Attente d'une décision de la Cour de cassation
Décisions
[…] n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves, et que la présentation de candidats en attente d'une décision de justice sur la régularité de ce protocole déterminant celle des opérations électorales n'emporte pas renonciation à l'action ; qu'en relevant que la validité de ce protocole avait fait l'objet par le syndicat CGT-E d'une contestation qui n'avait fait l'objet d'un jugement que le 28 décembre 2007, […] défaut de connaissance qui faisait obstacle à une adhésion, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 423-23, devenu L. 2314-23, L. 423-8, […]
Constitue une décision susceptible d'appel, sans qu'il soit nécessaire de présenter la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale, le jugement qui, ordonnant un sursis à statuer sur les poursuites engagées dans l'attente de la décision de la Commission des Communautés européennes, sans fixer la date de la remise de la cause, a interrompu le cours de la justice (1). […] sur sa citation directe tendant à voir sanctionner les faits de contrefaçon commis par X…, a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Commission des Communautés européennes sur une plainte déposée devant celle-ci par l'organisme dénommé le Bemin et ledit X… :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Profficine a souscrit le 25 mars 2008 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) un emprunt, garanti par un gage de compte d'instruments financiers ; que la société Profficine ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance ; que le liquidateur n'ayant proposé l'admission de celle-ci qu'à titre chirographaire, en invoquant l'irrégularité de la déclaration de gage, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur la validité de la sûreté constituée ; que la Caisse a assigné le liquidateur à cette fin devant un tribunal de commerce ;
Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction. […] il y ait eu de rejeter, en tant que telle, l'exception d'incompétence d'attribution soulevée, mais de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir ;
[…] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction administrative sur l'appartenance d'une cour au domaine public routier et, en conséquence, d'avoir déclaré qu'une parcelle située sur le territoire d'une commune (celle du CROZET, l'exposante) appartenait à un particulier (M. X…) et comprenait la cour litigieuse située au sud des bâtiments édifiés sur ladite parcelle, en conséquence, d'en avoir interdit l'accès à la commune de quelque manière que ce soit avec défense de troubler la jouissance paisible de son propriétaire ;
[…] dit que M. Y… devra déposer les sommes ainsi reçues sur un compte ouvert spécialement à cet effet et générateur d'intérêts, dit qu'il sera autorisé à prélever sur ces sommes celles nécessaires pour le bon fonctionnement de l'immeuble, dit qu'il sera mis fin à sa mission lorsqu'une décision de justice réglant le différend entre la société Hold et la société Eurotitrisation agissant en qualité de société de gestion du FCT sera devenue définitive et fait interdiction aux locataires qui ne sont pas intervenus à l'instance de payer toute somme pour s'acquitter de leurs obligations nées du contrat de bail dans l'attente d'une décision de justice qui leur sera opposable, alors, selon le moyen :
[…] « alors qu'en se bornant à affirmer que la question posée à la Cour de justice n'était pas pertinente sans expliquer pourquoi, ni répondre aux conclusions du prévenu qui démontrait l'incompatibilité entre la législation française et les articles 30 et 36 du traité de Rome pour solliciter sa relaxe, ou à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ;
[…] « alors qu'en se bornant à affirmer que la question posée à la Cour de justice n'était pas pertinente sans expliquer pourquoi, ni répondre aux conclusions du prévenu qui démontrait l'incompatibilité entre la législation française et les articles 30 et 36 du traité de Rome pour solliciter sa relaxe, ou à titre subsidiaire un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes d'ores et déjà saisie de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif ;
Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense de travail rémunérée constitue une mise à pied conservatoire.
[…] que M me Y… a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Nanterre qui a rendu le 16 mai 2006 une ordonnance de non conciliation, le mari ne s'étant pas présenté ; qu'appelant de cette ordonnance, M. X… a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en l'attente de la décision du juge du tribunal de première instance de Casablanca (Maroc), saisi d'une demande d'annulation du mariage ; […] comme étant de nationalité française ; que la cour d'appel en a déduit que, les époux n'étant pas de même nationalité, la juridiction de leur domicile commun n'avait pas à surseoir à statuer en l'attente d'une décision de la juridiction marocaine ; que, par ce seul motif, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] titulaire d'un mandat social et qu'aucune subdélégation n'avait été établie en sa faveur dans la mesure où la clause de responsabilité figurant à son contrat de travail ne contenait aucune référence concernant un quelconque pouvoir […] La sanction prononcée par la Cour d'appel de Versailles est surprenante dans la mesure où la Cour de cassation elle-même retient l'absence de cause réelle et sérieuse en pareille hypothèse (cf notamment Cass.soc. 26 avril 2006, […] Si la décision de la Cour d'Appel de Versailles conduisait la Cour de cassation à confirmer cette position, […] Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation […]
Lire la suite…Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d'Appel de PARIS (CA PARIS, […] Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. […] Cette décision extrêmement rigoureuse et formaliste est largement contestable pour plusieurs raisons : * le salarié est-il réellement un ‘tiers' de la société qui l'emploi ? * cette jurisprudence est à contre courant de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a au contraire admis que le DRH d'une société mère pouvait licencier le salarié d'une filiale (Cass. […] ce qui n'est nullement le cas en l'espèce… Quoiqu'il en soit et dans l'attente d'une décision de la chambre sociale, […]
Lire la suite…La réédition en 2009 par Les Arènes de Complices de l'inavouable - La France au Rwanda, de Patrick de Saint-Exupéry, compte deux décisions de justice de plus, prononcées le 27 mai par la cour d'appel de Lyon. Elles s'ajoutent aux quelque 25 jugements et arrêts déjà rendus, et ne mettront pas fin pour autant à une procédure hors normes. […] Un pourvoi en cassation Vincent Tolédano, avocat des Arènes et de Patrick de Saint-Exupéry, annonce qu'il déposera un pourvoi en cassation contre cette décision, […] Deux autres dossiers sont en attente d'une décision à la cour de cassation, dans des états d'avancement différent : l'un en est à son premier pourvoi et l'autre en est au troisième, […]
Lire la suite…Une décision de laCJUE vient éclairer les états membres sur l'obligations de décompter le temps de travail des travailleurs CJUE, […] cela ne permet pas de rendre effectif le droit des salaries au respect des durée maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que des temps de repos. […] Le tribunal espagnol saisit décide de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la conformité de la loi espagnole à la directive du 4 novembre 2003 (Dir., […] l'absence d'un système de décompte journalier de la durée de travail rend impossible la détermination objective et fiable du nombre d'heures réalisée par le travailleur ainsi que la […]
Lire la suite…Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation, cette jurisprudence, doit conduire les entreprises à réfléchir sur les méthodes d'évaluation des performances des salariés. Les risques psychosociaux sont de plus en plus souvent appréhendés par les tribunaux qui veillent à la protection non seulement de la santé physique des salariés mais également de leur santé mentale. La responsabilité des employeurs au titre de l'obligation de sécurité a été retenue en cas de suicide ou de dépression provoquée par des méthodes de gestion anxiogènes.
Lire la suite…[…] occupé : (…) lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, […] D'autant plus que la Cour de Cassation n'a pas tranché le point de savoir si cette règle s'appliquait également en cas d'acquisition du bien à titre gratuit (bien reçu par succession ou par donation). […] Et la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 6 octobre 2022 est notamment venue préciser : « En raison de l'imprécision du terme « acquisition » employé dans l'article 15-I, […] selon cet arrêt de la Cour d'appel le terme « acquisition » viserait tous les modes d'acquisition. […] Dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution.
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 1031-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation
La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Les parties sont informées de cette décision et de la date de transmission du dossier, par tout moyen. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […] le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la
Article R433-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. […] Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
Article 343 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
En ce cas, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal surseoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département
Article 18 du Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est subi devant un jury qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est composé comme suit : -deux conseillers d'Etat ; -un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation, l'un des deux affecté à l'une des chambres civiles et l'autre à la chambre criminelle de ladite Cour ; -un professeur d'université, chargé d'un enseignement juridique ;
Article 3 du Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de pourvoi en cassation
- Demande de cassation de l'arrêt de relaxe
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Moyens de cassation
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
Il nous semble que la seconde interprétation de la portée des dispositions législatives pourrait être retenue en se fondant sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 dont la loi du 28 juillet 2011 s'est fortement inspirée et de l'interprétation extensive qu'en a tirée la Cour de cassation dans sa décision du 18 mai 2011. […] Cependant, la prudence reste de mise dans l'attente d'une décision de la Cour de cassation venant trancher cette question après la promulgation de la loi du 28 juillet 2011. […] Resterait dans ce cas en suspens la question du montant acceptable de la refacturation […]
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