Conditions matérielles de l'entretien
Décisions
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». […]
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». […]
[…] 3. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les conditions matérielles de déroulement de l'entretien ne leur ont pas permis de livrer un récit détaillé et étayé de ses allégations concernant ses craintes en cas de retour, ils n'apportent aucune précision, ni aucun élément de nature à considérer que leur entretien respectif n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté
[…] Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (…), la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. (…) ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Âge lors de la première partie de l'enquête, donc lors de l'entretien ici présenté. 3Mobilisés depuis le milieu du xxe siècle par les chercheurs en science politique (Lefébure, 2011), les entretiens collectifs restent peu utilisés par les autres champs des sciences sociales et de la sociologie. […] Toutefois, comme va le montrer l'entretien ici présenté, […]
Lire la suite…Nous prendrons au sérieux ces problèmes afin de proposer dans la partie suivante une analyse critique sur les conditions de production du discours de l'enseignante et les présupposés associés à ces conditions. […] (Guerin, Riff & Testevuide, 2004). 22Nous avons élaboré un contrat de collaboration avec l'enseignante qui formalisait, entre autres, les conditions matérielles de l'interrogation et les attentes relatives à son expression en référence à son activité passée. Malgré ce cadre contractuel et notre vigilance durant la menée des entretiens, l'enseignante n'a pu s'empêcher, face à l'enregistrement audiovisuel, […]
Lire la suite…Roland Metzinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants coordonnateurs de ZEP (zone d'éducation prioritaire) lorsqu'ils sont victimes d'agressions matérielles. […] 12 février 1975, D. 1975, IR 107), que si son propriétaire apporte la preuve de l'impossibilité pour lui de trouver sur le marché de l'occasion un véhicule répondant à ces conditions. […] Il va de soi que si le fonctionnaire apporte la preuve que l'entretien de son véhicule était supérieur à la moyenne et que la cote « Argus », qui constitue une valeur moyenne, ne correspond pas à son véhicule, l'indemnisation sera examinée en fonction de la valeur de remplacement, […]
Lire la suite…Francis Cavalier-Benezet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de la question no 4541 déposée le 27 novembre 1997 et relative aux conditions d'entretien de la voirie départementale. […] Ses visites sur le terrain lui ont permis de mesurer la valeur des agents de l'équipement. […] Les réductions d'effectifs ont donc été compensées par une majoration de la dotation globale de décentralisation et par des redéploiements en faveur de matériels plus performants, la formation et l'amélioration des régimes statutaires de certaines catégories d'agents. […] Même si quelques difficultés localisées sont apparues, […]
Lire la suite…En effet, une etude recente a revele que ces dernieres etaient dangereuses, les jeux mal concus, que les materiaux vieillissaient mal et que l'entretien y est pratiquement inexistant. […] qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement previsibles par le professionnel, […] « ... l'utilisation d'une baignade amenagee peut etre interdite par les autorites administratives si les conditions materielles d'amenagement ou de fonctionnement portent atteinte a la sante ou a la securite des utilisateurs ainsi qu'a l'hygiene ou la salubrite publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prevues... ». […]
Lire la suite…Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que connaissent beaucoup de départements pour l'entretien de la voirie confiée au service de l'équipement, en particulier par la diminution des effectifs. […] Ses visites sur le terrain lui ont permis de mesurer la valeur des agents de l'équipement. […] Les réductions d'effectifs ont donc été compensées par une majoration de la dotation globale de décentralisation et par des redéploiements en faveur de matériels plus performants, la formation et l'amélioration des régimes statutaires de certaines catégories d'agents.
Lire la suite…Cet article stipule que les « travaux Ýde verification, d'entretien, de reparation ou de transformation effectues sur des ascenseurs¨ ne peuvent etre effectues sur un appareil qui n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, […] quelle que soit sa competence technique par ailleurs, ce qui semble en rupture avec le principe general d'independance entre l'organisme acteur et l'organisme de controle. […] Le decret no 95-826 du 30 juin 1995 fixe les prescriptions particulieres de securite applicables aux travaux effectues sur les ascenseurs et materiels assimiles. […] sur la base du diagnostic technique que constitue l'etude de securite, dans les conditions prevues au titre II du decret. […]
Lire la suite…Elles ne peuvent se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont notamment attribuées en fonction des revenus de la famille. La réglementation actuelle prévoit l'attribution d'une allocation d'études pour l'étudiant indépendant. […] Il est précisé qu'une réflexion est en cours sur l'amélioration des conditions matérielles d'études des étudiants.
Lire la suite…Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. […] les bâtiments religieux construits avant cette date relèvent de la responsabilité des municipalités, et l'ensemble des administrés contribue donc à leur entretien via le paiement de l'impôt. Il apparaît donc important de mettre à la disposition de chacun les moyens nécessaires à la tenue d'obsèques conformes à ses convictions. […] Consciente des difficultés matérielles d'application d'une telle mesure, elle suggère de mutualiser sa mise en uvre à l'échelle intercommunale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. […] 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche
Article L551-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Article L121-1 du Code de l'artisanat
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- Partie législative
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
[…] 3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à
Article L221-2 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 2 : Dépenses
[…] 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; […]
Article L551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
- Sous-section 3 : Refus et cessation
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
Article 3 de l'Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles
- Arrêté du 22 mars 2024
1° Effectuer la prise en charge et l'entretien des matériels agricoles ; […] Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Article R232-7-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre II : Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies et des explosions
- Section 2 : Ambiances des lieux de travail
- Sous-section 3 : Eclairage
Le chef d'établissement fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer la correcte application des dispositions des articles R. 232-7-2, R. 232-7-3, R. 232-7-5 et R. 232-7-7. Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Article D6332-28 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
- Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
- Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
[…] 3° Les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service. […]
Article R631-17 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
Les personnes physiques ou morales exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ainsi que les dirigeants de ces dernières veillent à l'entretien des locaux et des matériels affectés aux plateformes pédagogiques dans les conditions fixées à l'article R. 625-3.
Article R151-23 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Arrêt pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Situation financière des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
ACCORD D'ENTREPRISE SOCIETE CAMOZZI MATERIAUX Sommaire PREAMBULE ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2- SALARIES CONCERNES ET PERIODICITE DE L'ENTRETIEN ARTICLE 3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ARTICLE 4- CONDITIONS MATERIELLES D'ORGANISATION ARTICLE 5- DEROULEMENT MATERIEL DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ARTICLE 6- BILAN FORMALISE TOUS LES 6 ANS ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 7-1 : Information et consultation ARTICLE 7-2 : Prise d'effet et durée ARTICLE 7-3 : Suivi de l'accord ARTICLE 7-4 : Dénonciation – Révision ARTICLE 7-5 :Notification - Dépôts […] ARTICLE 4 - CONDITIONS MATERIELLES D'ORGANISATION L'entretien professionnel est organisé par le chef d'entreprise ou son représentant. […]
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