Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
Décisions
[…] action en nullite des marques (fouquet) pour produits agricoles, horticoles, forestiers et graines non compris dans d'autres classes, fruits et legumes frais, semences plantes vivantes et fleurs naturelles, substances alimentaires pour les animaux figurant sur le depot de la marque (fouquet) 1244928, arret anterieur ayant statue sur les fruits et legumes frais, absence de correspondance entre les autres produits enumeres au depot (fouquet) avec ceux enumeres au depot (fouquet's), absence de similarite, rejet de la demande en annulation des marques (fouquet), condamnation aux depens des appelantes
[…] annuler la décision attaquée et rejeter intégralement la demande en annulation; […] condamner l'OHMI aux dépens.
[…] Suivant exploit délivré le 13 décembre 2006 et conclusions récapitulatives du 10 décembre 2007, la société X Y TRAITEUR (OAT) se prévalant des dispositions de l'article L.412-6 du Code du travail demande au tribunal d'annuler la constitution en son sein du Syndicat Autonome CAT du personnel, à défaut de représentativité et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire et d'une condamnation adverse au paiement de la somme de 1.600 euros du chef de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Monsieur [R] [U] sera donc débouté de sa demande d'annulation de l'assignation, condamné aux dépens de l'incident et au paiement à Madame [Z] [D] d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2014, Madame X demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur B C de sa demande d'annulation et de le condamner aux dépens de l'incident.
[…] Il conclut à l'annulation du jugement et demande que les parties soient renvoyées à mieux se pourvoir. […] Le condamne aux dépens d'appel.
[…] renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur la demande d'annulation; et […] condamner la BCE aux dépens exposés par la partie requérante et à ceux liés à la procédure de pourvoi.
[…] Suivant exploit délivré le 22 mars 2007 et conclusions récapitulatives du 28 février 2008, la société ACNA se prévalant des dispositions de l'article L.412-6 du Code du travail demande au tribunal d'annuler la constitution en son sein du Syndicat Autonome CAT du personnel, à défaut de représentativité et en l'absence d'objet, ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire et d'une condamnation adverse au paiement de la somme de 1.600 euros du chef de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] réattribuer l'affaire à une chambre de recours qui n'est pas composée des membres qui avaient adopté la décision dont l'annulation est demandée; […] condamner l'EUIPO aux dépens.
[…] Selon un jugement contradictoire rendu le 21 juin 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre les a déboutés de leur demande d'annulation en les ayant condamnés aux dépens ainsi qu'à payer à Y Z la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile .
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant que le requérant avait été condamné uniquement sur la base des pièces réunies lors de la phase d'instruction, […] le Tribunal constitutionnel annula la condamnation pour méconnaissance du principe de la présomption d'innocence. Le requérant demanda réparation du préjudice subi du fait des 1 663 jours passés en prison. […] Sa demande a été rejetée car la condamnation avait été annulée faute de preuves suffisantes pour le condamner et pour violation du principe de la présomption d'innocence : il n'avait pas été véritablement prouvé que le requérant n'avait pas participé aux infractions qui lui étaient reprochées. […] Article 41 – La Cour alloue des sommes pour dommage moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, elle lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […] Elle lui demande également si une telle protestation électorale et un éventuel second mémoire complémentaire peuvent n'être fournis qu'en un seul exemplaire. Dans le cas contraire, […] de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, […]
Lire la suite…Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait qu'un recours en annulation des élections municipales est qualifié de « protestation électorale ». Pour un tel recours et lorsque le requérant n'a pas gain de cause, il lui demande si le tribunal administratif est habilité à condamner la partie perdante à verser une somme représentative des frais d'avocats, […] en contentieux électoral, de mettre à la charge du requérant, partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…En dépit de sa condamnation, […] En avril 1998, le parquet a saisi la Cour Suprême de Justice d'un recours en annulation de la condamnation du requérant au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation faisaient défaut en l'espèce. […] doublée d'une peine de prison, a constitué une ingérence disproportionnée dans l'exercice de sa liberté d'expression en tant que journaliste. […] Frais et dépens: Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…France - 75218/01 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] elle saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation du décret. […] les condamna à verser à la COGEMA 5 000 FRF au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Placé en garde à vue en 1999 alors qu'il avait dix-sept ans, puis accusé d'appartenance à une organisation armée illégale, il fut placé en détention provisoire pendant plus de quatre ans au total, y compris la période où il fut détenu après l'annulation de la condamnation qui avait été prononcée en première instance. […] Violation de l'article 5 §§ 1 f) et 4 Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Kurochkin c. […]
Lire la suite…En dépit de sa condamnation, le requérant continua de publier des informations sur les fraudes alléguées. En avril 1998, le parquet a saisi la Cour Suprême de Justice d'un recours en annulation de la condamnation du requérant au motif que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation faisaient défaut en l'espèce. […] La Cour en prend acte et juge que, par rapport au but légitime poursuivi, la condamnation pénale de M. […] B.Frais et dépens Le requérant a bénéficié de l'assistance judiciaire devant la Commission puis la Cour et sa veuve n'a pas demandé le remboursement de frais et dépens supplémentaires. […]
Lire la suite…Sa demande fut écartée par le tribunal régional et son recours fut rejeté par la cour d'appel. […] En mars 1995, l'intéressé fut condamné à une peine d'emprisonnement de vingt-cinq ans. Ce jugement fut par la suite infirmé, […] en droit polonais, de l'arrêt annulant la condamnation initiale, jusqu'à cette annulation, […] Toutefois, étant donné que cet examen a eu lieu deux ans et dix mois après le placement en détention de l'intéressé et plus d'un an après la reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel, il n'a pas été effectué « à bref délai ». […] Elle lui octroie une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Après que de nombreuses demandes de mise en liberté eurent été rejetées, l'ordonnance de placement en détention fut finalement annulée en juin 1992, sur la base d'un rapport psychiatrique d'après lequel le requérant présentait des tendances suicidaires persistantes. […] D'autres demandes de mise en liberté furent rejetées avant que le requérant ne fût condamné en juin 1995. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimée aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de non-condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens et frais d'exécution
- Demande de condamnation des intimées aux dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens d'appel
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande d'annulation de la condamnation
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation au paiement des frais de justice
- Demande de support des dépens
Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […] le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, […] la partie qui peut être condamnée est celle qui supporte les dépens (essentiellement les frais d'expertise, […] 14 novembre 1969, n° 75560). […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
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