Acquiescement au jugement
Décisions
[…] en retenant qu'un tel désistement emportait acquiescement au jugement […] après avoir interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 devant la cour d'appel de Rennes le 20 octobre2011, […] en se désistant sans réserve de son appel a donc acquiescé aux chefs du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 et renoncé aux voies de recours contre cette décision ; […] elle ne peut être considérée comme ayant acquiescé au jugement dans la mesure où l'appel interjeté le 20 octobre 2011 avait été formé devant une cour d'appel incompétente puisque le litige portait sur une rupture brutale et sans préavis des relations […]
Les défendeurs au pourvoi, ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une astreinte une obligation, le point de départ de l'astreinte court à compter du désistement qui avait produit immédiatement son effet extinctif, sans qu'il y ait lieu de repousser ce point de départ au jour de la décision le constatant.
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir opposer par l'assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime […] parce que ces derniers s'étaient, en cause d'appel, désistés à l'égard de ces sociétés et de leur mandataire judiciaire, ils avaient acquiescé au jugement entrepris sur les condamnations pécuniaires prononcées de 33 000 euros au titre des travaux de reprise, 38 635, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2002, par la société ETAM d'un jugement rendu le 12 avril 2002 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : […] - donner acte aux parties de leur acquiescement au jugement entrepris en ce qu'il a :
[…] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la participation sans équivoque et sans réserve à une mesure d'instruction non exécutoire vaut acquiescement au jugement qui l'a ordonnée sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie en cause avait ou non l'intention d'acquiescer audit jugement, que l'assureur, qui n'était pas tenu d'exécuter un jugement susceptible d'appel, est réputé y avoir acquiescé et qu'il n'a exprimé aucune réserve en participant à la mesure d'instruction ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de M me Y… au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement, constitué par le désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de M me Y… était « parfait » en dépit du fait que la demande incidente de l'intimé, M. X…, était postérieure, l'arrêt a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui écarte la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement en se fondant sur la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré l'appel "recevable en la forme" au motif que le jugement n'avait pas été signifié. […] Que posterieurement a l'expertise, les consorts y…, qui avaient entre temps constitue avoue, ont souleve dans leurs conclusions une fin de non recevoir tiree de ce que les consorts x… avaient acquiesce au jugement ;
L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. […] selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), que M me P… a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une instance l'opposant à la société Colas ; qu'en considération de conclusions de désistement prises par M me P…, […] dans le cadre de son désistement d'appel, l'appelant n'a pas manifesté d'intention claire et non équivoque d'acquiescer au jugement de première instance », cependant qu'en l'espèce, […]
L'acquiescement, fut-il implicite, doit etre sans equivoque les juges du second degre qui, a la demande de l'appelant, avaient ordonne avant dire droit une expertise, et qui relevent qu'il n'a pas juge utile de < diligenter >Cette mesure d'instruction, ne peuvent en deduire qu'il a implicitement acquiesce a la sentence frappee d'appel, une telle attitude, fut-elle revelatrice d'une renonciation a l'expertise, laissant subsister les critiques formulees dans les conclusions d'appel, dont l'examen a ete reserve, et n'impliquant donc pas necessairement une approbation de la sentence entreprise […] En quoi, le jugement manque de base legale ;
pendant 7 jours
Commentaires
W. a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d'appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, […] La Cour de cassation casse l'arrêt le 5 décembre 2019. […] En effet, elle rappelle que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. © LegalNews 2020 Références - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-22.504 - ECLI:FR:CCASS:2019:C202093), Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne c/ M. […] W. - cassation sans renvoi de cour d'appel de Dijon, […]
Lire la suite…Signification et acquiescement d'un jugement Faut-il signifier un jugement en cours de négociation ? Acquiescement, jugement partiel, premier président : tout ce qu'il faut sécuriser côté procédure. […] toutefois, de bien mesurer la solidité de cette voie contractuelle par rapport à un outil plus robuste : l'acquiescement. 02 L'acquiescement, un outil plus robuste qu'une clause de renonciation L'acquiescement au jugement, régi par les articles 409 et 410 du code de procédure civile, emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies […] à jugement et renonciation à tout recours Un modèle à adapter à votre dossier : acquiescement exprès, […]
Lire la suite…Limites des condamnations devenues irrévocables par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l'assuré et la victime 3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.678 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2026:C300449 Titres et sommaires ASSURANCE RESPONSABILITE La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, […]
Lire la suite…ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ MAMADOU LAMINE SOW DÉSISTEMENT D'INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – A PPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, la cour d'Appel qui a retenu que le désistement de l'appel principal du prévenu s'analyse en un désistement d'instance qui emporte acquiescement au jugement entrepris dès lors que le Ministère public qui a fait appel incident a requis la confirmation du jugement entrepris. […] , d'une contrariété de motifs et d'une absence de base légale, […]
Lire la suite…Mais l'autorité a refusé de faire droit à ses demandes au motif que n'y étaient pas joints deux documents : une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur était titulaire de droits et un certificat de non-appel ou de preuve de l'acquiescement au jugement. […] La seule question en débat porte donc sur la légalité du second motif. […] Il est fait droit au recours à une double condition, proches de celles posées en contentieux administratif : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives en lien avec l'exécution immédiate du jugement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 404 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 409 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section IV : L'acquiescement
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Article 410 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section IV : L'acquiescement
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 398 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R2333-120-55 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 3 : Audience
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.
Article R142-3-6 du Code des juridictions financières
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
[…] Si le membre de la formation de jugement qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. […]
Article 310 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
- Section I : L'inscription de faux incidente
- Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel
Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Article 504 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. […] - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- Acquiescement
- Confirmation du jugement
- Infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de confirmation du jugement
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Confirmation des dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Aveu judiciaire
- Demande d'annulation du jugement
- Désistement des conclusions
- Acceptation du désistement d'appel
- Succombant à l'instance
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation du jugement initial
- Demande de renonciation au bénéfice du jugement
- Acceptation du désistement
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de l'action
X… s'était désisté de l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence après avoir régularisé un nouveau recours à l'encontre du même jugement devant la cour d'appel territorialement compétente, ce dont il ressortait que le désistement était motivé par l'incompétence de la première juridiction saisie, […] qui perd de la rigueur qui ressort du Code de procédure civile. […] Car en principe, c'est ce qui nous a été enseigné, le désistement vaut acquiescement. […] La Cour de cassation a réécrit l'article 403 qui devient "Le désistement de l'appel peut emporter acquiescement au jugement". […]
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