Droit à un examen particulier de la situation
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. En premier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait méconnu son droit à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — que la décision est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; — que la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de procédure contradictoire ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que le préfet a commis une erreur de droit en se croyant lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
[…] — que la décision a été prise par une autorité incompétente ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; — que les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ;
[…] 1°) Contre la décision portant reconduite à la frontière : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son concubinage avec un ressortissant français ; 2°) Contre la décision portant placement en rétention administrative :
[…] Il soutient que : — l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; — elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] — que la décision a été prise par une autorité incompétente ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
[…] 1° Contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 2° Contre la décision portant obligation de quitter le territoire :
[…] qu'elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; que le préfet a commis un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elles sont entachées d'une erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation personnelle ; que les décisions sont entachées d'un vice de procédure, alors que sa situation répond aux conditions de l'article 13 du pacte international des droits civils de New York du 19 décembre 1966 ; […]
[…] 1° Contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision est entachée d'erreur de fait car le défaut de prise en charge de la pathologie dont souffre son fils est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 2° Contre la décision portant obligation de quitter le territoire :
[…] 1°) Sur la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : — qu'elle est insuffisamment motivée ; — qu'elle est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — qu'elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale : le premier est l'examen […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des lauréats à l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait une nomination qu'au titre de la promotion interne a été abrogé par le décret n° 2012-34 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, […] mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. […] Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs terriotoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, […] mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. […] Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, […]
Lire la suite…Or, compte tenu des délais très courts d'exercice du droit de réponse, […] Une telle situation est profondément injuste. […] Elle souhaiterait donc savoir si, […] elle ne pourrait pas avoir de plein droit un droit de réponse suffisant pour diffuser une information rétablissant la vérité. […] Enfin, l'alinéa 3 précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à la demande de publication de la décision de non-lieu présentée par la personne concernée. […] La diffamation publique commise envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros. À la demande de la partie civile, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. […] Ce taux est insuffisant pour régulariser la situation de tous les agents concernés dans les trois ans qui suivent la parution du décret. […] ils n'ont pas droit, après une carrière bien remplie, […]
Lire la suite…Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la situation difficile que vivent actuellement 6 000 lauréats de l'examen professionnel de rédacteurs en France, toujours en attente de pouvoir bénéficier du mécanisme exceptionnel de promotion interne prévu par le décret du 30 décembre 2004. […] voire de discrimination, que peuvent nourrir ces « reçus-collés », cette situation présente des effets pervers qui commencent à se faire sentir, en particulier pour les plus petites collectivités ayant confié la gestion de leurs personnels territoriaux à un centre de gestion.En effet, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, malgré l'abaissement des conditions de quotas qui ont permis une promotion par ce biais pour deux recrutements dans la collectivité. […] À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins hospitaliers. Ceux-ci sont, encore une fois, exclus des dispositions de l'article 46-1 de la loi (rectifiée) 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […] Cet article précise qu'il est autorisé, de plein droit, […] n'est pas applicable aux praticiens hospitaliers, régis par un statut particulier. […] en particulier pour élever des enfants. […] Le ministre n'est pas a priori opposé à cette revendication, qui doit cependant faire l'objet d'un examen technique, en particulier avec le ministère du budget.
Lire la suite…[…] relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent de simples « orientations générales » : par conséquent, […] en particulier lorsqu'ils ne disposent d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Un contentieux sur un refus de titre de séjour opposé à un étranger en situation irrégulière a conduit le Conseil d'État à préciser la nature juridique de cette circulaire et à se prononcer sur la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
Article 23-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
I.-Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire métropolitain en provenance d'un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, […] être munie : 1° Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. […]
Article L4625-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code. […] 3° Salariés du particulier employeur et assistants
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. […]
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, […]
Article L722-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article D112-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, […]
- Examen particulier de la situation
- Délai de réexamen de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Examen réel et sérieux de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à la régularisation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Absence d'examen individuel de la situation
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Non-respect des droits de l'étranger
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. […] depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. […] À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, […]
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