Preuve de l'arriéré de loyers
Décisions
[…] o à titre provisionnel, la somme de 879,23 euros au titre des arriérés de loyers et de charges impayés, selon décompte arrêté à la date du 24 juin 2025, […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] notamment du bail signé le 27 juillet 2015, du commandement de payer délivré le 22 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 17 novembre 2025, que la SA ICF NORD-EST rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. […] AUTORISE la SA ICF NORD-EST à réviser le montant de cette indemnité selon les mêmes modalités et périodicité que le loyer l'aurait été s'il n'avait pas été résilié ;
[…] aux frais et risques de qui il en appartiendra ; condamnent Mme [R] [K] au paiement des sommes suivantes : la somme de 14 872 euros au titre de la dette locative arrêtée au 09 décembre 2025, une indemnité du montant du loyer et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges complètes jusqu'à complète libération des lieux, […] Il ressort de ce qui a été dit au point 10 que les bailleurs rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. […] CONDAMNE Mme [R] [K] à payer aux bailleurs la somme de 14 872 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 09 décembre 2025, […]
[…] Par acte sous seing privé en date du 7 avril 2010, Madame [E] [Y] a donné à bail à Monsieur [B] [Z] et Madame [P] [H] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 270 euros de provisions pour charges. […] Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] Il ressort du décompte de la créance arrêté au 5 septembre 2023 que Madame [E] [Y] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de séjour signé le 1er août 2022 , du protocole d'accord du 12/01/2024 valant reconnaissance de la dette locative à hauteur de 8185, 84 € au 12/01/2024 , des mises en demeure du 21/11/2023 au 31/05/2024 et du décompte de la créance au 31/12/2024 que l'association ARPAVIE rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. La créance de loyer est ainsi certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de M. [V] [B] à régler l'arriéré de loyers en application des articles susdits et du contrat de séjour.
[…] Par acte sous seing privé en date du 28 février 2020, la [Adresse 9] (la SA d'HLM TMH) a donné à bail à Monsieur [G] [U] un emplacement de stationnement située [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 21,30 euros. […] Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 28 février 2020, du commandement de payer délivré le 09 septembre 2022, et du décompte de la fréance actualisée au 07 octobre 2024 que la SA d'HLM TMH rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
[…] L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT a donné à bail à Madame [H] [N] et Monsieur [X] [L] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 323,71 euros, […] Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 14 octobre 2022 et du décompte de la créance actualisé au 26 mars 2025 que L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME – AMSOM HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés, […]
[…] Monsieur [W] [V] a donné à bail à Madame [K] [S] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (80), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, […] le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. […] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif. […] il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] du commandement de payer délivré le 15 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 12 décembre 2025 que Monsieur [W] [V] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
[…] pour un loyer mensuel de 503, […] Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. […] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] du commandement de payer délivré le 3 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au jour de l'audience que la SA FLANDRE OPALE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2021, la SAS SOLINTER ACTIFS 1 a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [N] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2526.81 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. […] o 4947.79 euros au titre de l'arriéré locatif au 3 mai 2022 avec intérêts de droit, […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail, du commandement de payer et du décompte de la créance arrêté au 2 septembre 2022 que la SAS SOLINTER ACTIFS 1 rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
[…] Monsieur [O] [M] et Madame [V] [M] ont donné à bail à Monsieur [G] [J] [S] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 745 euros, […] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif. […] il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, […] notamment du commandement de payer du 24 décembre 2024 et de l'échéancier de remboursement des loyers impayés signé par les deux parties en date du 21 janvier 2025, que Monsieur [G] [J] [S] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
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Commentaires
A la fin de l'année 2010, elle avait accumulé un arriéré de loyers assez important, qui a conduit la société propriétaire à saisir le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny. […] Celui-ci, […] mais en suspendant les effets de la clause résolutoire du bail, en autorisant la société à s'acquitter de la provision en douze versements mensuels s'ajoutant au paiement mensuel du loyer et des charges locatives, […] pour le cas où le locataire ne s'acquitterait pas de l'arriéré de loyer dû par lui, et alors que le propriétaire n'apporte pas la preuve que cette condition était remplie lorsqu'il a sollicité le concours de la force publique (27 février 1958, consorts Lhoste-Lemaître, […]
Lire la suite…Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ? Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. […] Ainsi, pour apprécier l'opportunité de tels délais, le juge apprécie à la fois la situation du débiteur et les besoins du créancier. […] Il est alors essentiel que le preneur rapporte la preuve, d'une part, de ses difficultés financières temporaires, d'autre part, de sa capacité à payer les arriérés locatifs en sus des loyers et charges courants. […]
Lire la suite…Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. […] Ainsi, pour apprécier l'opportunité de tels délais, le juge apprécie à la fois la situation du débiteur et les besoins du créancier. […] Il est alors essentiel que le preneur rapporte la preuve, d'une part, de ses difficultés financières temporaires, d'autre part, de sa capacité à payer les arriérés locatifs en sus des loyers et charges courants. […]
Lire la suite…K… produisait seulement sur ce point, un congé pour vendre à effet de l'échéance triennale de son bail le 12 mai 2017, sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. Sur ce volet du jugement, les moyens du pourvoi relatif à l'inversion de la charge de la preuve, parce que l'inexécution de l'injonction du juge du droit au logement opposable devrait faire présumer l'existence d'un préjudice, […] ne devraient pas vous convaincre. […] droit à un logement d'un loyer d'un montant déterminé. Il n'existe d'ailleurs aucun barème universel des loyers de logement sociaux, seulement des barèmes applicables aux logements dont la construction, […]
Lire la suite…En effet, il devient fréquent que le locataire indélicat quitte le logement, sans être à jour de ses loyers ni avoir restitué les clés à la commune et résilié son bail. En l'état actuel de la législation, […] la caisse d'allocations familiales à qui il a pu adresser une nouvelle demande d'aide personnalisée au logement refusant de communiquer ses nouvelles coordonnées. […] Il en est de même quand la commune a désormais la preuve que son ancien locataire est parti s'installer dans une commune voisine mais qu'il reste pourtant injoignable. […] il peut statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier. […]
Lire la suite…Le locataire qui échoue à apporter la preuve de sa bonne foi doit être condamné à payer les loyers dont il est redevable T.Com. […] le locataire pouvait toujours y accéder physiquement ; La demande de révision du loyer […] sur le fondement de l'imprévision ne peut être accueillie puisque le montant du loyer contractuellement convenu est resté le même pendant les évènements et n'est donc pas devenu « excessivement onéreux ». […] Un trouble manifestement illicite ayant été constaté, le président du tribunal a considéré qu'il convenait de le faire cesser et de condamner, à titre provisionnel, le preneur à payer son arriéré locatif.
Lire la suite…Lorsque votre locataire ne paie pas ses loyers, qu'il s'agisse d'un bail commercial ou d'un bail d'habitation, […] La saisie-conservatoire des loyers est possible sans qu'aucune autorisation préalable d'un juge ne soit nécessaire, en application de l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Pour cela, il suffit au bailleur d'être en possession d'une preuve de l'impayé de loyer ( un contrat de location et un décompte des loyers suffisent). […] et que le locataire dispose du droit de contester la saisie dans le mois qui la suit s'il l'estime infondée, par exemple s'il existe un litige sur le montant des sommes réclamées au titre de l'arriéré locatif.
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Arguant de l'indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers... […] Fin de la vignette verte d'assurance à partir du 1er avril 2024 Droit des assurances Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance responsabilité civile automobile...
Lire la suite…Source : www.actu-juridique.fr Arguant de l'indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de loyers... […] Fin de la vignette verte d'assurance à partir du 1er avril 2024 Droit des assurances Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance responsabilité civile automobile...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; […]
Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article 234 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, […] est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, […]
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
- Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
- Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.
Article L411-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et amélioré par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat.
Article L445-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, […] Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
- Preuve de l'arriéré locatif
- Preuve des loyers impayés
- Montant des arriérés de loyers
- Preuve de la dette locative
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Preuve de la créance locative
- Arriéré locatif
- Existence d'arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Existence d'une dette locative
- Montant de l'arriéré locatif
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Montant des arriérés locatifs
- Existence d'un arriéré locatif
- Demande de paiement d'arriérés de loyers
- Arriérés de loyers et charges
La condamnation provisionnelle fondée sur l'occupation sans droit Le juge accorde une provision au titre de l'arriéré locatif sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. Il estime que le bailleur “rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés” (Motifs, page 3) grâce au décompte actualisé et au commandement de payer. La solution confirme le caractère non sérieusement contestable de la créance. L'indemnité d'occupation est fixée à compter de la résiliation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
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