Demande de modification des mesures provisoires
Décisions
[…] 2°/ la recevabilité du recours en révision est conditionnée à la révélation d'un fait antérieur à la décision qui en est frappée, contrairement à la demande de modification des mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut prospérer qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, postérieur à la décision qui a fixé ces mesures ; qu'en se fondant sur l'existence de la faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ;
[…] Date de l'acte de saisine : 20 Février 2006 Date de saisine : 20 Février 2006 Y de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - Décision attaquée : N° 05/34823 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARISle 22 Septembre 2005 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 01 Août 2007 Date de saisine : 01 Août 2007 D de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - Décision attaquée : n° 07/03037 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 25 Juin 2007 Appelant :
[…] B de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi ;
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi ;
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 24 Août 2015 Nature de l'Affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - RG N° : 15/03423 APPELANTE
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'époux requérant devant simplement faire état des propositions qu'il formule au titre des mesures provisoires ainsi qu'un exposé sommaire de leurs motifs (article 251 du Code civil). […] L'époux qui saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la modification des mesures provisoires devra ainsi s'appuyer sur l'évolution des circonstances depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation pour obtenir la modification de celles-ci. […] Cette demande doit être portée devant le Juge aux affaires familiales par voie de requête ou d'assignation en référé dans le cas où aucun des époux n'a encore assigné en divorce. […] la demande de modification des mesures provisoires pourra être faite auprès du Juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident. […]
Lire la suite…La modification des mesures provisoires en cours de procédure 2.1. Modification des mesures provisoires dans le cadre d'une voie de recours S'agissant, tout d'abord, […] mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires. […] Par ailleurs, si l'on prend l'hypothèse où la demande de modification des mesures provisoires intervient pendant la durée du pourvoi formé contre le jugement de divorce, […] ce qui implique qu'aucun pourvoi ne pourra être formé contre l'arrêt d'appel relatif à la modification des mesures provisoires. […] Il faut savoir que le JAF peut être également compétent pour se prononcer sur la demande tendant à obtenir, non pas une modification de mesure provisoire, […]
Lire la suite…La modification des mesures provisoires en cours de procédure 2.1. Modification des mesures provisoires dans le cadre d'une voie de recours S'agissant, tout d'abord, […] mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires. […] Par ailleurs, si l'on prend l'hypothèse où la demande de modification des mesures provisoires intervient pendant la durée du pourvoi formé contre le jugement de divorce, […] ce qui implique qu'aucun pourvoi ne pourra être formé contre l'arrêt d'appel relatif à la modification des mesures provisoires. […] Il faut savoir que le JAF peut être également compétent pour se prononcer sur la demande tendant à obtenir, non pas une modification de mesure provisoire, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande en divorce introduite par Isabelle X... épouse Y... et sur la responsabilité parentale, et d'AVOIR en conséquence constaté que les époux résidaient séparément, déclaré irrecevable la demande de partage de comptes formulée par Madame Y... dans le cadre des mesures provisoires, […] AUX MOTIFS QUE « l'appelant demande à la cour de débouter Isabelle X... épouse Y... de toutes ses demandes sur le fond et ne formule aucune demande de […] modification des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur ; […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire. […] les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Elle se demande pourquoi les services préfectoraux ne continuent pas à remettre des récépissés autorisant la conduite en attendant l'établissement du permis définitif. […] elle lui demande si une modification du calendrier de remplacement des anciens permis détenus par les automobilistes est prévue et si ces derniers pourront conserver leur permis papier en attendant la remise du nouveau titre. […] Pour faciliter la mise en uvre de cette dernière procédure, […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, quelles mesures d'assouplissement pourraient etre prises pour que tous les interets en cause puissent etre sauvegardes. […] C'est ainsi qu'a ete definie la regle de saisine par le maire de la commission de securite un mois au moins avant la date d'ouverture d'un etablissement recevant du public. […] Un decret modificatif est ainsi en preparation pour proceder a quelques ajustements du dispositif. […]
Lire la suite…Au surcoût financier s'ajoute la production obligatoire de documents administratifs qui ne vont pas dans le sens d'une simplification des démarches.Il lui demande donc s'il entend revoir le contenu de ce décret ou prendre toute autre mesure 20354afin de tenir compte des difficultés que les petites entreprises et les associations vont rencontrer pour l'appliquer. […] Le décret n° 98-82 du 11 février 1998, […] fait obligation à l'organisateur d'une manifestation dans une enceinte sportive de faire procéder au contrôle technique de l'installation provisoire mise en place. Ce contrôle nécessaire, […] qui a modifié la loi n° 84-610 en créant l'article 42-2, […]
Lire la suite…Ces mesures nommées au niveau européen « mesures provisoires » portent le nom de « mesures conservatoires » en droit interne. […] Google, RG 20/08071). […] de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse Aut. conc., déc. n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus Aut. conc., déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l'énergie Aut. conc., […]
Lire la suite…Dans l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit des « mesures provisoires ». […] Que faire si les mesures provisoires ne conviennent pas ? […] En cas de fait(s) nouveau(x), l'un des époux, via son avocat, peut alors saisir le Tribunal d'une demande de modification d'une ou des mesure(s) provisoire(s). ****** En matière de divorce particulièrement, chaque histoire familiale est un cas particulier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article R532-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
[…] 4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ; […] 7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité. Cette demande est
Article 1112 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.
Article L535-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Article L323-1-1 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
- Section I : Règles générales
[…] limiter ou suspendre temporairement certaines opérations, ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, […]
Article 1117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa
Article 279 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 243 TCE) Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
Article R181-49 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
- Demande de mesures provisoires
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Changement de situation de l'enfant
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Changement de situation de la mère
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de mesures conservatoires
- Modification des ressources et charges
- Demande de garde des enfants
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Urgence et nécessité de la mesure
[…] l'époux requérant devant simplement faire état des propositions qu'il formule au titre des mesures provisoires ainsi qu'un exposé sommaire de leurs motifs (article 251 du Code civil). […] L'époux qui saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la modification des mesures provisoires devra ainsi s'appuyer sur l'évolution des circonstances depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation pour obtenir la modification de celles-ci. […] Cette demande doit être portée devant le Juge aux affaires familiales par voie de requête ou d'assignation en référé dans le cas où aucun des époux n'a encore assigné en divorce. […] la demande de modification des mesures provisoires pourra être faite auprès du Juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident. […]
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