Absence d'intention matrimoniale
Décisions
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu'une cour d'appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur l'existence d'un contrat de mariage, estime qu'un mari justifie de son souhait de faire venir sa femme auprès de lui, ainsi que des contacts qu'il entretient avec elle, de sorte que son épouse n'établit pas l'absence d'intention matrimoniale dont elle doit rapporter la preuve.
[…] Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort de plusieurs dépositions qu'au moment du mariage, M me X… était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de Philippe Y…, afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit Philippe Y…, qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par M me X…, […]
[…] qu'une cour d'appel relève, au vu de l'ensemble des éléments de preuve soumis, que le mari n'a pas eu l'intention de créer un foyer au sens de l'institution matrimoniale, la cohabitation des époux n'étant que de façade, […] selon lequel « aucun objet masculin ne se trouvait dans la chambre » de l'épouse, une « procédure de divorce était déjà en cours » et qu'il avait « déjà quitté le domicile conjugal » ; qu'en se fondant cependant sur cette pièce pour en déduire l'absence de véritable communauté de vie entre les époux, tout en ignorant les écritures du mari faisant ressortir que ledit constat était dépourvu de toute portée eu égard à sa date d'établissement, […]
La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l'acte. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir relevé que l'ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle, émis par le marié au moment où l'officier d'état civil lui avait posé la question du consentement, comme une volonté d'épouser sa compagne conformément au souhait qu'il avait exprimé à plusieurs reprises les jours précédant la cérémonie, ont estimé que la preuve de l'absence de consentement de l'époux mourant n'était pas rapportée.
[…] La cour a ainsi jugé que le divorce n'entraînant la dissolution du mariage que pour l'avenir, il ne mettait pas obstacle à ce que le Ministère public demande la nullité pour absence d'intention matrimoniale sur le fondement de l'article 146 du Code civil […] Que celle-ci avisée de la date d'audience par le Greffe de la 6 e Chambre n'a pas reçu la lettre qui est revenue sans être distribuée au motif d'absence de boîte à ce nom ; […] Attendu que le mariage est nul faute de consentement lorsque un ou les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un effet étranger ou secondaire du mariage avec l'intention de se soustraire aux autres conséquences légales ;
[…] « 1°/ que le mariage est nul lorsque l'un ou l'autre des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; […] qu'il résulte de ces déclarations que M me M… avait épousé M. N… dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que la preuve n'était pas rapportée de l'absence d'intention conjugale de M me M… sans méconnaître la portée de ses constatations et violer l'article 146 du code civil ; […] a estimé que M me F… ne rapportait pas la preuve d'une absence d'intention matrimoniale.
[…] Lorsqu'au soutien d'une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d'un défaut d'intention matrimoniale de l'autre, cette action est fondée sur l'article 146 du code civil, […] 3°) ALORS en tout état de cause QUE, dans ses conclusions, Mme [V] avait fait valoir que l'absence d'intention matrimoniale de M. [P] était établie par la déclaration -dont il était justifiée par une attestation – de ce dernier qui avait affirmé ne l'avoir épousé que pour être régularisé sur le territoire français, […] les pièces produites font état de la mésentente du couple et d'une séparation géographique, mais non de l'absence d'une véritable intention matrimoniale justifiant l'annulation du mariage », […]
[…] Que le fait pour l'un des conjoints de contracter mariage dans le seul but de voir régulariser les conditions de son séjour sur le sol français équivaut à un défaut de consentement et induit l'autre en erreur sur la sincérité de l'intention matrimoniale qui anime son partenaire et qui constitue une condition essentielle du mariage ; […] Attendu enfin qu'il convient de préciser que la seule concomitance entre la séparation du couple et l'obtention du titre de séjour est insuffisante, en l'absence d'autre élément, à démontrer l'absence d'intention matrimoniale de Madame B C;
[…] Que le consentement et l'intention matrimoniale s'apprécient à la date de la célébration du mariage ; […] Que les témoignages des membres de la famille de A X qui indiquent que dès son arrivée en France, B C s'est montrée distante envers son époux, et les propos de cette dernière sur son absence de sentiment amoureux pour A X rapportés par Monsieur E F, ne démontrent pas plus l'absence d'intention matrimoniale de l'épouse lors de la célébration du mariage au mois d'octobre 2004 ;
[…] Par acte d'huissier délivré le 21 octobre 2004, X C a fait citer D Y devant ce Tribunal aux fins de voir annuler leur mariage pour défaut d'intention matrimoniale imputable à son époux, caractérisée par l'absence de vie commune entre les époux, et de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. […] Que l'absence d'intention matrimoniale est assimilée au défaut de consentement ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] comme le rappelle régulièrement le parquet du procureur de la République de Lyon lorsqu'il est saisi par le maire d'une commune : « la situation irrégulière d'un des futurs époux sur le territoire français ne justifie pas à elle seule qu'il soit fait opposition au mariage » et « À défaut d'éléments établissant l'absence d'intention matrimoniale, il sera procédé à la célébration du mariage. » Cela pose donc un premier problème quant aux possibilités pour les maires de pouvoir apporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale. […] Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine et si un retour au régime juridique précédent, […] ne serait pas opportun. […] Elle rappelle que lorsqu'il doute de la sincérité de l'intention matrimoniale de l'un ou des futurs époux, […]
Lire la suite…En effet, cette fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour emporte également des conséquences sur les enfants issus d'un premier lit du conjoint de nationalité française. […] Ces dispositions fondent ainsi notamment les demandes de nullité exercées sur le motif de l'absence d'intention matrimoniale. […]
Lire la suite…En cas de doute sur la réalité du projet matrimonial, l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, a qui il revient de se prononcer sur la célébration, et qui en informe ensuite l'officier d'état civil. […] Il lui demande donc qu'en cas de confirmation de la célébration le procureur de la République soit tenu de motiver sa décision dans la réponse qu'il adresse à l'officier de l'état civil. […] Cette obligation ne souffre aucune exception et est également mise en oeuvre lorsqu'aucun élément probant ne vient caractériser une absence d'intention matrimoniale et faire obstacle à la célébration du mariage.
Lire la suite…Ces dispositions fondent ainsi notamment les demandes de nullité exercées sur le motif de l'absence d'intention matrimoniale. Cette action en nullité du mariage peut être engagée même après le décès de l'un des époux. Le régime de cette action est fixé par l'article 187 du code civil. A cet égard, les enfants issus d'une autre union peuvent exercer une telle action sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Tel sera le cas lorsqu'il s'agira de se prévaloir d'un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
Lire la suite…Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de consentement. D'autre part, la circulaire JUS C 0520349C du 02 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages dissimulés ou arrangés dispose que « l'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d'une personne au seul motif qu'elle est en situation irrégulière ». […] La liberté matrimoniale, […] s'ils réunissent notamment au cours de l'audition des époux d'autres indices permettant de soupçonner l'absence d'intention matrimoniale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 1441 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
[…] 2° par l'absence déclarée ; […] 6° par le changement du régime matrimonial.
Article 1397-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1300-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
Article 1303-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section VI : La publicité en matière internationale
- Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
- Absence de relation contractuelle
- Absence de communauté de vie
- Absence de lien contractuel
- Absence d'intention de nuire
- Absence de dol
- Absence de consentement
- Demande de nullité du mariage
- Annulation de mariage
- Absence d'élément intentionnel
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de contrat
- Absence d'intention libérale
- Demande d'annulation du mariage
- Absence
- Absence de fondement
- Absence de tentative de conciliation
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'intention criminelle
- Absence d'actif immobilier
- Absence de cause
En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage. Une ressortissante française ayant épousé en France un ressortissant algérien demande l'annulation du mariage, invoquant que son époux n'avait contracté qu'afin d'obtenir la nationalité française. […] Dans un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Versailles accueille sa demande, au motif que l'absence de cohabitation, de consommation du mariage et de contact entre les époux caractérisait l'absence d'intention matrimoniale de l'époux au moment de la célébration du mariage. […]
Lire la suite…