Autonomie financière de l'enfant
Décisions
[…] devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a constaté l'autonomie financière de l'enfant majeur depuis le mois d'octobre 2014 ; qu'il n'est pas fondé ; […] et dans l'obligation de rembourser le prêt contracté pour acquérir la part du domicile conjugal de son époux, M me Y… ne se trouverait pas dans une situation financière problématique justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; […] ALORS QUE l'obligation alimentaire à la charge du parent débiteur dure jusqu'à ce que l'enfant ait un emploi régulier lui permettant d'être financièrement autonome ; […]
[…] — de constater l'accord des parties quant à la suppression de la pension alimentaire pour Yann à compter du mois de juillet 2006, date à laquelle cet enfant ayant signé un contrat de travail à durée déterminée n'a plus été à la charge de sa mère,
[…] • débouté de ses demandes M. C A qui l'avait saisi d'une contestation de la saisie-attribution à laquelle a fait procéder M me E X le 5 novembre 2015 au titre d'une pension alimentaire pour un enfant majeur, • rejeté la demande reconventionnelle de M me X en paiement de dommages-intérêts compensatoires, • condamné M. A aux dépens et à payer la somme de 1 500 € à M me X sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Le moratoire de 18 mois envisagé par la Commission devra permettre à Monsieur X à rechercher une solution de logement moins onéreuse, compte tenu du départ de l'épouse et dans la mesure du possible de faciliter l'autonomie financière de l'enfant. […] Rappelle à Monsieur X qu'il ne doit pas aggraver son endettement et d'une manière générale ne pas effectuer d'acte de nature à aggraver sa situation financière ;
[…] La résidence habituelle des enfants a été plusieurs fois réglementée par le juge aux affaires familiales d'AJACCIO, puis de BASTIA, en fonction des changements de résidence successifs des enfants. […]
[…] — l'arrêté contesté est signé d'une autorité incompétente ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une méconnaissance de l'article L.313-11 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; — il est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Du mariage de Monsieur Philippe Z… et de Madame Isabelle X… sont issus deux enfants : — Rudy, né le 24 août 1989 ; — Alexis, né le 19 mars 1991.
[…] que les critères à prendre en considération sont : – la durée du mariage, – l'âge et l'état de santé des époux, – leur qualification et leur situation professionnelles, – les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, […]
[…] DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande tendant à ce que le montant de la prestation compensatoire soit versé en capital au moyen des fonds provenant des fonds de la vente du domicile conjugal dont le solde après remboursement des cérdits communs est bloqué entre les mains du notaire ayant instrumenté la vente ; CONDAMNE Monsieur [D] [U] à verser à Madame [E] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8 500 euros ; CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article 388-1 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [D] [U] et Madame [E] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, — [I] [U], né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 9] (67) ;
[…] Cette obligation survit à la majorité des enfants à la condițion que ceux-ci ne se placent.pas volontairement en situation de dépendance financière et notamment quand ils poursuivent des études ou une formation, ou qu'ils ne perçoivent pas un revenu leur conférant une autonomie financière.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant." Ainsi, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur n'est pas automatique : elle suppose que l'enfant ne puisse subvenir à ses besoins et qu'un parent assume à titre principal sa charge. La suppression de cette contribution est donc conditionnée à la preuve de l'autonomie financière de l'enfant. […] La jurisprudence précise que la suppression de la contribution alimentaire n'intervient que lorsque l'enfant a achevé ses études et formations légitimement entreprises et a acquis une autonomie financière réelle. […]
Lire la suite…Question posée le 03/03/2015 Par Rose Département : Nord (59) 1 réponse Mots clés de cette question :frais de scolaritéhéritagesuccession Bonjour, Il sera rappelé que l'article 371-2 du Code civil dispose «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] De plus, les parents ont l'obligation et la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de leur enfant (art. 27 de la Convention des droits de l'Enfant).
Lire la suite…EN L'ABSENCE D'ENFANT D'une part, la pension alimentaire peut être attribuée entre époux sans la présence d'enfant : Si les époux vivent ensemble mais l'un d'eux ne participe pas assez aux charges du ménage Si les époux vivent séparément mais que l'un d'eux estime avoir besoin d'une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie. […] Lorsque la pension alimentaire est demandée par l'un des époux sans la présence d'enfant, ce dernier ne pourra le faire que dans 3 cas : Pendant le mariage si les époux vivent ensemble Pendant la séparation si les époux sont séparés Pendant l'instance en divorce EN PRESENCE D'ENFANT D'autre part, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Pour les familles concernées, la question patrimoniale est centrale : prise en charge durable, frais médicaux importants, besoin d'autonomie financière parfois à vie. […] Le cadre juridique est clair : en France, il est impossible de déshériter un enfant. […]
Lire la suite…Pour les familles concernées, la question patrimoniale est centrale : prise en charge durable, frais médicaux importants, besoin d'autonomie financière parfois à vie. […] Le cadre juridique est clair : en France, il est impossible de déshériter un enfant. […]
Lire la suite…La majorité de l'enfant constitue souvent un repère, mais elle n'entraîne pas automatiquement la fin de l'obligation. […] Cette autonomie se caractérise par l'obtention d'un emploi stable et d'un revenu suffisant pour couvrir ses besoins essentiels. […] Selon le motif invoqué, ces preuves peuvent varier : Pour l'autonomie financière de l'enfant : contrat de travail, fiches de paie, attestation d'emploi Pour la fin des études : diplôme obtenu, attestation de fin de formation Pour la dégradation de votre situation financière : avis d'imposition, justificatifs de revenus actuels, notification de licenciement, […]
Lire la suite…La pension alimentaire est l'obligation pour chacun des parents de participer à l'entretien et l'éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Article R541-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
I.-Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est au moins égal à 80 %, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est due :
Article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 1 : Dispositions générales
Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées : 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; 2° Soit de la seule autonomie financière.
Article L232-4 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées
- Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article L241-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : […] 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
[…] La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à
Article L232-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées
- Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article R2221-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Création de la régie
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.
Article L541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. […]
Article L2221-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
- Capacité financière et besoins des enfants
- Capacité financière des parents
- Droit des mineurs
- Incapacité financière
- Situation financière du père
- Besoin financier des enfants
- Situation financière des parents
- Situation financière de la mère
- Ressources et charges des parents
- Situation personnelle et financière
- Capacité financière de la mère
- Autorité parentale
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Administration légale
- Capacité parentale
- Droits de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Capacité à gérer ses affaires
- Situation financière de l'intimée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
Lorsqu'un couple marié divorce ou qu'un couple non marié se sépare, l'interrogation première (après les enfants éventuels) concerne les conséquences patrimoniales, c'est à dire le coût, les effets financiers. […]
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