Abus d'ester en justice
Décisions
[…] au sein de la société qui a au moins participé à égalité à la création de l'embout en cause, une saisie-contrefaçon et en l'assignant dans le but de lui interdire de fabriquer et de vendre les sangles à d'autres storistes, la demanderesse a commis un abus d'ester en justice. […] A titre reconventionnel Condamner la société LLAZA à payer à la société HALBERG PRECISION CUSSET la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de cette procédure. […] les scellés provenant de la saisie-contrefaçon du 5 juillet 2004 qui a été effectuée par M° Yves D, huissier de justice, ont été ouverts montrant la présence de 5 bouts de sangles courtes et de 3 grandes sangles ; […]
[…] demande reconventionnelle, absence d'abus d'ester en justice de la demanderesse, irrecevabilite de la demande de dommages-interets du defendeur […]
[…] 1°/ que si l'exercice abusif des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence et la réalité de cet abus, sous peine de porter atteinte au droit fondamental d'agir en justice ; qu'au cas présent, son appel était fondé sur l'application claire des articles 2191 et 2195 du code civil ; que, même à supposer que la position défendue par elle soit inexacte, une telle erreur de droit, à la supposer avérée, n'est pas, en soi, constitutive d'un abus d'ester en justice ; qu'en la condamnant pour appel abusif au motif que les premiers juges auraient parfaitement motivé leur décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me Z… la somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice alors, selon le moyen, que sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit
[…] « 1°/ que l'abus d'ester en justice nécessite que soit caractérisé une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X], dans le cadre de la mésentente entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires de la SCI Mapanasy pouvaient légitimement agir en nullité d'une assemblée générale, sans que cela ne constitue un abus dans le droit d'agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
[…] Monsieur [Z] [X] se prétendant titulaire des droits d'auteur sur les photographies du fonds [C] obtient, par ordonnance du 25 février 2016, l'autorisation de faire procéder à une saisie contrefaçon de la collection . Ainsi le 22 mars 2016, plusieurs milliers de négatifs et plaques photographiques sont saisis par Maître [E], huissier de justice. […] — s'agissant de l'abus de droit, […] Sur l'abus d'ester en justice
[…] Suivant exploit en date du 17/10/2014 du Ministère de Maître Olivier MUCHERY, huissier de justice à Boulogne sur mer , Messieurs Z X, B C, D E et F G, ont fait citer devant Nous, B. POTTERIE, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer, statuant en référé, pour l'audience des référés du 05/11/2014 à 10 heures 30, la SARL BJR FRANCE aux fins de : […] Civil pour procédure abusive, outre une amende pour abus d'ester en justice,
[…] Dire et Juger que les époux X doivent supporter les frais de pose et de dépose de leur Palmier Phoenix robelinii mort ; Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner les époux X au paiement d'une somme de 1.500 € pour abus d'ester en justice et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En conclusjons responsives, M. Z-A X et M me B C D X cofirment l'intégralité de leus demandes formulées dans l'assignation. L'affaire est renvoyée plusieurs fois, à la demande des parties, pour une date d'audience fixée au 5 Décembre 2013 à laquelle elle est mise en délibéré.
[…] Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice […] Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol.
[…] Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice […] Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol.
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d'ester en justice s'expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d'amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la dénonciation calomnieuse. […] Ainsi le juge ne pourra relever un simple abus, sans motivation sous peine d'encourir la cassation de sa décision sous le visa de l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée. […] Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille. […] Y. à payer à Mme Z. la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice. […]
Lire la suite…Comment faire condamner un salarié pour procédure prud'homale abusive ? Image par kropekk_pl de Pixabay L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci, avec malice, […] En l'absence de démonstration d'un abus d'ester en justice imputable au salarié, l'employeur est débouté de ce chef de prétention[7]. […] somme de 200 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
Article R421-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Article 8 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé
- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
[…] Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale. […]
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R632-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre III : Les incidents de l'instruction
- Chapitre II : L'intervention
L'intervention est formée par mémoire distinct. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le …
Article L132-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R611-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le président …
Article 225-4-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Abus de droit d'ester en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus de procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de l'action
- Procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive