Condamnation au paiement d'une somme
Décisions
Une société assignée en paiement de dommages-intérêts ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance et l'administrateur étant intervenu en cause d'appel, viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985, […] n'avait pas été valablement reprise, et qui, en outre, prononce une condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, […]
[…] Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; […]
Sous couvert de rectification d'une erreur matérielle une cour d'appel modifie les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient d'un jugement condamnant le tiré de lettres de change à payer à la banque bénéficiaire la somme qu'il lui devait avec les intérêts au taux légal, et se livre à une nouvelle appréciation des éléments de la cause en confirmant un jugement rectificatif qui assortissait le montant de la condamnation d'agios au taux de 18 % et non des intérêts au taux légal, en relevant que, dans les acomptes mensuels réglés par le tiré, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 26 mars 1997) que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la Caisse) a été condamnée à payer certaines sommes à M. X… à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente que lui a fait délivrer M. X… pour une somme comprenant les intérêts légaux de l'indemnité de licenciement depuis la demande en justice ; que le juge de l'exécution n'a pas validé le commandement de ce chef ; que M. X… a interjeté appel de cette décision ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant la société Meijac et la société Euromarché, cette dernière a obtenu des premiers juges la condamnation de la société Meijac au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et que la société Euromarché, ayant produit au passif, avait été admise à titre provisoire pour un franc sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire ;
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société des pompes funèbres des régions libérées (société PFRL) concessionnaire exclusive du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Laon, a demandé la condamnation de M. X… et de la société X… au paiement de dommages-intérêts et diverses mesures d'interdiction pour violation de cette exclusivité commises pendant la période du 27 juin 1986 au 31 mai 1987, dans une instance où étaient également en cause M. […] Michel Y… de « leurs demandes » ; que cet arrêt, dans ses motifs, a relevé d'office l'irrecevabilité des demandes en paiement de sommes d'argent dirigées contre les consorts X… et M. […]
Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est susceptible d'exequatur […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 août 2006) d'avoir déclarée exécutoire en France l'ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le tribunal fédéral du district sud de New York qui l'a condamné à payer une somme d'un montant en principal de 13 107 200 $US, alors, selon le moyen :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, mais il ne peut, […] devenu irrévocable, a condamné ce dernier à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un certain montant à l'indivision, à compter du 26 novembre 1992 jusqu'à la libération effective des lieux ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 165.717,47 € l'indemnité d'occupation à la charge de M. Y… comprise dans l'actif de la communauté puis de l'indivision post-communautaire entre M. Y… et M me X… ;
Lorsqu'une sentence arbitrale porte condamnation au paiement d'une somme déterminée, son annulation prive la partie du droit de réclamer le montant de la condamnation prononcée à son profit, laquelle est non avenue. . . […] rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X…, avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le montant de la condamnation, alors que l'intérêt du litige se détermine par référence à son objet et non en fonction des moyens qui ont pu être soutenus ; […]
L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de la personne mal ou non identifiée, […] La SA CVB MEYSSAC VIANDES conclut au débouté de la SARL BOUCHERIE DE LA GARE de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire et à sa condamnation à lui payer la somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter la charge des dépens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", […] en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de justice. […] les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales peuvent alors être applicables. […] Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, […]
Lire la suite…Condamnation au paiement d'une somme et prescription des intérêts dus Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, […]
Lire la suite…Article 700 : méconnaissance de l'objet du litige en cas d'[I]ultra petita[/I] Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 alors que la partie qui l'a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L161-36-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, […] Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné
Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît : 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; 2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ; 3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des …
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; […]
Article 9 du Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
- Décret n°2008-479 du 20 mai 2008
Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article 1238 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.
- Demande de condamnation en paiement
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer
- Calcul des sommes dues
- Préjudice subi en raison du non-paiement
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme globale
- Règlement des sommes dues
- Préjudice causé par le non-paiement
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
[…] l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. […] Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. […] Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, […]
Lire la suite…