Demande d'annulation partielle de la décision attaquée
Décisions
[…] annuler la décision d'exécution (UE) 2025/1147 de la Commission, du 11 juin 2025, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), dans la mesure où elle exclut du financement de l'Union, […] Par sa requête, le gouvernement hongrois demande l'annulation partielle de la décision attaquée au motif que, selon lui, la Hongrie n'a pas violé les dispositions du droit de l'Union relatives au nombre suffisant de contrôles sur place, […]
[…] 5 Par décision du 16 septembre 2025 (la «décision attaquée»), la division d'annulation a déclaré la déchéance partielle de la MUE contestée avec effet au 30 octobre 2023, à savoir pour les produits et services suivants: […] 9 Le 13 novembre 2025, la demanderesse en nullité a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée dans la mesure où la demande en déchéance avait été rejetée (voir point 6). Le recours a été attribué au numéro R- 2048/2025 5.
[…] 5 Par décision du 16 septembre 2025 (la «décision attaquée»), la division d'annulation a déclaré la déchéance partielle de la MUE contestée avec effet au 30 octobre 2023, à savoir pour les produits et services suivants: […] 9 Le 13 novembre 2025, la demanderesse en nullité a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée dans la mesure où la demande en déchéance avait été rejetée (voir point 6). Le recours a été attribué au numéro R- 2048/2025 5.
[…] 4. Par décision du 15 novembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'annulation a partiellement rejeté la demande et a partiellement déchu de ses droits la marque contestée avec effet au 5 février 2021. 5. Le 5 janvier 2023, la titulaire de la marque de l'Union européenne a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée. Le 15 mars 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office.
[…] 6 Le 29 juin 2018, le demandeur a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée, à savoir le rejet de la demande pour les produits litigieux compris dans la classe 10. Le 30 août 2018, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office. […] 11 Il est pris acte du retrait de l'opposition. La décision de la division d'opposition n'est pas définitive et la demande de marque de l'Union européenne attaquée no 13597752 peut être enregistrée pour tous les produits et services demandés. Par conséquent, le fondement de la procédure de recours R 1232/2018-5, qui doit être classée par la présente décision, n'est plus pertinent.Coûts
[…] annuler la décision de la Commission Européenne du 22 février 2010, qui autorise la suspension de demandes de paiement intermédiaires présentées par l'Espagne entre le 17 novembre et le 30 décembre 2009 et, à titre subsidiaire, annuler partiellement cette décision en ce qui concerne les demandes de paiements intermédiaires suivantes: […] Violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où la décision attaquée exige que le Royaume d'Espagne ait avancé les audits de systèmes par rapport au calendrier convenu avec la Commission elle-même, partant, […] À titre subsidiaire, la requérante demande l'annulation partielle de la décision attaquée pour violation de l'article 87, paragraphe 2, […]
[…] 6 Le 19 janvier 2016, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée, à savoir en ce qu'elle rejette la demande d'enregistrement pour les produits contestés «huiles et graisses comestibles» relevant de la classe 29.
[…] Recours concernant la procédure d'opposition no B 2564279 (demande de marque de l'Union européenne no 13805833) […] 4 Par décision du 31 juillet 2017, la division d'opposition a partiellement fait droit à l'opposition pour les produits contestés suivants: […] 5 Le 9 août 2017, la demanderesse a formé un recours. Elle a demandé l'annulation partielle de la décision attaquée.
[…] 2 La demande a été publiée le 27 avril 2018. […] 5 Par décision du 27 mai 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d'opposition a partiellement rejeté l'opposition, à savoir pour les produits suivants: […] 6 Le 20 juillet 2020, l'opposante a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée. Le 25 septembre 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office.
[…] 3 Par décision du 14 septembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), l'examinatrice a rejeté la demande, conformément à l'article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l'article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des produits et services revendiqués, à savoir pour: […] 4 Le 21 septembre 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l'annulation partielle de la décision attaquée. Le 12 janvier 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l'Office.
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Commentaires
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux affaires qui posent des questions identiques, la principale étant de déterminer dans quelles conditions le juge peut procéder à une annulation partielle d'un tel refus, par exemple pour autoriser une partie seulement des éoliennes du projet. 1. Dans l'affaire 442734, le TA avait annulé le refus et sur appel du ministre la CAA a annulé le jugement et rejeté la demande d'annulation du refus d'autorisation. […] Mais avant d'en venir là il faut déterminer la question de la divisibilité de l'annulation d'un refus d'autorisation environnementale. Sans doute, […] c'est-à-dire les décisions d'octroi d'une autorisation environnementale, […]
Lire la suite…B...ont attaqué les trois arrêtés du maire. Le tribunal administratif de Toulouse a fait droit partiellement à leurs conclusions en annulant le permis de construire modificatif du 25 septembre 2008 (jugement du 9 février 2012). Sur appel de la commune, […] sans qu'il soit donc besoin – ni justifié – pour le juge de faire application de l'article L. 600-5 des éléments composant le projet litigieux. […] C'est ce qu'indique clairement sa nouvelle rédaction, qui exige seulement que le vice affecte une partie du projet, votre décision G... ayant ajouté le terme « identifiable », pour bien mettre en évidence que le vice ne doit pas affecter l'ensemble du projet. […]
Lire la suite…[…] nouveau, de régularisation en permettant de limiter l'annulation à une phase de la procédure. A notre sens, cette annulation purement procédurale vise surtout à éviter qu'un vice de procédure ne conduise à annuler la décision elle-même, […] sans faire disparaître la décision elle-même. […] Si vous nous suivez pour permettre au juge d'annuler ainsi une phase de la procédure, vous constaterez donc que les deux mécanismes de régularisation hors prétoire induits par les annulations partielles du 1° du I de l'article sont différents : en annulant une partie divisible de l'autorisation, […] infirmer ou modifier celle-ci au vu de la procédure régularisée. La cour vous demande si elle peut, […]
Lire la suite…Cette question se pose à l'occasion de la première fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que la décision de non-opposition attaquée forme un tout indivisible, de sorte que Mme A... ne serait pas recevable à demander l'annulation de la seule prescription relative à la couleur des fenêtres. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] G. […] La décision modificative délivrée par l'administration en exécution de la décision suivra les règles de droit commun, à l'instar du permis modificatif délivré à la suite d'une annulation partielle fondée sur l'article L. 600-5. […]
Lire la suite…[…] que lui a ouverte la loi du 13 juillet 2006 1 portant engagement national pour le logement, de n'annuler que partiellement une autorisation d'urbanisme indivisible. Ce pouvoir se distingue du pouvoir d'annuler partiellement une autorisation lorsqu'elle est divisible, c'est-à-dire lorsque le projet aurait pu faire l'objet de plusieurs autorisations distinctes 2 – qui ne nous occupe pas en l'espèce. […] B… et autres ont demandé l'annulation du permis de construire et du permis modificatif au tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leurs demandes par un jugement du 6 février 2014. […] Par l'arrêt attaqué, […] les requérants ne disposent, outre la décision prononçant l'annulation partielle, […]
Lire la suite…Nous pensons en effet qu'un moyen de légalité externe doit conduire à l'annulation totale de la décision attaquée. Ce moyen est tiré de ce que la décision contestée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère collégial que doit revêtir la décision de l'Autorité de la concurrence. […] Votre rapporteur public, concluant sur une demande d'avis n° 367615, envisageait de synthétiser ainsi la jurisprudence sur le champ de l'annulation par voie de conséquence : en cas d'annulation d'une première décision, y compris une décision individuelle, […] qui n'entache que partiellement d'illégalité l'agrément attaqué ? 4.1. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État admet la possibilité de tarifs réglementés de vente de l'électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017 > Lire la décision L'Essentiel : • Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité à compter du 1er août 2017. • La société ENGIE et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé au Conseil d'État d'annuler cette décision. • Par la décision de ce jour, […] mais annule la décision attaquée en tant qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, […]
Lire la suite…Par une requête commune, des associations et des habitants ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le nouveau PLU. Le tribunal n'a fait que partiellement droit à leur demande en annulant la création d'une zone naturelle. […] Puis, statuant par la voie de l'évocation, la cour a annulé la création de plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, parmi lesquelles la zone UCg « secteur urbain du golf ». […] Une irrégularité ne justifie l'annulation d'une décision que dans la mesure où celle-ci en est affectée. […] en annulant l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a annulé la création de la zone UCg « secteur urbain du golf ». […]
Lire la suite…Par a contrario, si la dernière phrase de l'article R. 222-1 du CJA permet qu'une ordonnance annule en appel une décision des juges du fond, c'est seulement lorsque cette décision est elle-même une ordonnance : un juge unique ne saurait réformer d'une quelconque manière une décision collégiale. […] L..., n° 302144, B - Rec. […] PMNC – à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; – au rejet des appels de la commune de Sainghin-en-Mélantois ; – à l'annulation de l'article 2 du jugement du 28 janvier 2021 ; – à ce qu'il soit enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration de la société Orange dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre décision, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
[…] Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de la décision non viciées.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
Article R421-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 54 du Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.Abrogé
- Décret n°63-766 du 30 juillet 1963
[…] en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […] Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. […] Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces deux affaires qui posent des questions identiques, la principale étant de déterminer dans quelles conditions le juge peut procéder à une annulation partielle d'un tel refus, par exemple pour autoriser une partie seulement des éoliennes du projet. 1. Dans l'affaire 442734, le TA avait annulé le refus et sur appel du ministre la CAA a annulé le jugement et rejeté la demande d'annulation du refus d'autorisation. […] Mais avant d'en venir là il faut déterminer la question de la divisibilité de l'annulation d'un refus d'autorisation environnementale. Sans doute, […] c'est-à-dire les décisions d'octroi d'une autorisation environnementale, […]
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