Violation de l'autorité de la chose jugée
Décisions
Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la chose jugée une condamnation prononcée par une précédente décision. […] « que, d'une part, tout jugement, meme passe en force de chose jugee, peut etre rectifie conformement a ce que le dossier revele, ou, a defaut, […] Que la cour d'appel a justement enonce que cette requete, tendant a voir modifier la condamnation en violation de l'autorite de la chose jugee, etait, de ce fait, irrecevable;
Marque de fabrique, contrefacon, sanctions, reglementation d'usage, violation de l'autorite de la chose jugee (non), poursuite de la recherche de confusion, complement de la reglementation anterieure, rejet.
[…] des lors, ete contradictoire. le grief pris d'une pretendue violation de l'autorite de la chose jugee n'etant pas d'ordre public, ne saurait etre propose pour la premiere fois devant le cour de cassation. […] ainsi que l'aurait expressement constate un arret de la meme cour d'appel, en date du 7 juillet 1966 passe en force de chose jugee ; […] la cour d'appel, par adoption expresse des motifs des premiers juges, retient cumulativement divers autres faits ; […] de la part de dame x…, les injures revelant une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations nes du mariage et rendant intolerable le maintien du lien conjugal ;
[…] Absence de violation de l'autorité de la chose jugée. […] l'article 1 er de la decision du 24 novembre 1977 avait un effet purement gracieux ; que l'administration a pu en tout etat de cause refuser de donner a cette mesure un effet retroactif pecuniaire sans entacher sa decision ni de violation de l'autorite de la chose jugee, ni de discrimination illegale entre les agents d'un meme corps ;Considerant que la circonstance, […] il n'est pas conteste, ainsi qu'il a ete dit plus haut, que cette decision, faute d'avoir ete deferee au juge administratif dans le delai du recours contentieux, est devenue definitive avec toutes les consequences pecuniaires qui en sont inseparables ; que, des lors, […]
Brevet d'invention, systeme de croisement.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, production des livres de commerce, evaluation des dommages-interets, violation de l'autorite de la chose jugee (non), mesure assurant l'execution des decisions, nul ne peut etre tenu de faire la preuve contre lui meme, application de la regle (non), article 1330 code civil, article 15 c. Com, confirmation
Marque de fabrique, procedure, violation de l'autorite de la chose jugee (non), decision d'appel, application d'une decision d'appel anterieure, interpretation (non), reglementation de l'emploi de la denomination < roederer >.
Marque de fabrique, procedure, jugements et arrets, interdiction, violation de l'autorite de la chose jugee (non), precedente decision interdisant la juxtaposition litigieuse, autorisation conditionnelle du nom patronymique, confusion possible (oui), appreciation souveraine des juges du fond , rejet.
[…] L'application des dispositions de l'article 2151 du code civil ne saurait emporter violation de l'autorité de la chose jugée liée à une décision de condamnation à titre privilégiée, à chaque fois qu'elle ne permettrait pas au créancier d'être intégralement désintéressé […] -3 – Que l'application des dispositions de l'article 2151 du code civil ne saurait emporter violation de l'autorité de chose jugée liée à une décision de condamnation à titre privilégié, à chaque fois qu'elle ne permettrait pas au créancier d'être intégralement désintéressé; Attendu que la mention de l'intérêt contractuel sur le
[…] saisie d'une action en paiement engagée sur le fondement d'une garantie de passif, ayant rejeté une créance et déclaré irrecevable un autre chef de demande en garantie à raison d'une clause compromissoire et l'arbitre ultérieurement saisi ayant pris en compte la créance rejetée par l'arrêt de la cour d'appel, la violation de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ne présente pas un caractère d'ordre public s'agissant de deux instances distinctes, mais seulement un mal jugé qui ne peut motiver l'annulation de la sentence arbitrale […] Attendu que pour soutenir que l'arbitre a méconnu les limites de sa mission par violation de la règle de l'autorité de la chose jugée, […]
[…] réunies, l'administration pouvait reconstituer la carrière de l'intéressé en prononçant pour la période concernée des renouvellements successifs de congé : pas de violation de l'autorité de la chose jugée, ni des règles posées aux articles 32 et suivants du décret du 14 février 1959. […] Considerant que les requetes susvisees du sieur x… presentent a juger des questions semblables, […] Sur le moyen tire de la violation de l'autorite de la chose jugee et des dispositions du decret du 14 fevrier 1959 : – cons. […] le ministre de la justice a pu, sans meconnaitre ni l'autorite de la chose jugee par le conseil d'etat ni les regles posees aux articles 22 et suivants du decret du 14 fevrier 1959, […]
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Recours pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour et pour sol... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Akotègnon Valentin HOUNSOU Objet de la requête : Recours pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour et pour solliciter sa mise en liberté d'office Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…D'une part, l'auteur de l'ordonnance attaquée a cherché à déterminer la portée de l'ordonnance précédente pour savoir si le pouvoir adjudicateur avait méconnu l'autorité qui s'attachait à la chose jugée. Il a ce faisant tenu compte de son dispositif, […] comme l'avait bien montré N. […] Boulouis dans ses conclusions sur l'affaire Biomérieux, la signature du contrat en violation de l'autorité de la chose jugée est un motif d'illégalité du contrat qui devrait être pris en considération au titre de la condition tenant à l'existence d'un moyen sérieux et non au titre de l'urgence, qui ne devrait être appréciée qu'au vu des effets concrets de l'exécution de l'acte. […] C… et autres, n° 380474, […]
Lire la suite…La cour a jugé que l'existence d'une inscription rétroactive à l'ANPE n'était pas établie par les pièces produites par M. […] B... y voit, tout à la fois, une violation de l'autorité de la chose jugée, une erreur de droit, une méconnaissance par la cour de son office et une substitution de motifs intervenue alors qu'aucune des conditions requises pour ce faire n'était remplie. […] Vous avez précisé récemment en formation de section quel était l'office du juge de plein contentieux lorsqu'il est saisi d'un recours indemnitaire de type Deberles 2 . […]
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Lire la suite…Saisi par deux associations et des personnes physiques et morales, le tribunal a par jugement du 27 novembre 2025 annulé cette décision pour méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée. Il a considéré que la route visée par le projet était identique à celle dont la réalisation avait été autorisée par un précédent arrêté de 2018 et annulé par le tribunal administratif par jugement du 9 avril 2019. […] Après avoir constaté que la violation de l'autorité absolue de chose jugée n'était pas régularisable, le tribunal a également annulé les permis d'aménager des maires des communes de Venac et de la Castelnaud-la-Chapelle également contestés.
Lire la suite…Le juge ne peut en effet se livrer à une nouvelle appréciation du litige. La rectification des erreurs matérielles ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voie de recours et en violation de l'autorité de la chose jugée. La rectification ne peut concerner qu'une simple erreur de plume ou de frappe. Sinon, il faut exercer la voie de recours de droit commun pour faire rectifier l'erreur. […] En effet, aux termes de l'article 480 du CPC seul ce qui est tranché dans le dispositif peut avoir autorité de la chose jugée et l'article 455 al. 3 précise que « le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ». Guy NARRAN Avoué à la cour d'appel d'Agen www.narran.fr
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 1355 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 462 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1351 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article 112-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
[…] Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Article 488 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Article 2052 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 74-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une probation, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;
Article R510-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
- Chapitre III : Dispositions pénales
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
- Violation de la chose jugée
- Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée
- Violation du principe de l'autorité de la chose jugée
- Autorité de la chose jugée
- Chose jugée
- Force de chose jugée
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Validité du jugement initial
- Validité du jugement de première instance
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Inexécution d'un jugement
- Violation de l'objet du litige
- Résistance abusive à l'action en justice
- Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Régularité du jugement attaqué