Carence fautive de l'État à assurer le relogement
Décisions
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer son relogement ; […] 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est logé chez un tiers dans un appartement d'une superficie de 69 m² dans lequel vivent au total trois adultes et cinq enfants ; que ce logement est suroccupé ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M. X persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du 8 novembre 2013 ; qu'il en résulte des troubles de toute nature dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 1 500 euros ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, […] devant un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 000 euros à actualiser au jour du jugement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] 24 avril 2015, que M me Y est hébergée avec ses deux filles mineures dans un hôtel, son fils aîné vivant désormais hors du domicile familial ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M me Y persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du 5 juillet 2013 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il en résulte pour M me Y des troubles de toute nature, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 36 000 euros, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] Z est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants mineurs dans un hôtel ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M. […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, […] devant un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] Y est ainsi fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 80 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, […] devant un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] que l'inexécution de la commission de médiation et du jugement du tribunal administratif constitue une double carence fautive de l'Etat, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] ou des autres départements en ce qui concerne la région Ile-de-France, saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, en cas de refus de ces organismes, […] devant un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] du fait des carences fautives de l'administration ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 130 000 euros à actualiser au jour du jugement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] 16,50 m² en situation de suroccupation pour une famille de trois personnes ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M me Z et de sa famille persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros à actualiser au jour du jugement, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; […] son enfant étant de son côté hébergé dans une famille d'accueil et revenant dans ce logement un week-end sur deux ; que la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de M me Z A persiste depuis l'expiration d'un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation du 22 novembre 2013 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il en résulte pour M me Z A des troubles de toute nature, […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la carence fautive de l'Etat à assurer le relogement de sa famille dans le parc locatif social, […] saisisse les bailleurs sociaux en vue du relogement de ce dernier dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation et, […] devant un juge doté d'un pouvoir d 'injonction et d'astreinte pour que leur relogement soit assuré ; […] Z est ainsi fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 13 juillet 2016, 382872, T. p945) par laquelle vous avez jugé que « la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. [Ce] préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, […] 383111, Rec. p563), vous avez jugé que lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, […]
Lire la suite…B... a été déclaré prioritaire pour être relogé en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 21 décembre 2012, puis il a obtenu le 26 septembre 2013 du juge du droit au logement opposable une injonction au préfet de la région Ile-de-France, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur […] Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, […]
Lire la suite…lieux en 2013, alors qu'en vertu d'une instruction interministérielle le préfet devait assurer un relogement effectif des personnes reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence avant de mettre en œuvre le concours de la force publique ; enfin, […] vous avez accordé, en tant que juges du fond, pour 21 mois de carence de l'Etat, une indemnité de 2 000 euros. […] Sa demande d'indemnisation, […] mais selon la procédure ordinaire au fond. Le jugement reconnaît la carence fautive de l'Etat mais mêle pour rejeter la requête des motifs relatifs à l'existence du préjudice et des motifs relatifs au lien de causalité entre ce préjudice et la faute de l'Etat : sous le premier angle, […]
Lire la suite…lieux en 2013, alors qu'en vertu d'une instruction interministérielle le préfet devait assurer un relogement effectif des personnes reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence avant de mettre en œuvre le concours de la force publique ; enfin, […] vous avez accordé, en tant que juges du fond, pour 21 mois de carence de l'Etat, une indemnité de 2 000 euros. […] Sa demande d'indemnisation, […] mais selon la procédure ordinaire au fond. Le jugement reconnaît la carence fautive de l'Etat mais mêle pour rejeter la requête des motifs relatifs à l'existence du préjudice et des motifs relatifs au lien de causalité entre ce préjudice et la faute de l'Etat : sous le premier angle, […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] Par votre décision du 26 avril 2018, A…, n° 408373, […] en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, […]
Lire la suite…[…] G…, n°383111, p. 563, vous avez précisé que si la carence fautive de l'Etat à exécuter la décision d'une commission de médiation reconnaissant une personne comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence et la décision du juge du droit au logement opposable ordonnant le logement ou le relogement de cette personne n'engage la responsabilité de l'Etat qu'à l'égard du seul demandeur, à l'exclusion des autres personnes de son foyer, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Ces deux affaires présentent à juger la même question de principe pour l'évaluation du préjudice indemnisable d'un demandeur de logement ou d'hébergement en cas de carence de l'Etat à assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation qui le déclare prioritaire et à héberger, loger ou reloger en urgence. […] Deux arguments viennent immédiatement à l'esprit, à l'appui du raisonnement du tribunal : - Tout d'abord, la décision de la commission de médiation, qui selon votre jurisprudence fait peser sur l'Etat une obligation de résultat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
Article D125-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
Article D125-4-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
- Chapitre Ier : Protection des occupants
coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article D125-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L121-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Article L125-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Article L321-9 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre Ier : Les agréments
- Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, […]
Article R621-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.
- Carence fautive de l'État à reloger
- Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Carence fautive de l'État
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Non-respect de l'injonction de relogement
- Non-exécution de l'injonction de relogement
- Demande de relogement
- Manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent
- Absence de proposition d'hébergement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Exécution de l'obligation de relogement
- Demande d'astreinte en cas de retard dans le relogement
- Démarches de relogement
- Difficultés de relogement
- Faute du bailleur
- Droit au logement
- Absence d'offre de logement
- Urgence de la situation d'hébergement
- État du logement