Carence fautive de l'État à assurer le relogement
Décisions
[…] Les requêtes présentées sous les numéros nos 2520221 et 2520222, qui ont toutes deux trait à la carence fautive de l'État à assurer le relogement de M. B…, concernent les mêmes parties, […] Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement ; […] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est logé chez un tiers dans un appartement d'une superficie de 69 m² dans lequel vivent au total trois adultes et cinq enfants ; que ce logement est suroccupé ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M.
[…] - d'erreur de droit en ce qu'il reconnait un préjudice moral résultant d'un délai d'attente d'un logement social anormalement long en méconnaissance des règles d'évaluation du préjudice résultant de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire par une commission de médiation et devant être relogé en urgence ; […] en application des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] quant à la période de responsabilité de l'Etat, que la période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement du requérant court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, […] du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 000 euros à actualiser au jour du jugement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] 24 avril 2015, que M me Y est hébergée avec ses deux filles mineures dans un hôtel, son fils aîné vivant désormais hors du domicile familial ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M me Y persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du 5 juillet 2013 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il en résulte pour M me Y des troubles de toute nature, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 000 euros, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants mineurs dans un hôtel ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M.
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, somme assortie des intérêts au taux légal ; […] un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] le magistrat désigné a condamné l'Etat sous astreinte à mettre un logement à disposition de la requérante à compter du 1 er mai 2015 ; que l'inexécution de la commission de médiation et du jugement du tribunal administratif constitue une double carence fautive de l'Etat, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, somme à assortir des intérêts moratoires ; […] juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] que cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […] Y est ainsi fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] quant à la période de responsabilité de l'Etat, que la période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement du requérant court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, […] du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 130 000 euros à actualiser au jour du jugement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] 16,50 m² en situation de suroccupation pour une famille de trois personnes ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M me Z et de sa famille persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 13 juillet 2016, 382872, T. p945) par laquelle vous avez jugé que « la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. [Ce] préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, […] 383111, Rec. p563), vous avez jugé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, […]
Lire la suite…B... a été déclaré prioritaire pour être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 21 décembre 2012, puis il a obtenu le 26 septembre 2013 du juge du droit au logement opposable une injonction au préfet de la région Ile-de-France, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur […] Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, […]
Lire la suite…lieux en 2013, alors qu'en vertu d'une instruction interministérielle le préfet devait assurer un relogement effectif des personnes reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence avant de mettre en œuvre le concours de la force publique ; enfin, […] vous avez accordé, en tant que juges du fond, pour 21 mois de carence de l'Etat, une indemnité de 2 000 euros. […] Sa demande d'indemnisation, […] mais selon la procédure ordinaire au fond. Le jugement reconnaît la carence fautive de l'Etat mais mêle pour rejeter la requête des motifs relatifs à l'existence du préjudice et des motifs relatifs au lien de causalité entre ce préjudice et la faute de l'Etat : sous le premier angle, […]
Lire la suite…lieux en 2013, alors qu'en vertu d'une instruction interministérielle le préfet devait assurer un relogement effectif des personnes reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence avant de mettre en œuvre le concours de la force publique ; enfin, […] vous avez accordé, en tant que juges du fond, pour 21 mois de carence de l'Etat, une indemnité de 2 000 euros. […] Sa demande d'indemnisation, […] mais selon la procédure ordinaire au fond. Le jugement reconnaît la carence fautive de l'Etat mais mêle pour rejeter la requête des motifs relatifs à l'existence du préjudice et des motifs relatifs au lien de causalité entre ce préjudice et la faute de l'Etat : sous le premier angle, […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] Par votre décision du 26 avril 2018, A…, n° 408373, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
Lire la suite…[…] G…, n°383111, p. 563, vous avez précisé que si la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision d'une commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence et la décision du juge du droit au logement opposable ordonnant le logement ou le relogement de cette personne n'engage la responsabilité de l'Etat qu'à l'égard du seul demandeur, à l'exclusion des autres personnes de son foyer, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] Deux arguments viennent immédiatement à l'esprit, à l'appui du raisonnement du tribunal : - Tout d'abord, la décision de la commission de médiation, qui selon votre jurisprudence fait peser sur l'Etat une obligation de résultat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L125-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Article D125-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
Article D125-4-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même article. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut également, par décision motivée, […]
Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. […] Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des
Article L1244-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 2 : Contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. […]
Article L1251-36 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
- Carence fautive de l'État à reloger
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Carence fautive de l'État
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Faute du bailleur
- Droit au logement
- Absence d'offre de logement
- Urgence de la situation d'hébergement
- État du logement