Acquiescement au jugement
Décisions
[…] en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement […] après avoir interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 devant la cour d'appel de Rennes le 20 octobre2011, […] en se désistant sans réserve de son appel a donc acquiescé aux chefs du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 et renoncé aux voies de recours contre cette décision ; […] elle ne peut être considérée comme ayant acquiescé au jugement dans la mesure où l'appel interjeté le 20 octobre 2011 avait été formé devant une cour d'appel incompétente puisque le litige portait sur une rupture brutale et sans préavis des relations […]
Les défendeurs au pourvoi, ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une astreinte une obligation, le point de départ de l'astreinte court à compter du désistement qui avait produit immédiatement son effet extinctif, sans qu'il y ait lieu de repousser ce point de départ au jour de la décision le constatant.
[…] Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2002, par la société ETAM d'un jugement rendu le 12 avril 2002 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : […] - donner acte aux parties de leur acquiescement au jugement entrepris en ce qu'il a :
[…] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la participation sans équivoque et sans réserve à une mesure d'instruction non exécutoire vaut acquiescement au jugement qui l'a ordonnée sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie en cause avait ou non l'intention d'acquiescer audit jugement, que l'assureur, qui n'était pas tenu d'exécuter un jugement susceptible d'appel, est réputé y avoir acquiescé et qu'il n'a exprimé aucune réserve en participant à la mesure d'instruction ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de M me Y… au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement, constitué par le désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de M me Y… était « parfait » en dépit du fait que la demande incidente de l'intimé, M. X…, était postérieure, l'arrêt a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui écarte la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement en se fondant sur la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré l'appel "recevable en la forme" au motif que le jugement n'avait pas été signifié. […] Que posterieurement a l'expertise, les consorts y…, qui avaient entre temps constitue avoue, ont souleve dans leurs conclusions une fin de non recevoir tiree de ce que les consorts x… avaient acquiesce au jugement ;
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. […] selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), que M me P… a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une instance l'opposant à la société Colas ; qu'en considération de conclusions de désistement prises par M me P…, […] dans le cadre de son désistement d'appel, l'appelant n'a pas manifesté d'intention claire et non équivoque d'acquiescer au jugement de première instance », cependant qu'en l'espèce, […]
L'acquiescement, fut-il implicite, doit etre sans equivoque les juges du second degre qui, a la demande de l'appelant, avaient ordonne avant dire droit une expertise, et qui relevent qu'il n'a pas juge utile de < diligenter >Cette mesure d'instruction, ne peuvent en deduire qu'il a implicitement acquiesce a la sentence frappee d'appel, une telle attitude, fut-elle revelatrice d'une renonciation a l'expertise, laissant subsister les critiques formulees dans les conclusions d'appel, dont l'examen a ete reserve, et n'impliquant donc pas necessairement une approbation de la sentence entreprise […] En quoi, le jugement manque de base legale ;
Caractère communicable, à Madame X ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte d'acquiescement au jugement de divorce transmis par l'avocat de celui-ci. […] La commission estime que l'acte d'acquiescement, qui consiste en une acceptation par écrit, par les époux, du jugement de divorce dès qu'il leur est signifié est un document de nature judiciaire, détenu par le maire au titre de sa mission d'officier d'état civil, elle aussi à caractère judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
W. a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, […] La Cour de cassation casse l'arrêt le 5 décembre 2019. […] En effet, elle rappelle que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. © LegalNews 2020 Références - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-22.504 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202093), Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne c/ M. […] W. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Dijon, […]
Lire la suite…Mais l'autorité a refusé de faire droit à ses demandes au motif que n'y étaient pas joints deux documents : une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur était titulaire de droits et un certificat de non-appel ou de preuve de l'acquiescement au jugement. […] La seule question en débat porte donc sur la légalité du second motif. […] Il est fait droit au recours à une double condition, proches de celles posées en contentieux administratif : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives en lien avec l'exécution immédiate du jugement. […]
Lire la suite…Mais l'autorité a refusé de faire droit à ses demandes au motif que n'y étaient pas joints deux documents : une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur était titulaire de droits et un certificat de non-appel ou de preuve de l'acquiescement au jugement. […] La seule question en débat porte donc sur la légalité du second motif. […] Il est fait droit au recours à une double condition, proches de celles posées en contentieux administratif : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives en lien avec l'exécution immédiate du jugement. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 404 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 410 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section IV : L'acquiescement
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 409 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section IV : L'acquiescement
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Article 681 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L641-14-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 697 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 1 : Compétence
Dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l'article 697-1. […]
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
- Acquiescement
- Confirmation du jugement
- Infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de confirmation du jugement
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Aveu judiciaire
- Demande d'annulation du jugement
- Désistement des conclusions
- Acceptation du désistement d'appel
- Succombant à l'instance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation du jugement initial
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Acceptation du désistement
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de l'action
X… s'était désisté de l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence après avoir régularisé un nouveau recours à l'encontre du même jugement devant la cour d'appel territorialement compétente, ce dont il ressortait que le désistement était motivé par l'incompétence de la première juridiction saisie, […] qui perd de la rigueur qui ressort du Code de procédure civile. […] Car en principe, c'est ce qui nous a été enseigné, le désistement vaut acquiescement. […] La Cour de cassation a réécrit l'article 403 qui devient "Le désistement de l'appel peut emporter acquiescement au jugement". […]
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