Condamnation in solidum
Décisions
La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes, suivant les règles du droit commun. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de M me Y…, sur lequel avait pris place comme passagère M me A…, a heurté une voiture qui la précédait, et est ensuite entrée en collision avec l'automobile de M. X… qui roulait en sens inverse ; qu'un premier arrêt a, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, condamné in solidum M. X… et M me Y… à indemniser M me A… et la caisse primaire d'assurance maladie de Calais ; que l'instance s'est ensuite poursuivie pour l'évaluation du préjudice ;
En prononçant une condamnation in solidum, le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs concernés devra s'effectuer […] condamné les emprunteurs à rembourser à la Caisse d'épargne les fonds perçus et a condamné la SCP notariale à garantir la CEAI de ses condamnations et, in solidum avec la Caisse d'épargne, […] la société MMA, ont alors agi contre la Caisse d'épargne et la CEAI pour que celles-ci soient condamnées in solidum à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées par les arrêts du 28 novembre 2000 et du 6 novembre 2010 ;
[…] d'elles ne produit pas d'effet à l'égard de l'autre partie condamnée dont l'appel a été déclaré irrecevable […] alors que les condamnations in solidum du Bureau central des Français et de M. X…, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualité à agir du BUREAU CENTRAL DES FRANÇAIS : le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan a jugé que Monsieur X… et le BUREAU CENTRAL DES FRANÇAIS (BFC) doivent intégralement indemniser Monsieur Y… et les a condamnés in solidum à payer une indemnité provisionnelle de 50. 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice ; […] que l'obligation in solidum […]
Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi n'allèguent pas que l'un de ces effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation in solidum leur cause un grief que la condamnation solidaire leur eût évité, […] Sur le troisieme moyen : attendu enfin que mme x… fait grief a la cour d'appel de l'avoir condamnee a payer des dommages-interets a la banque pour resistance abusive alors, selon le pourvoi, que les motifs de l'arret consacres a l'appreciation de l'engagement de caution de mme x…, […]
Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum […] 5. Selon le dernier, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article est condamnée à une amende civile. […] 7. Pour condamner in solidum les bailleurs et la locataire à payer une même amende civile à la Ville de [Localité 5], l'arrêt retient que l'infraction de changement d'usage sans autorisation préalable est caractérisée à l'encontre, tant des bailleurs, que de la locataire.
[…] pour juger M. [D] responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme [I] et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, […] en ce qu'il le condamne in solidum avec la clinique à payer à Mme [I] une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère une somme en remboursement de ses débours et en ce qu'il alloue à Mme [I] une indemnité de 7 000 euros au titre du préjudice d'agrément, […] pour condamner M. X… à réparer l'intégralité du préjudice subi par M me Y… à la suite de l'infection nosocomiale contractée à la Clinique vision laser des Alpes, […] une condamnation in solidum », […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement M. […] 1984 et 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation in solidum est exclue en matière de responsabilité contractuelle, lorsque les obligations méconnues procèdent d'un seul et même contrat, d'où il suit que l'arrêt attaqué, devrait-il être interprété comme ayant prononcé une condamnation in solidum, resterait néanmoins sujet à censure pour violation des articles 1134, 1135, 1137, […]
La clause du contrat d'architecte excluant la solidarité ne saurait avoir pour effet d'empêcher une condamnation in solidum entre l'architecte et les entrepreneurs. […] B…, venant aux droits de duprat, reprochent a l'arret de les avoir condamnes in solidum, avec les entrepreneurs, a reparer les malfacons, alors, […] a defaut de laquelle la solidarite ne pouvait sanctionner la responsabilite de l'architecte, mais encore, necessairement, toute reparation in solidum avec l'entreprise, des desordres affectant l'ouvrage, faute de quoi cette x… limitative de responsabilite n'avait aucune portee ;
[…] La SMABTP fait grief à l'arrêt de condamner la société Dematteo à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre celle-ci, in solidum avec M. [X], au titre du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, […] pour être recevable, la mise en cause d'une autre partie que lorsque le chef de dispositif attaqué créé une indivisibilité entre ces deux parties ; que tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé contre le rejet d'une demande de condamnation in solidum au paiement d'une somme d'argent, une telle condamnation ne créant pas une indivisibilité entre les parties mais une solidarité ; […]
Dès lors qu'il résulte des motifs de son premier arrêt que la cour d'appel avait entendu prononcer une condamnation in solidum et que l'énonciation, […] énonçant : « il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle les a condamnés in solidum à réparer le préjudice financier subi » devait être remplacée par celle selon laquelle « il convient en conséquence de les condamner in solidum à réparer le préjudice financier subi » ; […] que la mention : « confirme pour le surplus le jugement entrepris sera remplacée par la mention : » condamne in solidum la SCP X…-Y… et M me Ah Soune à payer à la société Sorehor son préjudice tel que fixé par le premier juge ", […] la Cour avait entendu condamner les notaires envers la société Sorehor, […]
pendant 7 jours
Commentaires
J'ai déjà expliqué dans un article précédent ce qu'est une condamnation « in solidum ». Pour rappel, lorsqu'on bénéficie d'une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l'on peut récupérer toutes les condamnations chez l'un d'entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. […] Dans ce cas, pas de problème. […] En effet, si les conditions de cette responsabilité sont réunies (atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à destination) les constructeurs et leurs assureurs sont présumés responsables, et condamnés in solidum. […]
Lire la suite…Cet arrêt évoque les difficultés liées à l'indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. […] été condamné à indemniser le patient à raison de la perte de chance pour ce dernier de stopper l'infection et ses conséquences. […] Le praticien et la clinique ont été condamnés in solidum par les juges du fond à indemniser le patient. […] La perte de chance et la condamnation in solidum : quelle incidence sur l'indemnisation Cette situation a nécessairement une incidence sur la condamnation in solidum. L'obligation in solidum permet d'apporter une solution à la victime d'un fait dommageable commis par plusieurs personnes à la fois sans qu'elle soit contrainte de diviser son action entre les divers responsables (5). […] Or, […]
Lire la suite…Cet arrêt évoque les difficultés liées à l'indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. […] été condamné à indemniser le patient à raison de la perte de chance pour ce dernier de stopper l'infection et ses conséquences. […] Le praticien et la clinique ont été condamnés in solidum par les juges du fond à indemniser le patient. […] La perte de chance et la condamnation in solidum : quelle incidence sur l'indemnisation Cette situation a nécessairement une incidence sur la condamnation in solidum. L'obligation in solidum permet d'apporter une solution à la victime d'un fait dommageable commis par plusieurs personnes à la fois sans qu'elle soit contrainte de diviser son action entre les divers responsables (5). […] Or, […]
Lire la suite…Dans ces trois cas d'espèce, les bailleurs et locataires ont été condamnés solidairement par les juges d'appel à payer une amende civile pour avoir donné en location meublée touristique leurs local d'habitation sans les avoir préalablement soumis à autorisation préalable tel que prévu dans certaines communes en cas de changement d'usage. […] La Cour de cassation casse et annule ces décisions en retenant que cette sanction revêt le caractère d'une punition et qu'à ce titre, son prononcé est soumis aux principes de personnalités et d'individualisation de la peine, lesquels font obstacle en la matière, à toute condamnation in solidum (Civ. 3e, 11 juill. 2024, FS-B, n° 23-13.789 ; […]
Lire la suite…L'obligation in solidum se distingue de l'obligation indivisible prévue par l'article 1320 du Code civil : l'obligation indivisible ne se divise pas en raison de la nature de son objet, alors que l'obligation in solidum porte sur une obligation divisible (souvent de somme d'argent) que la jurisprudence traite « au total » par équité, […] emploie le terme de solidarité et non celui d'in solidum. […] Dans un arrêt du 28 mars 1995, la première chambre civile a jugé que l'emploi du terme « solidaire » n'occasionnait pas de grief aux codébiteurs si leurs droits restaient identiques à ceux qu'ils auraient eus en cas de condamnation in solidum. […]
Lire la suite…Sorry, this entry is only available in Fr. […] 23-15.152 Par un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que la condamnation in solidum de deux coresponsables ne peut aller au-delà de la partie du préjudice à la réalisation duquel ils ont contribué de manière indissociable. En l'espèce, des travaux de construction d'une maison ont été suspendus en raison de fissures apparues sur un mur. […] solidum de les indemniser du montant total de leurs préjudices matériels et immatériels. […] La Cour de cassation a cassé cet arrêt rappelant que la condamnation in solidum de deux responsables, […] il appartenait aux juges du fond de limiter la condamnation de l'assureur du vendeur, […]
Lire la suite…La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d'une amende civile d'une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l'origine d'un déséquilibre significatif, […] Le 28 février 2024, la Cour de cassation (n°22-10314) a confirmé l'arrêt d'appel du 5 janvier 2022 rendu à la suite d'une action du Ministre de l'Economie à l'encontre de têtes de réseaux de franchise de restauration rapide (arrêt dit « Pizza Sprint / Dominos Pizza »). […] Ces sociétés ayant également été condamnées en appel ont réalisé un pourvoi en cassation. […] le caractère in solidum de la condamnation au paiement de l'amende civile est également reproché à la Cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] la première chambre civile apporte une importante précision sur l'étendue de la condamnation in solidum d'une clinique et d'un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l'entier dommage et le second à la seule perte de chance de l'éviter. […] réalise au sein d'une clinique privée une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie dont est atteinte une patiente. […] La clinique et la chirurgien sont condamnés in solidum à réparer l'entier dommage. Le chirurgien forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble. […] X… responsable in solidum avec la clinique du dommage survenu à Mme Y… et le condamner in solidum à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel et à rembourser à la caisse ses débours, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L111-20-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du code civil ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 du code civil, est réputée non écrite.
Article L224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article L128-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L5221-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
I.-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et aux dispositions du présent titre.
Article R212-34-1 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article R321-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la …
Article 1806 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre IV : Du bail à cheptel
- Section 2 : Du cheptel simple
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
Suggestions
- Responsabilité in solidum
- Demande de condamnation in solidum aux dépens
- Solidarité des débiteurs
- Responsabilité solidaire
- Responsabilité solidaire des prévenus
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Consignation des sommes dues
- Montant de la dette
- Cautionnement solidaire
- Caution solidaire
- Demande de condamnation en paiement
- Responsabilité du débiteur
- Apurement de la dette
- Condamnation au paiement d'une somme
- Règlement de la dette
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Engagement de caution solidaire
- Demande de consignation des sommes mises à charge
- Demande de consignation des sommes allouées
- Demande de consignation des condamnations
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