Demande d'annulation de la décision du ministre de la défense
Décisions
[…] – annule ladite décision ; […] Considérant que, par une décision du 29 avril 1992, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire de retraite présentée par M. X… au motif qu'il n'avait pas accompli 15 ans au moins de services effectifs ; que celui-ci ne conteste pas l'exactitude de ce motif de rejet ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense ;
[…] La Présidente de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Dijon et transmise au tribunal administratif de Versailles le 18 juillet 2011, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai 2011 portant réintégration dans son corps d'origine ; […] La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] M me X… demande à la cour d'examiner sa situation faisant valoir que si la décision lui accordant la pension de réversion avait mentionné le délai de réclamation d'un an, elle aurait agi avant ; qu'elle a une fille handicapée à charge ; […] que la requête de M me Fatima X…, ne conteste pas le bien fondé du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de revalorisation de sa pension de réversion ; que, par suite, elle est irrecevable et ne peut dès lors qu' être rejetée ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 2005 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juillet 2006 confirmant sa notation au titre de l'année 2005 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1 er février 1990, rejetant sa demande de révision de pension ; 2°) d'annuler cette décision et de lui accorder la revalorisation sollicitée ;
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par lui relatif à sa non-inscription au tableau d'avancement pour l'année 1988 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à demandé l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 31 mars 1988 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9902797 du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1999 refusant de lui verser les allocations pour perte d'emploi ; […] ne constitue pas la seule reproduction littérale de ses écritures de première instance ; qu'elle énonce à nouveau, de manière précise, les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l'annulation au Tribunal administratif ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, une telle motivation répond, alors même qu'elle ne comporte pas explicitement une critique du jugement, […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 99-1098/2 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure ; […] Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juin 1999 refusant d'homologuer son grade au titre de la résistance intérieure, M. X… fait valoir que c'est à tort qu'il lui aurait été opposé la forclusion instituée par le décret du 1 er mars 1951 susvisé ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011, présentée par M Z Y, demeurant XXX ; M. X demande l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 novembre 2010 lui refusant le bénéfice de la campagne double au titre des services effectués en Afrique du Nord ; […] La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) l'annulation du jugement en date du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 novembre 1991 refusant de revaloriser le montant de sa pension militaire de retraite ; […] Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. HABIBI tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1991 par laquelle le ministre de la défense, confirmant la décision du payeur local de la pension, […]
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Commentaires
Ces contestations avaient donné lieu à la deuxième décision QPC. En 2006, Mme M'Rida avait introduit un recours demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du Ministre de la Défense lui refusant l'attribution d'une pension de réversion. Son époux décédé avait servi, entre 1938 et 1953 dans les forces militaires françaises au sein des contingents coloniaux. […] Ce procédé créait, de façon évidente, une rupture d'égalité entre les militaires français et ceux des outre-mer, alors même qu'ils avaient exercé les mêmes fonctions (CE, 30 novembre 2001, Ministre de la Défense). […]
Lire la suite…Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, […] Cette décision inquiète à juste titre les apiculteurs, car il ne pourra plus y avoir d'apiculteurs là où pousseront des OGM (organismes génétiquement modifiés). […] Au-delà de la défense d'une profession, il faut rappeler que l'abeille reste un élément indispensable de l'environnement, […] C'est pourquoi il lui demande s'il entend agir en ce sens pour défendre l'apiculture française. […] Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, […]
Lire la suite…Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les recours d'incorporation au service national actif au titre de l'article L. 5 bis A. Il est très souvent interpellé, […] par de jeunes hommes qui, suite à la notification de la décision de la commission régionale rejetant leur demande de report d'incorporation, ont formulé un recours près le tribunal administratif. […] Ainsi, […] Le ministère de la défense peut également introduire des recours en cas d'erreur de droit. […] Dans ce cas, la demande d'annulation de certaines décisions de report accordées par les commissions régionales, par voie de recours contentieux, […]
Lire la suite…Fernand Tardy signale à M. le ministre du budget que dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, […] Sur une demande écrite expresse au greffe du tribunal pour connaître l'état de la procédure en 1994, […] le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse implique que le demandeur doit avoir de plein droit communication du mémoire en défense produit par l'administration (articles R. 138 à R. 140 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). […] Au regard de l'article 11 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, […] ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle. […]
Lire la suite…Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes liés aux demandes de report d'incorporation du service national. […] Les commissions régionales qui accordent des reports de deux ans aux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois, obtenu 3 mois avant l'échéance de leur report, en application du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, voient leur décision remise en cause par le ministre de la défense, au simple motif que les intéressés ont adressé leur demande moins de 3 mois avant la date d'expiration de leur report. […] Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces remarques, […]
Lire la suite…[…] confirmer sa demande ou sa declaration dans un delai de six mois a compter de la notification de l'annulation definitive par le juge administratif du refus ou de l'opposition, […] Le petitionnaire qui ne confirmerait pas sa demande dans les six mois commettrait une imprudence et ne pourrait se prevaloir de l'ignorance de la loi. […] Le Conseil d'Etat a juge implicitement que cet article L. 600-2 ne s'applique pas aux decisions statuant a nouveau sur une demande d'autorisation, […] l'article L. 600-2 n'a pas ouvert un droit a indemnisation. […] Le Conseil d'Etat a fait application de ce second alinea dans un arret du 11 juin 1993 (association de defense […]
Lire la suite…Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis sa création, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a procédé qu'à quelques indemnisations et a rejeté de nombreuses demandes. […] A cet égard, il convient de préciser que depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres, le président du CIVEN est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. […] Avant que le CIVEN devienne une autorité administrative indépendante, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur les conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate. L'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate peut être prononcée en cas de vice de procédure, […] y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] tout à la fois, de préserver les droits de la défense, […] et d'assurer la légitimité de la réponse judiciaire. […] Prévenir la commission de nouvelles infractions, protéger la société et garantir les droits de la défense sont des principes directeurs des décisions judiciaires, […]
Lire la suite…Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26522 posée le 03/02/2022 sous le titre : " Conséquences de l'annulation de la procédure dans le cadre d'une comparution immédiate ", […] toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité, […] tout à la fois, de préserver les droits de la défense, les libertés individuelles, et d'assurer la légitimité de la réponse judiciaire. […] Prévenir la commission de nouvelles infractions, protéger la société et garantir les droits de la défense sont des principes directeurs des décisions judiciaires, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article L2312-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 698-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- Section 2 : Procédure
[…] qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, […]
Article R4138-68 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 4 : Non-activité
- Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L. 4139-5.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article R2331-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute question relative au classement des matériels mentionnés au premier alinéa est soumise à une expertise du ministre de la défense, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense. Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur.
Article L122-3-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
[…] ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, […] s'agissant de la demande d'avis sur l'étude d'impact, les informations dont il estime
Article R4137-46 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 5 : Suspension de fonctions
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 mars 2024, n° 23/56820