Abus d'ester en justice
Décisions
[…] au sein de la société qui a au moins participé à égalité à la création de l'embout en cause, une saisie-contrefaçon et en l'assignant dans le but de lui interdire de fabriquer et de vendre les sangles à d'autres storistes, la demanderesse a commis un abus d'ester en justice. […] A titre reconventionnel Condamner la société LLAZA à payer à la société HALBERG PRECISION CUSSET la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de cette procédure. […] les scellés provenant de la saisie-contrefaçon du 5 juillet 2004 qui a été effectuée par M° Yves D, huissier de justice, ont été ouverts montrant la présence de 5 bouts de sangles courtes et de 3 grandes sangles ; […]
[…] demande reconventionnelle, absence d'abus d'ester en justice de la demanderesse, irrecevabilite de la demande de dommages-interets du defendeur […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M me Z… la somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice alors, selon le moyen, que sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit
[…] 1°/ que si l'exercice abusif des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, il appartient cependant aux juges de caractériser avec précision l'existence et la réalité de cet abus, sous peine de porter atteinte au droit fondamental d'agir en justice ; qu'au cas présent, son appel était fondé sur l'application claire des articles 2191 et 2195 du code civil ; que, même à supposer que la position défendue par elle soit inexacte, une telle erreur de droit, à la supposer avérée, n'est pas, en soi, constitutive d'un abus d'ester en justice ; qu'en la condamnant pour appel abusif au motif que les premiers juges auraient parfaitement motivé leur décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] « 1°/ que l'abus d'ester en justice nécessite que soit caractérisé une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X], dans le cadre de la mésentente entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires de la SCI Mapanasy pouvaient légitimement agir en nullité d'une assemblée générale, sans que cela ne constitue un abus dans le droit d'agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ;
[…] Monsieur [Z] [X] se prétendant titulaire des droits d'auteur sur les photographies du fonds [C] obtient, par ordonnance du 25 février 2016, l'autorisation de faire procéder à une saisie contrefaçon de la collection . Ainsi le 22 mars 2016, plusieurs milliers de négatifs et plaques photographiques sont saisis par Maître [E], huissier de justice. […] — s'agissant de l'abus de droit, […] Sur l'abus d'ester en justice
[…] Suivant exploit en date du 17/10/2014 du Ministère de Maître Olivier MUCHERY, huissier de justice à Boulogne sur mer , Messieurs Z X, B C, D E et F G, ont fait citer devant Nous, B. POTTERIE, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Boulogne sur mer, statuant en référé, pour l'audience des référés du 05/11/2014 à 10 heures 30, la SARL BJR FRANCE aux fins de : […] Civil pour procédure abusive, outre une amende pour abus d'ester en justice,
[…] Dire et Juger que les époux X doivent supporter les frais de pose et de dépose de leur Palmier Phoenix robelinii mort ; Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner les époux X au paiement d'une somme de 1.500 € pour abus d'ester en justice et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En conclusjons responsives, M. Z-A X et M me B C D X cofirment l'intégralité de leus demandes formulées dans l'assignation. L'affaire est renvoyée plusieurs fois, à la demande des parties, pour une date d'audience fixée au 5 Décembre 2013 à laquelle elle est mise en délibéré.
[…] Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice […] Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol.
[…] REJETTE la demande de Monsieur X pour abus de résistance en justice, […] Sur la demande reconventionnelle sur l'abus d'ester en justice
pendant 7 jours
Commentaires
Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d'ester en justice s'expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d'amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à la dénonciation calomnieuse. […] Ainsi le juge ne pourra relever un simple abus, sans motivation sous peine d'encourir la cassation de sa décision sous le visa de l'article 1382 du code civil. […]
Lire la suite…Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée. […] Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille. […] Y. à payer à Mme Z. la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice. […]
Lire la suite…Comment faire condamner un salarié pour procédure prud'homale abusive ? Image par kropekk_pl de Pixabay L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci, avec malice, […] En l'absence de démonstration d'un abus d'ester en justice imputable au salarié, l'employeur est débouté de ce chef de prétention[7]. […] somme de 200 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organismes de gestion collective
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R421-16 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Article 1164 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 8 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé
- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
[…] Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale. […]
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …
- Abus de droit d'ester en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Action en justice abusive
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de procédure
- Absence de procédure abusive
- Abus de procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Caractère abusif de l'action
- Procédure abusive
- Dommages et intérêts pour procédure abusive