Droit aux dépens en cas de caducité
Décisions
[…] — dire et juger que ces violations de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur-metteur en scène caractérisent à l'évidence des agissement délictueux de contrefaçon pénalement réprimés (sic), et en tous cas un cumul et une escalade de voies de fait caractérisant un trouble manifeste illicite et susceptible de lui causer un dommage croissant à chaque représentation et irréparable, trouble manifestement illicite que le juge des référés est compétent pour faire cesser de toute urgence, […] dans un délai de 8 jours à compter de la présente décision, et ce à peine de caducité de la désignation. […] — Réservons les dépens.
[…] STATUER ce que le droit sur les dépens ; […] * Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ; […] DISONS qu'une somme que le Tribunal fixe à 100 €, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée, avancée par la Société dans le même délai que précédemment sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure. »;
[…] — que, le congé étant délivré successivement sur deux fondements, au demeurant contradictoires, le principe de l'immutabilité des motifs de congé rend nul celui-ci, que les dispositions relatives à l'indemnité d'éviction sont d'ordre public, qu'il appartient en tout cas au juge de contrôler la proportionnalité entre l'application d'une règle de droit et l'atteinte à un autre droit, et qu'en l'occurrence, il serait particulièrement injuste et inéquitable qu'elle soit expulsée et au surplus privée de toute indemnité d'éviction ; […] CONSTATE la caducité au 22 novembre 2007 du bail commercial du 13 février 2006 ; […] CONDAMNE l'association MERONE aux dépens ;
[…] * de procéder le cas échéant à la rupture des contrats liant la SCP à des tiers, […] dépens, […] Il entend, tout d'abord, préciser, à la suite de l'arrêt avant dire droit, qu'aucune caducité de sa déclaration d'appel ne serait encourue, à défaut d'avis adressé par le greffe, observant, pour le surplus, que ses conclusions n'étaient pas dirigées à l'encontre de M. […]
[…] la SELAS Pharmacie Cap Valescure a par acte du 26 novembre 2024, fait assigner Madame [M] [F] à comparaître devant la présidente du tribunal judicaire de Draguignan selon la procédure accélérée au fond pour obtenir la désignation d'un expert chargé d'évaluer les droits sociaux de cette dernière dans la selas Pharmavie Cap Valescure, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de M e Lévi. […] au plus tard le 3 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation de l'expert, […] auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
[…] — Convoquer les parties à toute réunion d'expertise qu'il lui plaira, en présence ou, en cas de besoin, par vision conférence, […] — Condamner M. [R] aux dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit. […] S'agissant du refus de prononcer la caducité de l'assignation :
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2016, date à laquelle la caducité de la déclaration a été prononcée, la demanderesse étant absente. […] dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation », cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […] Condamne Madame X Y aux entiers dépens ;
[…] le 12 décembre 2006, avec M. X… une convention d'assistance au maître d'ouvrage ayant pour objet de rémunérer les négociations menées par M. X… en vue d'obtenir la résiliation d'un bail commercial affectant un terrain sur lequel les sociétés bénéficiaient d'une promesse de vente ; que cette convention prévoyait que M. X… n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; qu'au terme de la promesse de vente échue le 30 septembre 2008, […] le 13 novembre 2008, la caducité de la convention du 12 décembre 2006 et lui ont refusé tout droit à rémunération ; […] Condamne M. X… aux dépens ;
[…] — statuer ce que de droit sur les dépens […] En second lieu il estime que sa situation personnelle et notamment son état de santé ainsi que les déboires qu'a connu sa demande constituent un cas de force majeure qui justifie que la sanction de la caducité soit écartée.
[…] 12. En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun cas de force majeure n'était démontré par l'appelante l'empêchant de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit, et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel prévue par ce texte. […] Condamne l'association [Localité 2] Basket Ball aux dépens ;
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Commentaires
Il est des cas où l'instance s'éteint accessoirement à l'action. […] Mais il est également des cas où l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. […] A. […] Elle n'opère pas de plein droit ; le juge ne peut la relever d'office (C. proc. […]
Lire la suite…Le requérant soutient en outre que son frère a été privé de l'assistance d'un avocat et de tout contact avec sa famille.Il invoque les articles 2 (droit à la vie), […] ainsi que pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) (6) Erdős c. […] Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. […] Le 1er novembre 1998, […] dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Les juges du second degré se trouvent ainsi investis de plein droit de l'entière connaissance du litige. Mais ce principe ne s'exprime, bien entendu, que dans la limite des chefs de la décision expressément critiqués dans le cadre de l'appel principal ou, le cas échéant, de l'appel incident et dans le respect des règles régissant l'effet dévolutif lorsque l'appel tend à obtenir, non directement la réformation du jugement, mais son annulation. […] Limites à l'exercice du droit d'appel Si l'article 543 du C. proc. […] À cet égard, il convient de ne pas confondre le régime des nullités de l'acte avec celui de la caducité de l'assignation qui entraîne l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité du " compromis " n'a pas d'effet sur la régularité et l'efficacité de la déclaration d'intention d'aliéner, sans rechercher si l'exercice par la commune de son droit de préemption était régulier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] qu'enfin les dispositions de l'article L. 211-5 du […] Code de l'urbanisme invoquées par les défendeurs ne sont applicables que dans l'hypothèse où c'est le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption qui propose au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien à un prix qu'il demande, ce qui n'est pas le cas de l'espèce où le propriétaire a recherché et trouvé un acquéreur » ; […]
Lire la suite…Elle vise à équilibrer les droits du créancier (qui dispose d'un délai raisonnable pour agir) et ceux du débiteur (qui ne doit pas rester indéfiniment sous la menace d'une exécution forcée). […] Dans le cas d'espèce, cette exception ne jouait pas : un crédit à la consommation se prescrit par 5 ans (aujourd'hui 2 ans depuis la loi Hamon de 2014). […] La notion d'abus de saisie ne se confond pas avec la simple irrégularité procédurale. […] Le juge a souligné que la société réclamait 16 228,22 euros en principal « mais surtout des dépens sans justifier d'un certificat de vérification des dépens ou une ordonnance de taxe exécutoire et des intérêts à hauteur de 20 051, […]
Lire la suite…Civ., art. 769), notamment en cas de péremption (C.A. […] Civ., art. 771, 4 ; cf. ci-après III-B § 600 sur les mesures d'instruction admissibles dans le cadre de la procédure spéciale) et peut statuer sur les dépens (C. proc. […] dans les instances relevant de la procédure spéciale, la forme d'une ordonnance (ou, le cas échéant, d'un arrêt avant dire-droit), conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 170 du C. proc. […]
Lire la suite…La procédure Locam assigne Nogar'auto en paiement des loyers impayés en contestant la caducité du contrat de location. […] Condamnation de Locam aux dépens et à verser 3 000 € à Nogar'auto au titre de l'article 700 du CPC. Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-23.358. […] Conséquences juridiques Sécurisation des contrats interdépendants : Les entreprises doivent prévoir des clauses spécifiques pour anticiper la caducité en cas de disparition du contrat principal. Évolution des pratiques contractuelles : Cet arrêt pourrait encourager une utilisation accrue des clauses de résolution automatique et une vigilance accrue sur la rédaction des contrats de location financière. […]
Lire la suite…[…] La commune soutient que : – le Tribunal s'est fondé sur un jugement de l'autorité judiciaire qui n'a pas été soumis à un examen contradictoire des parties, en violation des principes fondamentaux attachés au respect du droit […] à un procès équitable, au sens des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le jugement attaqué doit, par suite, […] qu'un délai supérieur à deux ans s'est ainsi écoulé, entraînant de plein droit la caducité de l'exploitation ; qu'en l'absence d'actes de décharge de déchets ou de force majeure, […] qu'enfin, quoi qu'il en soit, elle s'est trouvée confrontée à un cas
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] sur sa demande, des observations orales (…) » ; qu'aux termes de l'article 1er de […] la loi du 11 juillet 1979 : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] /A cet effet, […] de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SCI Marceau le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Fuveau et non compris dans les dépens ; 11.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […] En cas de force majeure, […]
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
[…] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. […] Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier
Article 1187 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Condamnation aux dépens en cas de caducité
- Droit aux dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas de rejet de la demande
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
- Condamnation aux dépens en cas de péremption
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux dépens en cas de désistement
- Responsabilité des dépens en cas de succombance
- Droit aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Responsabilité des dépens en cas de défaite
- Droit aux dépens en cas de confirmation de la décision
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Droit aux dépens en cas de confirmation du jugement
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Dépens de la procédure
- Dépens à la charge du débiteur
- Demande de charge des dépens
La cour a successivement jugé que la société ne pouvait pas pratiquer d'amortissement de caducité et qu'elle ne pouvait pas non plus pratiquer un amortissement technique sur ses immobilisations corporelles ou sur les droits incorporels qu'elle détient sur les constructions. […] Elle a demandé pour ces deux stades de la procédure juridictionnelle respectivement 5 000 et 9 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. […]
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