Résistance abusive de Monsieur X
Décisions
[…] que la société Locad, mandataire de M. X…, a, […] le 28 décembre 2007, cédé son fonds de commerce à la société Tagerim Aquitaine, que la Société générale a assigné en restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive M. X…, qui a appelé en intervention forcée la société Tagerim Aquitaine en vue de la voir substituée à lui comme partie principale et, […] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Monsieur X… contre la société Tagerim Aquitaine ; […] AUX MOTIFS QUE la Société Générale a subi un préjudice matériel lié à la résistance abusive de monsieur X…; […] pour la Société Générale, de la « résistance abusive » de Monsieur X…, […]
[…] la société AQUAPUR demande au Tribunal de: Vu les articles 1134 et 1947 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, – condamner Monsieur Y X à payer à la société AQUAPUR la somme de 576,55 € au titre des factures d'intervention impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2013 ; […] 08€ au titre des factures impayées de location, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; – condamner Monsieur Y X à payer à la société AQUAPUR la somme de 300 € de dommages intérêts pour résistance abusive ; – ordonner la capitalisation des intérêts ; […] REJETTE la demande la société AQUAPUR en paiement d'une somme de 300 € pour résistance abusive de Monsieur X.
[…] Monsieur X […] Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats qui ne comprennent aucune mise en demeure, la résistance abusive de Monsieur X n'est pas établie et ne saurait ouvrir droit à un principe de créance indemnitaire ; […] Déboutons le demandeur de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] Monsieur Z X […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive […] Déboute la société SYGMA BANQUE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur X ;
[…] Attendu qu'il convient de condamner Monsieur X Y Z et la Société LOCAVIA conjointement et solidairement à payer à la SARL PORT DE MENTON GARAVAN la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive de Monsieur X Y Z ;
[…] Monsieur Y X […] — 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] Attendu que compte tenu des remboursements déjà intervenus, la résistance abusive de Monsieur X n'apparaît pas avec l'évidence requise devant le juge des référés ;
[…] Monsieur Y X « CAVE SAINT SEVER » […] défendeur comparant en personne. […] La résistance abusive de Monsieur X justifie l'octroi à la SA DUFLOT ANTOINE VACHE d'une somme de 300.00 € à titre de dommages-intérêts. […] — la somme de 300.00 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
[…] Monsieur E-F X […] Attendu que Madame Y n'a pas justifié d'une résistance abusive de Monsieur X ; […] Déboutons Madame Y de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
[…] Monsieur X Y […] Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive […] Déboute la société SYGMA BANQUE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Monsieur X Y ;
[…] Par acte en date 30 janvier 2012, la SA GRAPHIC SERVICE COMMUNICATION a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de l'entendre condamner à lui payer les sommes de : […] — - 800.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive […] Attendu que la résistance abusive de Monsieur X Y a causé à la SA GRAPHIC SERVICE COMMUNICATION un préjudice dont il convient de lui accorder réparation en lui allouant la somme de 500.00 € à titre de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
» mais qu'il entendait « engager une nouvelle procédure à l'encontre de Monsieur Y... devant une autre juridiction et sur un autre fondement » (conclusions page 4 alinéas 4 et 5) ; qu'en considérant que Monsieur X... a fait valoir à juste titre qu'il avait réitéré devant le Tribunal de grande instance de PARIS l'action qu'il avait introduite devant le Tribunal de grande instance de MARSEILLE, […] en violation de l'article 4 de Code de procédure civile. […] SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Aux motifs que, […]
Lire la suite…En outre, si la juridiction de première instance a débouté Monsieur et Madame X. de leur demande tendant à ce que soit réparé leur préjudice de santé, elle a condamné, in solidum, le GAEC Z. et Monsieur Y. à payer à Monsieur et Madame X. « ensemble la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et à chacun la somme de 800 en réparation de leur préjudice moral ». Monsieur Y. a également été condamné, seul, à payer à Monsieur et Madame X. 1 000 euros pour résistance abusive. […] C'est la raison pour laquelle le Président du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'exception de prescription soulevée par ces derniers, et, en conséquence, […]
Lire la suite…En outre, si la juridiction de première instance a débouté Monsieur et Madame X. de leur demande tendant à ce que soit réparé leur préjudice de santé, elle a condamné, in solidum, le GAEC Z. et Monsieur Y. à payer à Monsieur et Madame X. « ensemble la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et à chacun la somme de 800 en réparation de leur préjudice moral ». Monsieur Y. a également été condamné, seul, à payer à Monsieur et Madame X. 1 000 euros pour résistance abusive. […] C'est la raison pour laquelle le Président du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'exception de prescription soulevée par ces derniers, et, en conséquence, […]
Lire la suite…En outre, si la juridiction de première instance a débouté Monsieur et Madame X. de leur demande tendant à ce que soit réparé leur préjudice de santé, elle a condamné, in solidum, le GAEC Z. et Monsieur Y. à payer à Monsieur et Madame X. « ensemble la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et à chacun la somme de 800 en réparation de leur préjudice moral ». Monsieur Y. a également été condamné, seul, à payer à Monsieur et Madame X. 1 000 euros pour résistance abusive. […] C'est la raison pour laquelle le Président du tribunal judiciaire a déclaré irrecevable l'exception de prescription soulevée par ces derniers, et, en conséquence, […]
Lire la suite…Jean-Claude X... et Mme Ariane X... […] DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... et sa fille, Madame Ariane X... épouse Y..., à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE NEPTUNE 1 la somme de euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal fixe à 1.000 euros l'indemnité due par les intervenants forcés au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; […]
Lire la suite…X... […] à titre de dommages-intérêts pour « résistance abusive », AUX MOTIFS QUE se prévalant de l'absence d'indication quant au point de départ de l'exécution provisoire assortissant l'entreprise de divorce du 7 septembre 2004, ainsi que l'a prononcée le conseiller de la mise en état par décision sur incident du 15 février 2005, Monsieur X..., estimant que cette exécution provisoire ne vaut que pour l'avenir, ne se reconnaît débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qu'à compter du 1er mars 2005 ; qu'en effet, […]
Lire la suite…[…] 5 octobre 2007 " et que " celui-ci sera estimé à la somme de 800 euros que devra lui verser M. […] qui s'est prononcé par des motifs impropres à caractériser les circonstances faisant dégénérer en abus la défense de M. […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR condamné monsieur Bruno Y... à verser à madame X ... la somme de 800 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; […] que ce dernier serait de son côté condamné à verser à madame X ... la somme de 800 € de dommages et intérêts pour résistance abusive […]
Lire la suite…Par un arrêt du 10 avril 2024 la Cour d'appel de Bastia a : « Confirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle concerne : le rejet de la demande des époux X tendant à obtenir la condamnation de leurs adversaires à procéder, à leurs frais, un mesurage acoustique de réception des travaux de mise en conformité ordonnés ; le montant de l'indemnisation du préjudice moral et de santé subie par les époux X ; le montant de l'indemnisation accordée au titre de la résistance abusive subi par les époux X. ; les modalités de l'astreinte, statuant à nouveau sur les chefs réformés, et y ajoutant, Condamné Monsieur […] Z, à payer à Monsieur X et à Madame X, à chacun, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L420-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R741-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Le prononcé de la décision
Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.
Article L124-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124-1 à l'administration dont elles émanent. Ces conclusions expresses cessent d'être opposables : 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité ; 2° Lorsque …
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Existence d'une résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive à la créance
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive à l'exécution
- Résistance abusive des intimés
- Absence de résistance abusive
- Résistance abusive du vendeur
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive de la défenderesse
[…] que, d'une part, monsieur X... ne justifie pas de la règle qui imposerait au syndic de faire figurer la désignation exacte des lots sur les appels de fonds les concernant ; que, […] comme elle y était invitée, si les appels de charges correspondaient aux lots tels que […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur X... à payer la somme de 4.500 (1.500 + 3.000 ) pour résistance abusive au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 boulevard Flandrin, Paris 16ème ; […] p. 5, § 4) ; ALORS QU' en retenant l'existence d'une résistance abusive de monsieur X..., sans rechercher s'il avait été immédiatement informé du défaut de paiement des charges, […]
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