Procédure dilatoire
Décisions
° la condamnation de l'appelant a l'amende civile prevue par l'article 235, alinea 3, 4 et 5, du code de la securite sociale, etant etrangere a la partie adverse seule mise en cause devant la cour de cassation et qui ne lui profite pas, ne saurait donner ouverture contre celle-ci a un recours en cassation. ° aucune disposition du decret du 21 mai 1953 ni des statuts de la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agrees ne prevoit l'organisation de regimes distincts aux patrimoines independants concernant les diverses classes du regime complementaire.
brevet d'invention, exploitation, cession, obligation du cessionnaire, paiement des redevances, inexecution, redevances dues, resistance abusive oui, procedure dilatoire, difficultes financieres non, prejudice, evaluation, dommages-interets, montant = 10000 francs
brevet d'invention, exploitation, cession, obligation du cessionnaire, paiement des redevances, inexecution, redevances dues, resistance abusive oui, procedure dilatoire, difficultes financieres non, prejudice, evaluation, dommages-interets, montant = 10000 francs
Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.. Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, retenant que l'appel était dilatoire, condamne l'appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel.
Les dispositions de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique instaurent au profit du juge, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le pouvoir de prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée pour une requête qu'il juge abusive ou dilatoire. Aucun texte ni aucun principe n'astreint le juge aux exigences d'une procédure contradictoire lorsqu'il prononce d'office cette mesure.
[…] - 2 000 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, […] Il y a donc lieu de pour le Tribunal de Grande Instance de Lille de se dessaisir du présent litige au profit du Tribunal de Commerce de Nanterre, déjà saisi des mêmes faits et de condamner la Société Anonyme requérante à payer à la SARL PALCHEM 5 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et 3 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […]
° manque en fait le moyen de cassation tire de ce que la decision attaquee aurait condamne un assujetti au payement de cotisations sans en determiner le montant des lors qu'apres avoir rappele que la contestation portait sur le bien-fonde d'une mise en demeure, de date determinee, par laquelle la caisse reclamait a l'interesse une somme au titre de cotisations du regime complementaire d'assurance vieillesse augmentee des penalites de retard, ladite decision enonce que c'est a bon droit que cet organisme demande a son adherent le payement des cotisations et majorations du litige. ° la …
Procedure, action en nullite de brevet, fin de non recevoir, action intentee contre un defendeur tiers non, qualite de coproprietaires apres succession, exception, procedure dilatoire non, procedure pendante concernant un seul coproprietaire, necessite d'assigner tous les coproprietaires, action recevable.
demande reconventionnelle, action en dommages interets, desistement declare parfait, procedure abusive oui, procedure dilatoire, contredit forme devant la cour d'appel de lyon suite a un jugement anterieur du tribunal de commerce rendu a propos du meme litige, montant des dommages interets dus = 30 000 francs, montant du par la demanderesse en application article 700 nouveau code de procedure civil = 5 000 francs
[…] ° les juges du fond peuvent, sans se contredire, refuser d'ordonner la communication reguliere d'une procedure penale, mais neanmoins se fonder sur des pieces, […] dont la production est presumee reguliere ; ° manque de base legale l'arret qui condamne les adjudicataires des biens d'une societe en faillite a des dommages-interets au seul motif que la procedure dilatoire engagee par eux contre le syndic a cause un certain prejudice aux creanciers de la faillite, sans preciser aucun fait de nature a faire degenerer en faute l'exercice du droit d'agir en justice ; […] la demande de sursis presentant, dans ces conditions, un caractere nettement dilatoire … ;
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Commentaires
Ils estiment que depuis une dizaine d'années de nombreuses procédures en diffamation ont été lancées en France et à l'étranger contre des articles, des reportages audiovisuels, […] quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose-t-il que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive ».
Lire la suite…Mais elle protège également la liberté d'expression de tout un chacun, notamment en établissant des règles de procédure pénale particulières, distinctes du « droit commun », […] quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] De même, […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive ».
Lire la suite…Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 07 juillet 2015 a le mérite de retenir l'attention sur deux points : le premier sur une des manières d'annuler un contrat signé avec une société malveillante, le second pour rappeler aux victimes que l'avarice de ces sociétés peut s'avérer un atout afin de mettre un terme à une procédure dilatoire. […] Le vendeur a cru bon d'interjeter appel, mais son avarice a permis d'annuler la procédure d'appel. […]
Lire la suite…[…] organisations caritatives Limitation de la responsabilité des travailleurs pour les dommages causés lorsqu'ils […] AFFAIRES EUROPÉENNES UN OBJET UNIQUE : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE LE RESPECT DE LA SPÉCIFICITÉ DU SECRET D'AFFAIRES L'ARTICULATION AVEC LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE L'EXPLICITATION DE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DES INFORMATIONS PROTÉGÉES L'AFFIRMATION DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION DES DISPOSITIONS RESTREIGNANT LA PORTÉE ET LA PROTECTION DU SECRET D'AFFAIRES UNE IMPRÉCISION SUR LA PORTÉE DE LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ L'EXPLOITATION JUSTIFIÉE D'UNE FACULTÉ OUVERTE PAR LA DIRECTIVE ET DES PRÉCISIONS BIENVENUES L'AJOUT D'UN RÉGIME AUTONOME D'AMENDE CIVILE EN CAS DE PROCÉDURE […] DILATOIRE […]
Lire la suite…Conscient de cet enjeu, le législateur ne s'est pas contenté d'instaurer un dispositif de réparation de la violation du secret mais d'étendre sa protection à toutes les phases des procédures judiciaires – y compris précontentieuse – au cours desquelles un secret serait produit. […] Et contrairement à ce qui est affirmé, en aucun cas la protection du secret des affaires n'affecte les droits des salariés, le droit de la presse ou les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression des lanceurs d'alertes. […] Toutefois, un bémol : l'introduction d'une amende civile exorbitante du droit commun en cas de procédure dilatoire ou abusive des entreprises. […]
Lire la suite…Conscient de cet enjeu, le législateur ne s'est pas contenté d'instaurer un dispositif de réparation de la violation du secret mais d'étendre sa protection à toutes les phases des procédures judiciaires – y compris précontentieuse – au cours desquelles un secret serait produit. […] Et contrairement à ce qui est affirmé, en aucun cas la protection du secret des affaires n'affecte les droits des salariés, le droit de la presse ou les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression des lanceurs d'alertes. […] Toutefois, un bémol : l'introduction d'une amende civile exorbitante du droit commun en cas de procédure dilatoire ou abusive des entreprises. […]
Lire la suite…L'article 50 prévoit le retrait de l'aide « lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ». […] la rapporteure Mireille Le Corre a rappelé qu'aucun texte n'imposait expressément le respect du contradictoire en cas de retrait de l'aide pour procédure dilatoire ou abusive et relevé « que les jugements et arrêts faisant état de retrait de l'aide juridictionnelle ne font pas état de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire dans l'immense majorité des cas ». […] L'article 50 prévoit le retrait de l'aide « lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ».L'article 51, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
[…] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 123 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2
Article 112 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
- Appel dilatoire
- Caractère dilatoire de l'appel
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Acharnement procédural
- Durée de la procédure
- Procédure non abusive
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure vexatoire
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence de diligence dans la procédure
- Longueur de la procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de conclusion
- Procédure abusive de Monsieur X
- Résistance abusive des défendeurs
- Durée excessive de la procédure civile
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Procédure abusive des intimés