Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
Décisions
[…] Considérant qu'en exécution de la décision susanalysée du Conseil d'Etat du 2 juillet 1975, qui était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la commission départementale était tenue de répartir le reliquat de masse commune entre les propriétaires intéressés ; que la commission, en se bornant à constater que les propriétaires de la commune de Saint-Quirc avaient subi un prélèvement supplémentaire à celui prévu par l'article 21 ancien du code rural, […]
Décision du Conseil constitutionnel (Cons. const.) reportant l'effet de l'abrogation d'une disposition législative à une date ultérieure et imposant aux juridictions de surseoir à statuer dans l'intervalle sur les instances dont l'issue dépend de l'application de la disposition censurée afin de permettre l'intervention de nouvelles dispositions applicables à ces instances. Une juridiction administrative ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le Cons. const., régler un litige dont l'issue dépend de l'application de la loi censurée en écartant cette dernière pour inconventionnalité avant la date butoir fixée par la déclaration d'inconstitutionnalité et alors qu'aucune nouvelle disposition législative applicable à l'instance en cours n'est encore intervenue.
L'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s'en prévaloir. Justifie sa décision, une cour d'appel qui apprécie toutes les circonstances dans lesquelles des faits de violences ont été commis, y compris la participation d'un autre auteur, même relaxé définitivement
[…] en l'absence de preuve d'un préjudice ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations et sans se prononcer par des motifs généraux et abstraits, elle a pu retenir, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal, que M. Y… avait commis, dans l'exercice de son mandat des manquements d'une gravité suffisante pour rendre impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie ; qu'elle a
[…] Considérant que si l'arrêté en litige mentionne qu'il a été pris sur proposition du secrétaire général de la préfecture, cette mention, même non prévue par les textes, n'est en tout état de cause pas de nature à rendre illégale la décision ainsi prise ; que le moyen tiré de ce que ladite décision ne serait pas motivée manque de toute façon en fait ; que les autres arguments présentés, tirés de ce que les conditions posées par les dispositions précitées du code de la santé publique ne seraient pas remplies se heurtent à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 23 juillet 1991 du tribunal ;
Alors même que le juge des pensions a, par une décision devenue définitive, jugé que l'intéressé répondait, à la date à laquelle il a statué, aux conditions d'obtention de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et que l'administration devait verser à l'intéressé cette allocation à compter de cette date, l'administration peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, décider de suspendre le versement de cette allocation à compter d'une date ultérieure, dès lors qu'elle constate que le pensionné ne satisfait plus, postérieurement à la décision de justice, aux conditions de ressources prévues par ces dispositions.
[…] — le président du tribunal administratif ne pouvait pas valablement lui opposer l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 18NT02434 du 2 avril 2020 de la cour, une demande tendant au retrait, pour fraude, d'autorisations d'urbanisme n'ayant pas le même objet qu'une demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'autorisations d'urbanisme ;
L'exécution d'un jugement annulant la décision de ne pas réattribuer à son propriétaire une parcelle à laquelle les commissions de remembrement avaient dénié le caractère d'un terrain à bâtir comportait l'obligation pour la commission départementale, à nouveau saisie de l'affaire, de restituer cette parcelle. La commission ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de le faire, ni sur les difficultés d'exécution de cette décision ni sur les changements intervenus depuis le projet de remembrement. En allouant à l'ancien propriétaire une indemnité, quel qu'ait pu en être le fondement juridique, elle n'a pas davantage exécuté le jugement. Sa nouvelle décision, fondée sur la même cause juridique que la décision annulée, a méconnu l'autorité de la chose jugée.
[…] et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, […] une fois ce dernier reconstitué, cette demande a été jugée irrecevable par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 19 février 2004, […] par ces sentences, l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du 18 octobre 2001 et du 19 février 2004, […] ALORS QUE la Cour d'appel qui s'est bornée à apprécier la responsabilité des arbitres au seul regard de la gravité de la faute résultant pour ceux-ci de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour d'appel de PARIS le 18 octobre 2001 et le 19 février 2004, sans rechercher, […]
[…] en date du 25 juin 1982, statuant sur leur réclamation relative au compte de la communauté existant entre eux, au double motif d'un glissement réalisé dans la répartition des terres et de la suppression de la nature de culture « bois » ; que l'autorité de la chose jugée s'attachait non seulement au dispositif de ce jugement mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire ; qu'en se bornant à rétablir une attribution en nature de culture « bois », sans modifier en rien la répartition des terres, la commission départementale n'a pas tiré toutes les conséquences de la décision d'annulation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] toujours l'urgence, il est reproché au juge du référé d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'annulation de l'accord constituait une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée caractérisant une situation d'urgence. […] au rec) par laquelle vous avez posé une présomption d'urgence lorsqu'un contrat a été signé en méconnaissance d'une décision de justice qui y faisait obstacle. […] Ce moyen nous paraît inopérant, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2052 du code civil qui décrit la force exécutoire de contrat de transaction par assimilation à l'autorité de chose jugée […]
Lire la suite…n° 387694 Mme L... 5ème chambre jugeant seule Séance du 7 avril 2016 Lecture du 11 mai 2016 CONCLUSIONS M. Nicolas Polge, rapporteur public Par votre décision du 21 novembre 2012, […] ». […] L'avant-dire droit juge que la MFM est en lien direct avec la vaccination et caractérise le syndrome associé à la MFM par ses symptômes : douleurs musculaires et articulaires, asthénie avec retentissement neuropsychique et syndrome dépressif sévère. […] Pour cette méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt, vous annulerez l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les préjudices autres que les souffrances endurées et les troubles dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…[…] de nouveau saisie par la société pétitionnaire, a annulé cette nouvelle décision pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par un arrêt du 2 janvier 2018 devenu définitif. La CNAC a fini par tirer les conséquences de ces annulations contentieuses répétées en autorisant l'extension demandée par une décision du 26 avril 2018. […] La seconde également, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […] Sur le terrain de l'erreur de droit, ce moyen de cassation est de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond et donc le sursis à exécution de l'arrêt attaqué. […]
Lire la suite…N° 435223 Société PHB Distribution 4ème chambre jugeant seule Séance du 25 novembre 2021 Décision du 21 décembre 2021 CONCLUSIONS M. […] Par une première décision du 11 septembre 2012, la CNAC avait rejeté la demande de la société PHB en vue de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 500 m². […] La CAA de Marseille, de nouveau saisie par la société pétitionnaire, a annulé cette nouvelle décision pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par un arrêt du 2 janvier 2018 devenu définitif. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a rejeté cette nouvelle requête, motivée par la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le premier jugement du 27 décembre 2007. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce troisième jugement, en date du 26 mai 2011, contre lequel se pourvoit M. S…, est suffisamment motivé. […] En revanche, il me paraît entaché de l'erreur de droit invoquée par le pourvoi en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le motif que le premier jugement se bornait à annuler le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle la promotion aurait dû prendre effet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 617 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
Article 867 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, […]
Article R510-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- SAS JEROME DALLA VEDOVA (CONDOM, 502193915)
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 septembre 2024, n° 2405070
- DU PRADO (SAINT-DOULCHARD, 482534591)
- Article 807-2 du Code de procédure civile
Pour faire simple, le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que ce qui a été définitivement jugé le soit à nouveau. […] Deux cas récents du cabinet pour l'illustrer. […] Par un jugement n°2410695 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a censuré cet arrêté sous l'angle de la méconnaissance de l'autorité de la chose attachée au jugement n°2411938 du 29 mai 2024 : Deuxième cas : par un jugement n°2226301du 31 mai 2023, […] La méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par les préfets révèle une fragilité grandissante de l'état de droit : en édictant des décisions dont le contenu a déjà été censuré par le juge administratif, […]
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