Résistance abusive des intimés
Décisions
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] Que par ce seul motif, et dès lors que M me Y… n'avait pas soutenu devant elle que des circonstances particulières caractérisaient néanmoins l'abus de droit commis par les intimés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; […] sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la résistance abusive des intimés n'était pas néanmoins caractérisée en raison de circonstances particulières justifiant l'indemnisation de Madame Y…, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
[…] rendant ainsi la mesure d'instruction superfétatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les intimés ne présentant aucun indice ou présomption de paternité de M. Y… ; en conséquence, il convient de constater que l'enfant Myriam née le […] de M me X… B… épouse Y… est bien la fille biologique de M. Mohammed Z… reconnue par ce dernier devant l'Officier de l'état civil par acte de reconnaissance […] ; la résistance abusive des intimés caractérisant une mauvaise foi certaine est source d'un préjudice moral subi par l'appelant qui a été contraint d'engager une procédure judiciaire. […]
[…] INTIMES […] 1. Attendu que l'appel de la SCI XXX porte sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute professionnelle commise par M e X que celle-ci chiffre à 60.000 euros, correspondant à l'indemnité transactionnelle du 26 juillet 2007 et non à 30.000 euros alloués par le premier juge, outre 10.000 euros de dommages et intérêts par résistance abusive ; […] 5. Attendu que compte tenu de l'issue de l'appel, la résistance abusive des intimés défaillants n'est nullement caractérisée ;
[…] INTIMÉS : […] La cour constatera que la procédure judiciaire était nécessaire à l'obtention de son bon droit par M. E Y et n'est pas due à une quelconque résistance abusive des intimés. En conséquence il assumera la charge des dépens nécessaires à son action.
[…] INTIMÉS : […] — condamner solidairement Monsieur H X et Madame I X à verser à la SARL ALLIANCE FP une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive des intimés ;
[…] INTIMÉS […] — sur la coupe des branches avançant sur le fond X, les arbres litigieux ont finalement été arrachés ou coupés, toutefois après six années de résistance abusive, […] — Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive des intimés,
[…] INTIMÉS : […] Il ajoute que la rédaction de la clause prévoyant une mise en demeure s'avère léonine puisqu'aucun dépôt de garantie n'était prévu, que M me X gérait elle-même le dossier de vente au sein de l'étude notariale qui l'employait, qu'elle a abusé de sa situation professionnelle, qu'en tout état de cause le compromis de vente ne stipule nullement que l'absence de mise en demeure vaudrait renonciation à solliciter la réparation du préjudice à lui occasionné par l'inexécution par les cessionnaires de leurs obligations, que le montant de la clause pénale n'est nullement excessif au regard des circonstances de l'espèce, et que la résistance abusive des intimés lui est manifestement préjudiciable.
[…] INTIMES : […] En conséquence, elle demande à la cour de condamner solidairement Monsieur et Madame X à lui régler la somme de 2.341,53 € correspondant au découvert en compte et la somme de 8.385,31 € correspondant aux sommes dues au titre du prêt, outre la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ainsi que la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens de la procédure. […] Déboute la société MCS & Associés de sa demande fondée sur la résistance abusive des intimés et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] INTIMES : […] — de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée; […] Attendu qu'il n'existe pas de résistance abusive des intimés pouvant donner lieu à des dommages et intérêts,
[…] de 1.809 F au titre d'intérêts de retard, de 24.600 F au titre du tassement de la terre provoqué par des inondations et de 30.000 F au titre de la résistance abusive des défendeurs, ainsi que la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;2) de condamner solidairement l'établissement Voies Navigables de France et la commune de Ginestas à leur verser les sommes, […] 78 euros au titre d'intérêts de retard, de 3.750,25 euros au titre du tassement de la terre provoqué par des inondations et de 4.573,47 euros au titre de la résistance abusive des intimés, ainsi que la somme de 4.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
À défaut, sa persistance à refuser la garantie peut constituer une résistance abusive, ouvrant droit à réparation. […] elle retient : C'est seulement après le dépôt de ce rapport que la société Axa France IARD a admis le principe de sa garantie, alors que compte-tenu du rapport géotechnique sollicité en deuxième intention elle pouvait dès 2020 formuler au moins une proposition de réglement amiable telle que celle que les MMA ont ensuite émise...sa condamnation pour résistance abusive justifie qu'elle supporte les dépens de la présente instance et qu'elle verse aux intimés la somme de 6 352 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles incluant outre les honoraires d'avocat les
Lire la suite…L'intimé défaillant peut-il conclure devant la cour de renvoi après cassation ? L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation Vices cachés et délais pour agir : les règles clarifiées par la Cour de cassation La Cour affirme que l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte sans pouvoir excéder 20 ans après la vente. […] Résistance abusive du débiteur : Obtenir des dommages-intérêts Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge. […]
Lire la suite…Résistance abusive du débiteur : obtenir des dommages-intérêts Résistance abusive du débiteur : quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge. L'intimé défaillant peut-il conclure devant la cour de renvoi après cassation ? […] L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation Parasitisme et preuve avant procès : ce que votre requête doit contenir Une requête fondée sur l'article 145 mal préparée peut être rétractée et vous priver d'éléments de preuve démontrant la concurrence parasitaire. […]
Lire la suite…Elle ajoute que les intimés ne justifient pas de ce que ce refus de prêt serait factice. […] Quant à la résistance abusive alléguée, elle fait valoir l'existence de nombreux échanges téléphoniques avec Madame [Z] et affirme avoir répondu à chacune de ses interrogations. […] Quant à la résistance abusive de la SARL Leroy Promotion, les intimés font valoir qu'elle n'a répondu à aucune des mises en demeure adressées par [S] [H] et par son conseil. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 226-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] 1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 547 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
- Résistance abusive des défendeurs
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à l'action en justice
- Résistance abusive
- Existence d'une résistance abusive
- Résistance abusive de l'appelante
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Action en justice abusive
- Procédure abusive des intimés
- Résistance abusive à l'exécution
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Dommages et intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive à la créance
- Abus de droit dans la défense en justice
- Préjudice causé par la procédure abusive