Droit à un examen particulier de la situation
Décisions
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. En premier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait méconnu son droit à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.
[…] — que la décision est insuffisamment motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; — que la décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de procédure contradictoire ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que le préfet a commis une erreur de droit en se croyant lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
[…] — que la décision a été prise par une autorité incompétente ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que les décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; — que les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ;
[…] 1°) Contre la décision portant reconduite à la frontière : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son concubinage avec un ressortissant français ; 2°) Contre la décision portant placement en rétention administrative :
[…] — que la décision a été prise par une autorité incompétente ; — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
[…] Il soutient que : — l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; — elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; les motifs du jugement sont entachés d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; l'arrêté est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ;
[…] 1° Contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 2° Contre la décision portant obligation de quitter le territoire :
[…] qu'elles sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; que le préfet a commis un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elles sont entachées d'une erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation personnelle ; que les décisions sont entachées d'un vice de procédure, alors que sa situation répond aux conditions de l'article 13 du pacte international des droits civils de New York du 19 décembre 1966 ; […]
[…] 1° Contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : — que la décision est insuffisamment motivée ; — que la décision est entachée d'erreur de droit pour défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — que la décision est entachée d'erreur de fait car le défaut de prise en charge de la pathologie dont souffre son fils est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 2° Contre la décision portant obligation de quitter le territoire :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'assouplir la règle liée aux quotas en fixant une nouvelle règle de calcul des possibilités de nomination à la promotion interne au titre de l'examen professionnel. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale : le premier est l'examen […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des lauréats à l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 qui ne permettait une nomination qu'au titre de la promotion interne a été abrogé par le décret n° 2012-34 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, […] mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. […] Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs terriotoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. […] Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale, […] mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. […] Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, […]
Lire la suite…Or, compte tenu des délais très courts d'exercice du droit de réponse, […] Une telle situation est profondément injuste. […] Elle souhaiterait donc savoir si, […] elle ne pourrait pas avoir de plein droit un droit de réponse suffisant pour diffuser une information rétablissant la vérité. […] Enfin, l'alinéa 3 précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à la demande de publication de la décision de non-lieu présentée par la personne concernée. […] La diffamation publique commise envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros. À la demande de la partie civile, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui précise les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne. […] Ce taux est insuffisant pour régulariser la situation de tous les agents concernés dans les trois ans qui suivent la parution du décret. […] ils n'ont pas droit, après une carrière bien remplie, […]
Lire la suite…Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la situation difficile que vivent actuellement 6 000 lauréats de l'examen professionnel de rédacteurs en France, toujours en attente de pouvoir bénéficier du mécanisme exceptionnel de promotion interne prévu par le décret du 30 décembre 2004. […] voire de discrimination, que peuvent nourrir ces « reçus-collés », cette situation présente des effets pervers qui commencent à se faire sentir, en particulier pour les plus petites collectivités ayant confié la gestion de leurs personnels territoriaux à un centre de gestion.En effet, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, malgré l'abaissement des conditions de quotas qui ont permis une promotion par ce biais pour deux recrutements dans la collectivité. […] À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, […]
Lire la suite…Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des médecins hospitaliers. Ceux-ci sont, encore une fois, exclus des dispositions de l'article 46-1 de la loi (rectifiée) 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. […] Cet article précise qu'il est autorisé, de plein droit, […] n'est pas applicable aux praticiens hospitaliers, régis par un statut particulier. […] en particulier pour élever des enfants. […] Le ministre n'est pas a priori opposé à cette revendication, qui doit cependant faire l'objet d'un examen technique, en particulier avec le ministère du budget.
Lire la suite…[…] relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, constituent de simples « orientations générales » : par conséquent, […] en particulier lorsqu'ils ne disposent d'aucun droit au séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Un contentieux sur un refus de titre de séjour opposé à un étranger en situation irrégulière a conduit le Conseil d'État à préciser la nature juridique de cette circulaire et à se prononcer sur la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. […]
Article L752-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
- Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
[…] Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article 26 du Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
[…] Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. Le tableau d'avancement est établi au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. […]
Article D16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
Article 2-2 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par la covid-19 un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d'au plus 72 heures dans les conditions prévues par le présent décret. Le type d'examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l'exige.
Article 371 bis F du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
[…] a) Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ; […]
- Examen particulier de la situation
- Délai de réexamen de la situation
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Défaut d'examen personnalisé de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Examen réel et sérieux de la situation
- Examen sérieux de la situation personnelle
- Droit à la régularisation
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Absence d'examen individuel de la situation
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Nécessité d'un réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Non-respect des droits de l'étranger
- Excès de pouvoir dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. […] depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. […] À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, […]
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