Chose jugée
Décisions
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
Dès lors, viole ce principe l'arrêt qui retient que la décision de la chambre de l'instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix octobre deux mille huit.
Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle constatait que l'employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.
Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
[…] et de la condamner à payer la somme de 4 000 euros à la commune de Saint-Paul sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un jugement n'est passé en force de chose jugée et, partant, […] n'a été constatée que par ordonnance du 3 avril 2018 rendue par le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Saint-Denis, de sorte qu'il n'a pu acquérir force de chose de jugée qu'à compter de la date à laquelle cette ordonnance a elle-même acquis autorité de chose jugée ; qu'en jugeant toutefois que l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 septembre 2007 introduite le 16 décembre 2016 était recevable, dès lors que, […]
L'ordonnance que rend un président de chambre de cour d'appel en déclarant irrecevable une déclaration de saisine sur renvoi après cassation étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la situation donnant lieu à cette fin de non-recevoir peut être régularisée par une nouvelle déclaration de saisine régulièrement formée […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
[…] Mais attendu que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile ; que l'ayant exactement relevé et M. X… n'ayant agi en paiement contre M. Y… que postérieurement à la première action qu'il avait engagée contre M me Z…, c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 28 septembre 2006 que la cour d'appel, constatant qu'il avait été statué par cette décision sur l'absence de preuve d'un préjudice, a retenu que la nouvelle action formée par M. X… se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;
[…] sous déduction pour chacun d'eux d'une somme correspondant aux intérêts versés au titre des contrats annulés ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 16 octobre 2006 l'ayant déboutée de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré par les consorts X… pour obtenir le règlement du solde, la banque les a assignés aux fins de les voir condamner chacun à lui payer les intérêts versés au titre des trois contrats; que les consorts X… ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en soutenant qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 novembre 2003, confirmé par l'arrêt du 6 décembre 2005 ;
Doit être approuvé l'arrêt qui retient que le créancier de l'associé d'une société civile immobilière ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée d'une décision d'inopposabilité d'une donation obtenue à l'encontre du même débiteur actionné dans une autre qualité, celle de caution, les conditions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies […] p. 6, 3 e alinéa) ; qu'« il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, […] que, « par arrêt du 13 octobre 1997, il a été jugé que cette donation avait été faite en fraude des droits de la banque La Hénin et que cet acte a été déclaré inopposable au créancier » (cf. arrêt attaqué, p. 6, […]
[…] 6. Saisi par la société Sogessur de conclusions d'incident aux fins de voir déclarer M. et Mme [S] irrecevables en leur action en raison de l'autorité de la chose jugée notamment, un juge de la mise en état a débouté la société Sogessur de ses demandes. […] 9. Aux termes de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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Commentaires
Enfin, le jugement qui méconnaît l'autorité de la chose jugée doit être annulé. […] Les juges du fond ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations (Cass. civ., 2e ch. ; 27 février 1985, n° 84 10502). […]
Lire la suite…Il lui demande les actions qu'il compte mener en vertu des articles 226 et 285 du code pénal pour faire respecter l'autorité de la chose jugée et l'indépendance des jurys d'assises. Réponse. - L'article 226 du code pénal n'a pas pour objet de faire obstacle en matière judiciaire à la libre expression de la pensée et au droit de critique que la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse garantit aux citoyens.
Lire la suite…L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision prise par un jugement. […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à des décisions qui émanent d'une juridiction. […] La décision n'a pas à être prononcée en dernier ressort L'autorité de la chose jugée s'attache à une décision sans qu'il soit nécessaire que cette décision ait été prononcée en dernier ressort. […] Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée s'impose également au juge qui a rendu une décision avant dire droit. […]
Lire la suite…En vertu de l'autorité de la chose jugée, la décision juridictionnelle est considérée comme l'expression du droit. Dès lors, si la triple identité de l'objet, de la cause et des parties est réalisée, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision en cause s'impose au juge. […]
Lire la suite…L'autorité de la chose jugée dans un premier litige peut être invoquée dans une instance postérieure s'il y a dans les deux demandes : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes et de qualité (Code civil, art. 1351). […] n° 5106, RO, p. 137). […] Cependant, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis. L'identité d'objet est l'une des conditions requises pour que la chose jugée soit opposable, […] le juge judiciaire de l'impôt a décidé que, pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il fallait que la chose demandée fût la même (Cass. civ., 29 avril 1851). […]
Lire la suite…Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l'absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n'est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l'instance d'appel est elle-même revêtue de l'autorité de la chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l'absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n'est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l'instance d'appel est elle-même revêtue de l'autorité de la chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Selon les trois premiers de ces textes, la péremption de l'instance en cause d'appel, qui peut être demandée par l'une quelconque des parties lorsque aucune d'elles n'accomplit de diligences pendant deux ans, confère au jugement la force de la chose jugée. Selon les deux derniers, un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est à dire qu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. 7. […] En statuant ainsi, alors que le jugement n'avait acquis force de chose jugée qu'au moment où l'ordonnance du 3 avril 2018, constatant la péremption de l'instance en appel, avait elle-même acquis l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 390 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 593 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 482 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 867 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 528-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.
- Force de chose jugée
- Violation de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Violation de l'autorité de la chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Validité du jugement initial
- Validité du jugement de première instance
- Mention du jugement
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Opposabilité de la décision
- Garantie des condamnations
- Demande de jugement sur le fond de l'affaire
- Contrainte judiciaire
- Demande de jugement au fond
- Affaire non en état d'être jugée
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Qualification inexacte du jugement
Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, suite à différentes procédures qui ont été récemment engagées, quelle difinition il est possible de donner de l'autorité de la chose jugée. […] Il y a autorité de la chose jugée quand la décision répressive n'est plus susceptible d'aucune voie de recours. […] Le condamné ne peut plus être poursuivi et jugé pour les faits visés dans la décision. […]
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