Demande de modification des mesures provisoires
Décisions
[…] 2°/ la recevabilité du recours en révision est conditionnée à la révélation d'un fait antérieur à la décision qui en est frappée, contrairement à la demande de modification des mesures provisoires de l'instance en divorce, qui ne peut prospérer qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, postérieur à la décision qui a fixé ces mesures ; qu'en se fondant sur l'existence de la faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a fixé les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ;
[…] Date de l'acte de saisine : 20 Février 2006 Date de saisine : 20 Février 2006 Y de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - Décision attaquée : N° 05/34823 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARISle 22 Septembre 2005 Appelant :
[…] Date de l'acte de saisine : 01 Août 2007 Date de saisine : 01 Août 2007 D de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - Décision attaquée : n° 07/03037 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 25 Juin 2007 Appelant :
[…] B de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi ;
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi ;
[…] Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 24 Août 2015 Nature de l'Affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - RG N° : 15/03423 APPELANTE
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou l'autre des parties.
[…] Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires – divorce - […] Rappelons que cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif hors les cas où l'exécution provisoire
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'époux requérant devant simplement faire état des propositions qu'il formule au titre des mesures provisoires ainsi qu'un exposé sommaire de leurs motifs (article 251 du Code civil). […] L'époux qui saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la modification des mesures provisoires devra ainsi s'appuyer sur l'évolution des circonstances depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation pour obtenir la modification de celles-ci. […] Cette demande doit être portée devant le Juge aux affaires familiales par voie de requête ou d'assignation en référé dans le cas où aucun des époux n'a encore assigné en divorce. […] la demande de modification des mesures provisoires pourra être faite auprès du Juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident. […]
Lire la suite…[…] l'époux requérant devant simplement faire état des propositions qu'il formule au titre des mesures provisoires ainsi qu'un exposé sommaire de leurs motifs (article 251 du Code civil). […] L'époux qui saisit le Juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la modification des mesures provisoires devra ainsi s'appuyer sur l'évolution des circonstances depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation pour obtenir la modification de celles-ci. […] Cette demande doit être portée devant le Juge aux affaires familiales par voie de requête ou d'assignation en référé dans le cas où aucun des époux n'a encore assigné en divorce. […] la demande de modification des mesures provisoires pourra être faite auprès du Juge de la mise en état par voie de conclusions d'incident. […]
Lire la suite…La modification des mesures provisoires en cours de procédure 2.1. Modification des mesures provisoires dans le cadre d'une voie de recours S'agissant, tout d'abord, […] mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires. […] Par ailleurs, si l'on prend l'hypothèse où la demande de modification des mesures provisoires intervient pendant la durée du pourvoi formé contre le jugement de divorce, […] ce qui implique qu'aucun pourvoi ne pourra être formé contre l'arrêt d'appel relatif à la modification des mesures provisoires. […] Il faut savoir que le JAF peut être également compétent pour se prononcer sur la demande tendant à obtenir, non pas une modification de mesure provisoire, […]
Lire la suite…La modification des mesures provisoires en cours de procédure 2.1. Modification des mesures provisoires dans le cadre d'une voie de recours S'agissant, tout d'abord, […] mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires. […] Par ailleurs, si l'on prend l'hypothèse où la demande de modification des mesures provisoires intervient pendant la durée du pourvoi formé contre le jugement de divorce, […] ce qui implique qu'aucun pourvoi ne pourra être formé contre l'arrêt d'appel relatif à la modification des mesures provisoires. […] Il faut savoir que le JAF peut être également compétent pour se prononcer sur la demande tendant à obtenir, non pas une modification de mesure provisoire, […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande en divorce introduite par Isabelle X... épouse Y... et sur la responsabilité parentale, et d'AVOIR en conséquence constaté que les époux résidaient séparément, déclaré irrecevable la demande de partage de comptes formulée par Madame Y... dans le cadre des mesures provisoires, […] AUX MOTIFS QUE « l'appelant demande à la cour de débouter Isabelle X... épouse Y... de toutes ses demandes sur le fond et ne formule aucune demande de […] modification des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur ; […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire. […] les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Elle se demande pourquoi les services préfectoraux ne continuent pas à remettre des récépissés autorisant la conduite en attendant l'établissement du permis définitif. […] elle lui demande si une modification du calendrier de remplacement des anciens permis détenus par les automobilistes est prévue et si ces derniers pourront conserver leur permis papier en attendant la remise du nouveau titre. […] Pour faciliter la mise en uvre de cette dernière procédure, […]
Lire la suite…Il lui demande, en consequence, quelles mesures d'assouplissement pourraient etre prises pour que tous les interets en cause puissent etre sauvegardes. […] C'est ainsi qu'a ete definie la regle de saisine par le maire de la commission de securite un mois au moins avant la date d'ouverture d'un etablissement recevant du public. […] Un decret modificatif est ainsi en preparation pour proceder a quelques ajustements du dispositif. […]
Lire la suite…Au surcoût financier s'ajoute la production obligatoire de documents administratifs qui ne vont pas dans le sens d'une simplification des démarches.Il lui demande donc s'il entend revoir le contenu de ce décret ou prendre toute autre mesure 20354afin de tenir compte des difficultés que les petites entreprises et les associations vont rencontrer pour l'appliquer. […] Le décret n° 98-82 du 11 février 1998, […] fait obligation à l'organisateur d'une manifestation dans une enceinte sportive de faire procéder au contrôle technique de l'installation provisoire mise en place. Ce contrôle nécessaire, […] qui a modifié la loi n° 84-610 en créant l'article 42-2, […]
Lire la suite…Ces mesures nommées au niveau européen « mesures provisoires » portent le nom de « mesures conservatoires » en droit interne. […] Google, RG 20/08071). […] de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse Aut. conc., déc. n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus Aut. conc., déc. n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l'énergie Aut. conc., […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article 1117 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Les mesures provisoires
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
[…] les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. […] la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […]
Article R311-0-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droit des usagers
- Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
[…] le médecin coordonnateur et le directeur d'établissement ou son représentant, prennent provisoirement les mesures strictement nécessaires pour mettre fin au danger que le résident fait courir à lui-même par son propre comportement du fait des conséquences des troubles qui l'affectent. […]
Article R532-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
- Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'autorisation d'utilisation
[…] 4° Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation ; […] 7° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité. Cette demande est
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article L535-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
- Demande de mesures provisoires
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Urgence et nécessité d'une mesure provisoire
- Changement de situation de l'enfant
- Demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Changement de situation de la mère
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de modification du contrôle judiciaire
- Demande de mesures conservatoires
- Modification des ressources et charges
- Demande de garde des enfants
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Urgence et nécessité de la mesure
[…] il vous faut savoir comment déposer votre demande de divorce. […] Il n'en a d'ailleurs pas le droit. […] Il s'intéressera uniquement aux mesures dans l'attente du jugement : les mesures provisoires (qui reste dans le domicile conjugal, […] Ces mesures provisoires sont importantes car elles s'appliqueront sauf modification décidée par le juge jusqu'au jugement de divorce définitif. […] Signifier l'ordonnance de non-conciliation et déposer l'assignation en divorce Ordonnance de non-conciliation Les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales sont inscrites dans un jugement appelé « ordonnance de non-conciliation ». […] il est possible comme pour votre conjoint de faire une demande de modification des mesures provisoires. […]
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