quotidien de la litière des animaux, au vu des bonnes pratiques actuelles, pour recommandables qu'elles soient, ne peuvent être imposées à M. X, en l'absence de trouble anormal de voisinage et compte tenu du respect du règlement sanitaire par l'exploitant.
[…] Attendu que les époux Y concluent à l'absence […] de trouble anormal de voisinage de leur part, font protestations et réserves sur la demande d'expertise et invoquent une contestation sérieuse pour s'opposer à la demande de provision ; qu'ils sollicitent paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Il importe de souligner que c'est bien le trouble "anormal" qui est interdit et non pas tous les troubles de voisinage, la vie en société imposant toujours quelques inconvénients liés à la présence des autres autour de nous. […] Selon cette présentation des faits, la présence du tulipier du japon ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage. […] Nous sommes ici en présence d'une analyse tout à fait classique du caractère anormal du trouble de voisinage. […] Le tribunal judiciaire de Nantes aurait pu s'en tenir au constat de l'absence de trouble anormal de voisinage consécutif à la présence de ce tulipier du japon. […]
Lire la suite…Les deux décisions résumées ci-dessous constituent des illustrations du fait qu'un poulailler peut être à l'origine d'inconvénients anormaux du voisinage, par les nuisances (bruits, odeurs et pollution) : « Attendu, […] que ceux-ci ont été condamnés, par arrêt du 2 avril 1993, à supprimer leur poulailler sous astreinte ; que M. […] Panzarella et Mme Avoine ont saisi le juge du fond pour faire constater l'absence de trouble anormal de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, […] l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, en déduisant du référé la preuve contestée des troubles allégués, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, […]
Lire la suite…Mais peut-on invoquer la perte de vue comme un trouble anormal de voisinage, ouvrant droit à réparation ? La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de l'anormalité du trouble de voisinage doit se faire à la lumière de l'environnement dans lequel la construction s'insère. […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, en a souverainement déduit l'absence de trouble anormal de voisinage. » (Cass., civ. 3ème, 25 mai 2023, n° 22-15.453) « 5. […] [X] [C] et Mme [Z] [C], […]
Lire la suite…Ce qui permet de vérifier les distances, les servitudes (vue, plantations, passage etc.)) et l'absence de trouble anormal de voisinage. L'assistance pendant l'instruction L'assistance pendant l'instruction de la demande de permis peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir d'une mission complète consistant en un dépôt de la demande par un avocat et le suivi de l'instruction. Cela permet de contrôler toute évolution de l'instruction et de conseiller sur les suites à y donner, par exemple sur une modification des délais ou une demande de pièces complémentaires.
Lire la suite…[…] d'admettre une fin de non-recevoir fondée sur l'application de l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation et de la circonstance selon laquelle l'exploitation du camping serait antérieure à la construction de la maison des époux B [1] ; de constater l'absence de trouble anormal de voisinage […] La reconnaissance de troubles anormaux de voisinage indépendamment du respect des normes règlementaires. La SARL H., […] les juges ont rappelé que la jurisprudence des troubles anormaux de voisinage commandait un cas de responsabilité sans faute, et que l'auteur des nuisances ne saurait s'en exonérer en alléguant l'absence d'intention de nuire ou l'absence de faute, […]
Lire la suite…[…] à titre principal, qu'il : prononce l'absence de trouble anormal de voisinage ; […] déboute les époux C. de l'ensemble de leurs prétentions ; condamne les époux C. et Madame D. à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage lié à un changement de revêtement de sol et le rappel des règles encadrant la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux. Dans ce jugement, […] pour les époux C., de démontrer l'existence d'une faute de Madame P., laquelle faute aurait en l'espèce était caractérisée par l'absence de demande d'autorisation préalable du syndicat de copropriétaires, […]
Lire la suite…Enfin, la théorie des troubles anormaux de voisinage fonde une action en responsabilité indépendante de toute faute, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients normaux que tout voisin doit supporter (Cass. 3e civ., 4 févr. 1971 ; Cass. 2e civ., 19 nov. 1986). […] Sur le trouble anormal de voisinage, l'anormalité s'apprécie au regard de la durée, de l'intensité, de la répétition et des conséquences concrètes. […] En leur absence, le trouble anormal de voisinage et la clause générale de responsabilité se cumulent pour combler le vide — mais au prix d'un contentieux que la rédaction préventive du règlement aurait peut-être évité. […]
Lire la suite…Absence de trouble anormal de voisinage lié à une construction Le trouble anormal de voisinage n'est pas établi dès lors que les constructions ont été réalisées en zone urbaine dans un secteur sans protection particulière, qu'une haie végétale permet de diminuer ou de supprimer la perte d'intimité résultant des vues sur une partie du jardin depuis l'un des bâtiments construits, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
[…] le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. […] cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, […]
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, […]
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi …
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article 4 du Décret n°88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinageAbrogé
- Décret n°88-523 du 5 mai 1988
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui [*sanction*]: […] 3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Article 8 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Tout Français jouira des droits civils.
Article 544 du Code civil
- Code civil
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
- Troubles de voisinage
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence de nuisances sonores
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances
- Trouble manifestement illicite
- Nuisance sonore
- Absence de trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Nuisances sonores
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Bruit et tapage
Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l'inconvénient dit normal de voisinage, il s'avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores. […]
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