Violation de la chose jugée
Décisions
[…] CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ILLEGALE DE LICENCIEMENT DU 8 AOUT 1968 ET LE REFUS DU MAIRE DE CAYENNE DE REGULARISER LA SITUATION DU SIEUR X…, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CAYENNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, […]
[…] qu'en statuant ainsi, alors que la première décision n'ayant pas précisé le point de départ, la rente commençait à courir du jour du prononcé de cette décision, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et a, par suite, violé les textes susvisés ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interprété l'arrêt du 7 janvier 1992 en ce sens que celui-ci a réduit d'un tiers les indemnités allouées aux consorts B… par les premiers juges, alors que cet arrêt avait confirmé le montant des indemnités (sauf une) de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Attendu que, pour écarter l'application de l'article 42, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient que la prescription prévue par ces dispositions aurait pu être soulevée, s'agissant d'une action personnelle, mais que l'article 2223 du Code civil ne permet pas au juge de suppléer ce moyen d'office et que les parties ne peuvent se prévaloir de la prescription qu'elles n'avaient pas revendiquée jusqu'à la clôture des débats ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 1992 ;
[…] alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt du 22 octobre 1996 avait acquis l'autorité de la chose jugée quant aux modalités de la réparation ; et alors, 2 ) que l'impossibilité d'une réparation en nature conforme aux règles de l'art avait été constatée dans l'arrêt du 22 octobre 1996 qui avait écarté cette circonstance en relevant que les travaux seraient réalisés au risque de la cave coopérative en sorte qu'aucune circonstance nouvelle n'étant de nature à justifier une modification de la décision du 22 octobre 1996, […] Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147, 1184, 1371 du Code civil, le troisième moyen, […]
[…] Absence de violation de la chose jugée. (2) Agent départemental nommé pour exercer des fonctions par intérim, alors que sa nomination antérieure dans l'emploi concerné a été annulée par un jugement devenu définitif. […] aucune disposition ne l'obligeait à inscrire un nom sur cette liste d'aptitude ; qu'ainsi les arrêtés des 8 août 1983 et 10 avril 1984 portant liste d'aptitude ont pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, y faire figurer la mention « néant » ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur cette chose jugée pour annuler lesdits arrêtés en date des 8 août 1983 et 10 avril 1984 ;
[…] entre 1957 et 1977, sept decisions qui ont ete successivement annulees par le conseil d'etat ou le tribunal administratif de chalons-sur-marne aux motifs qu'une masse commune avait ete illegalement constituee, que le remembrement avait eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation et que la commission departementale avait refuse de tirer les consequences de certaines de ces decisions juridictionnelles ; qu'en violant tant les articles 19 et 21 du code rural que la chose jugee, la commission departementale a commis des fautes de nature a engager la responsabilite de l'etat envers mme vve x… ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 321 du code penal, violation du principe de l'autorite de la chose jugee, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a admis un partage de responsabilite civile entre x…, condamne pour coups et blessures, et y…, la victime;
[…] que ledit arrêt ayant confirmé le jugement qui avait chiffré l'indemnisation à 366 880 francs et débouté les parties du surplus de leurs demandes, avait autorité de chose jugée quant au montant du dommage ;
[…] faire application de l'article 462 du même Code et, d'autre part, qu'en réparant l'omission matérielle affectant son arrêt du 12 mars 1986 dans le calcul de l'indemnité due par l'assureur, elle n'a pas procédé à une nouvelle évaluation du préjudice et n'a donc pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée ; que, par suite, sans encourir aucun des griefs invoqués, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par l'arrêt attaqué, a méconnu l'autorité de la chose jugée sur le point de droit, et commis un excès de pouvoir. » Voilà donc une chose entendue : la violation de la chose jugée en droit constitue un excès de pouvoir. […] On pourrait se demander si la violation de la chose jugée en droit est susceptible de se ranger dans l'une des ouvertures à recours pour excès de pouvoir actuellement existantes, par exemple la violation de la loi ou le détournement de pouvoir, ou si elle deviendrait une ouverture à part. la question est prématurée. […] Nous inclinerions à croire que la violation de la chose jugée en droit pourrait être assimilée à la violation de la loi ; car, d'une part, […]
Lire la suite…Refus de permis de construire, Annulation, Autorité de la chose jugée, Violation, Détournement de pouvoir Violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir Par son comportement consistant pour la 3ème fois à refuser illégalement de délivrer un permis de construire en vue de créer une surface commerciale, la commune se place dans une situation de violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir.
Lire la suite…LYON - 1ère chambre - N° 09LY00597 - Commune de Vichy - 29 juin 2010 - C+ Violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir Par son comportement consistant pour la 3ème fois à refuser illégalement de délivrer un permis de construire en vue de créer une surface commerciale, la commune se place dans une situation de violation de la chose jugée assimilable à un détournement de pouvoir. Refus de permis de construire – Annulation – Autorité de la chose jugée – Violation – Détournement de pouvoir
Lire la suite…[…] qu'elle a jugée recevable, […] Elle avait donc qualité pour former appel d'un jugement d'annulation. […] Le premier est tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 6 mars 2007, […] nous pensons que la révision du POS et sa transformation en PLU constitue une novation juridique faisant échec à l'autorité de la chose jugée sous l'empire de l'ancien POS 8 . […] Et il est certain que vous feriez échec à une manœuvre de l'administration consistant à reprendre à l'identique une réglementation méconnue par une décision annulée afin de pouvoir reprendre la même décision sans s'exposer à une violation de la chose jugée. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'après le deuxième recours de l'association pour violation de la chose jugée, […] L'AGCOM a procédé à une appréciation globale du temps de présence de l'association requérante dans l'ensemble des émissions d'information de la chaîne, sans tenir compte de l'horaire de diffusion des émissions ni de leur popularité. […] Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. Article 6 Compte tenu du constat de violation de l'article 10 de la Convention auquel elle est parvenue, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner séparément le grief sous l'angle de l'article 6. […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – REDISCUSSION DES FAITS – JUGEMENT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL La cour d'appel en infirmant et rediscutant les faits de la cause a fait fi de l'autorité de la chose jugée, […] en infirmant et rediscutant des faits et causes du litige, a ainsi fait foi de l'autorité de la chose jugée, le jugement n° 116 du 16 décembre 1969 étant devenu définitif faute d'appel ; Attendu ainsi il y a eu violation de la loi, et la cassation encourue et ce sans renvoi, plus rien n'étant plus à juger ; CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt n° 395 du 19 mai 1976 de la Chambre Civile
Lire la suite…Les sociétés requérantes estimaient que les dispositions contestées méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du Conseil constitutionnel ainsi que le droit au recours consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] En vertu de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel déclare l'inconstitutionnalité de dispositions adoptées en violation de la chose jugée, comme il l'a fait dans sa décision sur la loi de finances pour 2014 7 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article L911-10 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article 1444 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant sur requête.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
Article 263 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; […]
Article 1084 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
[…] Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. […]
Article 620 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Article 1262 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation
Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Chose jugée
- Force de chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Inexécution d'un jugement
- Contrainte judiciaire
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande de validation de la contrainte
- Validité du jugement de première instance
- Violation de l'objet du litige
- Garantie des condamnations
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Violation des articles du Code civil
- Exécution de l'injonction
- Violation des droits de la partie civile
[…] par l'arrêt attaqué, a méconnu l'autorité de la chose jugée sur le point de droit, et commis un excès de pouvoir. » Voilà donc une chose entendue : la violation de la chose jugée en droit constitue un excès de pouvoir. […] On pourrait se demander si la violation de la chose jugée en droit est susceptible de se ranger dans l'une des ouvertures à recours pour excès de pouvoir actuellement existantes, par exemple la violation de la loi ou le détournement de pouvoir, ou si elle deviendrait une ouverture à part. la question est prématurée. […] Nous inclinerions à croire que la violation de la chose jugée en droit pourrait être assimilée à la violation de la loi ; car, d'une part, […]
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