Force de chose jugée
Décisions
[…] selon le moyen, que seul a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, fût-il incident ou provoqué ; qu'en jugeant que la décision rendue le 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Lyon, signifiée à la société XL Screen le 26 avril 2010, avait acquis force de chose jugée le 27 mai 2010, […] et que celle-ci, qui disposait d'un délai d'un mois pour interjeter appel, ne l'a pas fait de sorte que de la condamnation prononcée à concurrence de 3 946 500 € outre intérêts avait bien acquis force chose jugée le 27 mai 2010, ainsi que le rappelle le certificat de non-appel daté du 7 juin 2010 délivré par le greffier de la Cour d'appel ; […]
Selon les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile , la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les articles 500 et 501 du même code, un jugement est exécutoire , à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
L'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée . […] Attendu que M. X… et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M. X… a interjeté appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les deux mineurs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'adoption au motif que M. X… ne prouvait pas qu'il avait rétracté sa requête avant le jugement, de sorte que l'adoption plénière prononcée était irrévocable ;
Lorsqu'une inscription provisoire de nantissement a été prise une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée.
Une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.
Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] M. [E] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse était compétent pour statuer sur la demande en divorce présentée par Mme [M], […] retient que le jugement du tribunal supérieur de Californie du 8 avril 2022 prononçant la dissolution du statut matrimonial des époux est régulier et est reconnu de plein droit en France ; la cour d'appel en déduit que les demandes présentées à la cour d'appel par les parties sont sans objet et que l'ordonnance de non-conciliation a conservé ses effets entre les époux jusqu'à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée de sorte que le litige conserve un objet s'agissant des mesures financières, […]
En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne passe en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, qu'après le prononcé de l'arrêt. L'absence dans les conclusions d'appel de critiques dirigées contre le chef du jugement prononçant le divorce ne vaut pas acquiescement au divorce […] Mais attendu que la cour d'appel a répondu par motifs adoptés du premier juge aux conclusions prétendument délaissées ;
En dépit de sa qualification d'exception, l'exception de chose jugée soulevée par l'appelant constitue, en réalité, une fin de non recevoir se fondant sur la chose jugée, ainsi qu'il est dit à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. La chose jugée, au sens de ce texte, doit se comprendre comme l'effet s'attachant à une décision passée en force de chose jugée.
Si le jugement assorti de l'exécution provisoire peut recevoir exécution par provision, il n'a pas pour autant acquis force de chose jugée tant qu'il est encore susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Une inscription définitive ne peut être prise que dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée […] Le premier juge a fait une exact application de ces textes aux faits de la cause qui lui étaient soumis ; et par une argumentation pertinente a donné à ce litige la solution qui s'imposait ;
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Commentaires
Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l'absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n'est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l'instance d'appel est elle-même revêtue de l'autorité de la chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…procédure, appel, péremption, force de chose jugée, jugement 23 juin 2021 PEREMPTION D'INSTANCE EN CAUSE D'APPEL ET PRISE D'EFFET DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 10 juin 2021 N° 19-16222 Préambule La péremption d'instance est un incident d'instance prévu aux articles 385 et 386 à 393 du Code de procédure civile. […] ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de […] Elle a ainsi jugé que : « Vu les articles 386, 387,390, […] confère au jugement la force de la chose jugée. […]
Lire la suite…Lorsque ni l'appel principal, ni l'appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé. Un jugement du 6 septembre 2019 a prononcé le divorce de deux époux. La cour d'appel de Versailles a jugé que l'épouse n'avait pas droit à des prestations compensatoires.Elle a considéré que la requérante n'avait pas interjeté appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par son ex-époux n'avaient pas étendues la saisine.
Lire la suite…Force de chose jugée: détermination de la date en cas d'appel portant sur les seules conséquences du divorce Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d'une prestation compensatoire et, s'il y a lieu, en évaluer le montant. […]
Lire la suite…Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France. […]
Lire la suite…La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2009 , sanctionne donc la Cour d'Appel et rappelle sur le fondement de l'article 1015 du NCPC que “la décision prononçant de divorce dissout le mariage, non pas au jour de son prononcé, mais à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ”
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Article 593 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 18 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
Article 372 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Article 1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Article L911-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables.
Article L911-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
Article 393 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
- Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Suggestions
- Chose jugée
- Violation de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Validité du jugement initial
- Validité du jugement de première instance
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Opposabilité de la décision
- Contrainte judiciaire
- Garantie des condamnations
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Demande de jugement au fond
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Force obligatoire des contrats
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Exécution des décisions de la Cour
Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l'absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n'est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l'instance d'appel est elle-même revêtue de l'autorité de la chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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