Mesure conservatoire
Décisions
Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de mesure conservatoire, il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, d'examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable à cette créance et à son point de départ […] leur appartenant et de les débouter de leurs prétentions, alors « qu'il incombe au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, […]
La caducité d'une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution ne peut être constatée que si le créancier ne justifie pas de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire. […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et M me X… ont demandé à un juge de l'exécution de constater, sur le fondement des textes susvisés, la caducité des mesures prises entre le 15 novembre et le 8 décembre 1994 par le trésorier de Rambervillers qui avait été préalablement autorisé à pratiquer à leur encontre des saisies conservatoires et à constituer des sûretés judiciaires, à titre conservatoire, sur des immeubles leur appartenant, à la suite d'un contrôle fiscal dont ils avaient été l'objet ;
L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée […] qu'au cas d'espèce, la société DR FLANDRIN faisait valoir qu'elle subissait un préjudice lié au retard de commercialisation des lots dont elle avait fait l'acquisition, lequel était imputable à la société CFGC, dans la mesure où elle devait supporter les intérêts sur les emprunts qu'elle avait contractés pour l'achat des lots, qu'elle ne pouvait rembourser du fait de l'absence de revente des biens ; […]
Doit dès lors être approuvée, la cour d'appel qui retient qu'est suffisamment précise l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant un créancier à pratiquer une mesure conservatoire qui, ayant déterminé le montant de la créance, précise qu'elle pourra porter sur les sommes déposées sur tout compte bancaire L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur
[…] en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur n'a pas à caractériser les circonstances qui justifient que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement ; l'ordonnance du juge de l'exécution n'a pas davantage à caractériser de telles circonstances […] qu'au cas d'espèce, il résulte de la requête déposée par la société ACDE que cette dernière se bornait à affirmer que les circonstances qu'elle exposait justifiaient le prononcé d'une mesure de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Le juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe. […] Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 avril 1996) que la société Metrax, créancière d'une société en liquidation judiciaire, au passif de laquelle elle n'a pas déclaré sa créance, a demandé au juge de l'exécution d'un tribunal l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, sur des biens immobiliers appartenant à M. X…, qui s'était portée garant de cette société ;
[…] alors que selon le moyen d'une part, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, […] en refusant de déclarer caduque l'ordonnance rendue le 2 mai 1994 autorisant la société Soufflet Négoce à pratiquer la saisie conservatoire du navire « Motru » alors même qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le juge des référés avait rejeté la demande de provision et refusé de donner à la société Soufflet Négoce le titre exécutoire qu'elle avait sollicité par son assignation du 30 mai 1994, […]
L'expertise ordonnée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse et non une citation en justice. […] dès lors qu'il n'était nullement interdit à l'expéditeur d'assigner le commissionnaire de transport devant le juge des référés à l'effet d'obtenir l'organisation d'une expertise selon les règles du droit commun et qu'il ne lui était pas davantage défendu, dans la mesure où les opérations d'expertise s'éternisaient, de les assigner à titre conservatoire devant le juge du fond ;
Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci. […] que l'autorisation de prendre une sûreté judiciaire conservatoire est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut ; que, […] motifs, 4 e attendu) « qu'en outre, les mesures conservatoires objets du débat portent sur la patrimoine des cautions, […]
[…] peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente. […] la société Heerema Zwijndrecht BV (la société Heerema) a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières à l'encontre de « l'Etat iraquien (…) et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, […] que la société Montana a fait assigner la société Heerema par acte du 12 décembre 2014 devant un juge de l'exécution en contestation de ces mesures ; […] alors que la caducité des mesures conservatoires […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement si une évolution des textes autorisant la mesure conservatoire par les CAF ne peut être envisagée. […] « à titre de sanction pour le propriétaire » et « d'acte préventif pour le locataire », afin de la verser ensuite au fur et à mesure de la réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire, ne peut se concevoir que dans l'hypothèse où le locataire serait préalablement exonéré du paiement de l'échéance mensuelle du loyer.
Lire la suite…Ces conditions s'appliquent à toutes les mesures conservatoires, que ce soit une saisie conservatoire ou une sureté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, nantissement judiciaire) Une créance apparemment fondée en son principe Nature de la créance L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution en disposant que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] à l'exclusion de toute créance d'obligation de faire, permet de pratiquer une mesure conservatoire, et ce que la mesure soit une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…Passons ensuite aux véritables conditions juridiques permettant la mesure conservatoire. Une telle mesure est tout d'abord possible si vous disposez d'un titre exécutoire, c'est à dire la plupart du temps, d'un jugement. C'est logique : puisque le jugement vous autorise à saisir définitivement, il peut également permettre une saisie conservatoire. […] Seconde possibilité, il est possible de faire pratiquer la mesure conservatoire alors que le créancier n'est pas encore en possession d'un titre exécutoire, soit parce qu'il est en cours de procès, soit même que le procès n'a pas encore débuté. […]
Lire la suite…Il est courant qu'un créancier cherche à sécuriser sa créance contre un débiteur envers lequel il existe un risque sur le recouvrement en procédant à une mesure conservatoire, soit une saisie conservatoire soit une sureté judiciaire comme une hypothèque judiciaire provisoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article R511-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Article L511-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Article 1468 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.
- Cour d'appel de Metz 25 janvier 2021, n° 18/03302
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- STAN MENARD COURTAGE
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Redressement et liquidation judiciaire BUTHIERS (77760)
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- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 25 septembre 2024, n° 24/00651
- Article 222-19 du Code pénal
En effet, cette mesure a pour objet de contraindre le propriétaire à effectuer des travaux de mise en conformité. Cependant, elle induit parfois chez le locataire la tentation d'affecter l'aide au logement à d'autres dépenses. […] Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser si des aménagements au dispositif actuel pouvaient être envisagés qui pourraient notamment permettre aux caisses d'allocations familiales de recourir à une mesure conservatoire consistant, dans un premier temps, à surseoir au versement de l'allocation logement à titre de sanction pour le propriétaire et d'acte préventif pour le locataire et, dans un second temps, […]
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