Absence d'élément intentionnel
Décisions
[…] pour le relaxer et débouter la partie civile, énoncent que les conditions imprécises du contrat, purement verbal, ne permettent pas de déterminer la commune volonté des contractants ni de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, […]
[…] 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur […] AUX MOTIFS QUE l'employeur fait valoir que le 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers a jugé de l'absence de fait précis pouvant caractériser un harcèlement sexuel et que cette décision a autorité de chose jugée au pénal qui s'impose au juge civil ; or, s'agissant des faits de harcèlement sexuel, la relaxe en matière pénale, […]
La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. […] Mais considérant que la C.E. a enquêté sur place sans relever cet élément dont il est impensable qu'il ait échappé aux investigations ;
La nullité de l'exploit ne peut être prononcée dès lors que le prévenu, auquel ont été délivrées plusieurs citations qui ne se contredisent pas mais se complètent, a eu connaissance de ce qui lui est reproché La combinaison des dispositions des articles 377 bis et 339 du Code des Douanes n'empêche pas le justiciable, même relaxé pour absence d'élément intentionnel, de payer les droits dus. […] Mais considérant que la C.E. a enquêté sur place sans relever cet élément dont il est impensable qu'il ait échappé aux investigations ;
Une cour d'appel, ayant constaté que le prévenu, constitué gardien de meubles saisis par le fisc, les a déménagés puis revendus à un tiers, ne peut, sans méconnaître l'article 314-6 du Code pénal, retenir l'absence d'élément intentionnel chez celui-ci au motif qu'une saisie pratiquée par un autre créancier sur les mêmes meubles avait été levée par décision du juge de l'exécution. En effet, l'indisponibilité des biens saisis se poursuivait tant que la nullité ou la mainlevée de la saisie opérée par le fisc n'avait pas été prononcée. […] « que, dans ces conditions, faute de l'élément intentionnel, il ne peut être reproché à André X… le détournement des objets saisis et donc d'avoir commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
Contrefacon (non), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude (non), reproduction partielle, element caracteristique % femme %, usage sans autorisation, absence d'element intentionnel, erreur admise par la defenderesse, confusion possible (non), critere, clientele d'attention moyenne, denomination % savon femme % contrefacon de % femme % (non).
[…] contrefacon oui, element moral,importateu r, introduction en france,bonne foi inoperante,nature,acte constitutif de contrefacon en l'absence d'element intentionnel,confirmation. […]
[…] La référence à la nationalité comme l'un des éléments de pur fait d'un calcul automatisé du risque, dont la mise en oeuvre n'entraîne pas le rejet d'une demande sans l'examen individuel de celle-ci, ne constitue pas une discrimination et dès lors n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 du traité CE, devenu, après modification, l'article 12 CE. Elle ne saurait davantage, en l'absence d'élément intentionnel, être regardée comme tombant sous le coup des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.
[…] ne peut constituer la preuve d'une reconciliation, qu'il n'est pas etabli que cette manifestation s'explique par le desir du mari de se faire pardonner ses fautes ni de passer sur ses griefs et de poursuivre dans l'entente le cours de la vie conjugale, justifient legalement en l'etat de ces appreciations sur l'absence d'element intentionnel de la reconciliation qui, hors de toute denaturation des elements de la cause, echappent au controle de la cour de cassation, […] Attendu qu'en l'etat de ces appreciations sur l'absence de l'element intentionnel de la reconciliation qui, hors de toute denaturation des documents de la cause, echappent au controle de la cour de cassation, […]
[…] 1°/ qu'en matière contraventionnelle, l'élément intentionnel ne peut être retenu comme preuve contraire aux énonciations du procès verbal constatant l'infraction, […] 4. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
pendant 7 jours
Commentaires
Elles furent toutes deux rejetées au motif, pour la première, du caractère général et imprécis des affirmations litigieuses excluant l'existence de l'infraction en l'absence d'élément intentionnel et, pour la seconde, de l'absence d'imputation d'un fait déterminé, individualisé par des détails circonstanciés, au sein d'un pamphlet qui par nature aurait toujours de bonnes conséquences sur la société. Quatre ans après, une attestation du conseil national pour l'étude des archives de la Securitate indiqua que le requérant ne figurait pas parmi les personnes ayant collaboré avec ces organes. […] Leur message était clair et direct, dépourvu de tout élément ironique ou humoristique. […]
Lire la suite…En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts. […] Par conséquent, la cour d'appel a pu à bon droit retenir que la décision du juge pénal, se bornant à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. […] La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. © LegalNews 2020 Références - Cour de cssation, chambre sociale, […]
Lire la suite…Harcèlement sexuel avec ou sans élément intentionnel En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Angers (chambre sociale) a donné gain de cause à la salariée au motif que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. l'employeur a donc formé un pourvoi en cassation en invoquant, d'une part, […] et d'autre part, l'absence de démonstration du lien avec les prétendus faits de harcèlement sexuel et le licenciement de l'intéressée. […] Concernant l'aspect intentionnel La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, […] 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal correctionnel avait écarté à son égard l'incrimination de harcèlement moral en raison de l'absence d'élément intentionnel de sa part. […] Son raisonnement repose sur le fait que la caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel, à l'inverse de l'infraction pénale de harcèlement moral. […] Aussi, […] on pourrait donc tirer la méthodologie suivante au regard de l'autorité de la chose jugée de la décision au pénal par rapport au juge civil : • si la relaxe pour harcèlement moral est motivée par l'absence d'élément matériel (faits condamnables), le juge civil sera lié par la décision du juge pénal; • si, […]
Lire la suite…En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur. […]
Lire la suite…[…] l'absence d'élément intentionnel - ne lie pas la juridiction prud'homale. […] en relevant notamment qu'une « décision de relaxe de l'employeur de l'infraction de harcèlement moral n'emporte pas nécessairement absence de qualification d'un tel harcèlement moral sur le plan civil ». […] La Cour de cassation a rejeté cette argumentation et confirmé la décision des juges du fond compte tenu de la distinction qui existe entre les qualifications de harcèlement moral selon le Code du travail (article L.1152-1 du Code du travail) et selon le Code pénal (article 222-33-2 du Code pénal) dès lors que « la caractérisation de faits de harcèlement moral en droit du travail ne suppose pas l'existence d'un élément […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025
Intentionnelle […] Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
Article Annexe II de l'Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2011Abrogé
- Arrêté du 19 décembre 2011
Absence totale des éléments composant le registre : absence cumulée du recensement annuel, du document de pose des repères d'identification et de l'ensemble des documents de circulation intentionnelle
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article Annexe II de l'Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014
- ARRÊTÉ du 12 août 2014
[…] - 5 éléments d'appréciation non conformes intentionnelle […] 1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2009Abrogé
- Arrêté du 30 avril 2009
intentionnelle […] Plafond dépassé de moins de 75 kg et absence de mesure de résorption mise en œuvre sur l'exploitation.
Article Annexe II de l'Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2010Abrogé
- Arrêté du 14 septembre 2010
[…] Absence totale des éléments composant le registre : absence cumulée du recensement annuel, du document de pose des repères d'identification, du tableau de remplacement des repères d'identification et de l'ensemble des documents de circulation. intentionnelle
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
- Absence d'intention coupable
- Absence d'intention criminelle
- Absence d'intention de nuire
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence d'infraction
- Absence de comportement fautif
- Inexistence des infractions
- Absence de réalité des infractions
- Absence de fait accidentel
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de circonstances particulières
- Non-imputabilité de l'infraction
- Absence de préjudice
- Absence d'intention matrimoniale
- Absence de faute de la victime
- Absence de condamnation pénale
- Absence de charges suffisantes
- Absence de faute