Absence des parties à l'audience
Décisions
Marque de fabrique, marque verbale "uranus" ; action en contrefacon, absence des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, renonciation reciproque implicite aux demandes, extinction de l'instance et sauf convention contraire des parties, mise a la charge du demandeur des depens
Procedure, decision du directeur de l'inpi ayant rejete la demande en reduction du taux de redevance, recours devant la cour d'appel, delais non respectes pour l'accomplissement des actes de procedure, absence des parties a l'audience malgre une convocation reguliere par lettre recommandee avec accuse de reception, article 381 et s nouveau code de procedure civil, radiation de l'affaire du role
Marque de fabrique, marque complexe, partie verbale "richemont", partie figurative, lettre
Procedure, action en contrefacon, absence de presentation des parties a l'audience, absence de demande de renvoi, desistement implicite des parties, extinction d'instance
[…] « en ce que la Cour, par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire sollicité par le conseil de l'accusée Odile X… ; " aux motifs que M me Y… est partie civile au procès et non témoin cité par les parties et que dès lors son absence à l'audience ne peut être prise comme motif de renvoi ;
[…] 3. En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties.
[…] 3. En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties.
[…] En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties. […]
[…] 3. En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties.
[…] 3. En l'espèce, le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 décembre 2017, au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport en l'absence des parties.
pendant 7 jours
Commentaires
La sanction de l'absence des parties à l'audience de conciliation est renforcée. […] Lettre d'excuse? […] Le nouveau texte ne semble plus exiger des parties absentes à l'audience de conciliation de justifier leur absence si elles sont représentées. […]
Lire la suite…En outre, la procédure en la matière est pour l'essentiel écrite (les parties échangent leurs arguments à l'aide des mémoires dont l'organisation est assurée par le greffe du tribunal), raison pour laquelle l'absence des parties à l'audience est sans incidence. Faisant grief, une décision de refus de visa est du nombre de celles soumises à une obligation de motivation (I) dont la contestation obéît à une procédure particulière (II). I - L'obligation de motivation d'une décision de refus de visa.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'État ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'une partie à un contentieux administratif peut demander à avoir connaissance du sens des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Toutefois, il peut arriver que le sens de ces conclusions ne soit communiqué que très peu de temps avant l'audience, ce qui prive ladite communication de toute portée pratique. […] conformément aux dispositions de l'article R. 613-5 du même code, l'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […]
Lire la suite…Lorsqu'une personne publique s'engage par cet accord à verser une somme d'argent ou à renoncer à sa perception, le contrôle de l'absence de libéralité est-il limité à l'absence de disproportion manifeste au regard de l'objet et des contreparties accordées ? Lorsque les parties ont donné un caractère transactionnel à l'accord qu'elles ont conclu à l'issue de la médiation, le juge de l'homologation doit-il étendre son contrôle à l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ?
Lire la suite…Incidence de la modification de la composition du tribunal sur la validité du jugement Selon la jurisprudence : - ne peuvent pas prendre part au délibéré, des conseillers autres que ceux qui ont siégé à l'audience où les parties ont présenté des observations orales ; - mais le jugement est régulier, alors même qu'il serait lu à l'audience en présence de conseillers qui n'ont pas pris part au délibéré ; - également, la circonstance que la composition du tribunal administratif n'aurait pas été la même lors du délibéré et de la lecture du jugement n'est pas de nature à entacher celui-ci d'irrégularité […] Préliminaires de l'audience A. […]
Lire la suite…Elle vous est posée par le premier moyen du pourvoi, tiré de ce que l'absence d'indication dans l'avis d'audience de la possibilité de déposer une note en délibéré entache d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'ordonnance a été rendue. L'article R. 711-2 du CJA dispose que l'avis d'audience doit « reproduire les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 ». […] Or il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience envoyé à la requérante ne reproduisait pas les dispositions du premier de ces articles, qui prévoient la possibilité pour toute partie à l'instance de déposer une note en délibéré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 320 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. […]
Article 946 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article 774-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]
Article 844 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
Article 1532-2 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. […]
Article 452 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
- Absence de comparution des parties
- Absence des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution et de motif légitime
- Non comparution de l'appelant
- Absence de communication des pièces
- Absence d'instance en cours
- Absence de constitution d'avocat
- Absence de représentation des parties