Incomplétude du dossier de demande de naturalisation
Décisions
[…] de l'identité nationale et du développement solidaire a maintenu l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M me X épouse Y au motif que celle-ci n'avait pas satisfait à la demande qui lui avait été adressée le 17 septembre 2009 de produire notamment l'original de l'acte de mariage de son conjoint avec M me D E B C ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que la pièce originale qui a été transmise dans la présente instance par l'intéressée correspond exactement à la photocopie couleur que le ministre chargé des naturalisations soutient avoir uniquement reçu ; […] qui à la date de la décision attaquée ne pouvait que constater l'incomplétude du dossier de demande de naturalisation de M me X épouse Y au sens des dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, […]
[…] A soutient que sa demande de naturalisation a été rejetée par le préfet de police le 16 septembre 2021 au motif que son dossier était incomplet. […] A de l'incomplétude de son dossier de demande de naturalisation et l'a invité à lui transmettre ses coordonnées afin que son dossier lui soit restitué. […]
[…] La requête de M. B… qui se borne à transmettre la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française, ne contient aucune conclusion et, aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. A supposer qu'il ait entendu demander l'annulation de cette décision, il ne conteste pas utilement le motif sur lequel elle est fondée, à savoir l'incomplétude de son dossier de demande de naturalisation. […]
[…] Par une lettre du 17 mai 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête de M. B, la décision de classement sans suite contestée étant motivée par l'incomplétude effective de son dossier de demande de naturalisation.
[…] Pour contester l'incomplétude de son dossier, M. A… fait valoir qu'il a transmis le document demandé le 20 septembre 2024. […] Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine, a pu, à bon droit, classer sans suite la demande de naturalisation présentée par M. A… en raison de son incomplétude par la décision contestée, laquelle n'est pas au nombre de celles qui, faisant grief, sont susceptibles d'être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, et de lui accorder un délai d'un mois à compter du jugement pour transmettre le document qui lui était initialement demandé pour compléter son dossier.
[…] En second lieu, à supposer que M me B ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 11 mars 2025, qu'elle joint à sa requête, il ressort des termes de cette décision que sa demande de naturalisation a été classée sans suite au motif de son incomplétude, en l'absence de production d'un test de langue ou d'un diplôme attestant de son niveau en langue française, malgré demande formulée en ce sens par la préfecture par courrier du 16 décembre 2024. Si M me B fait valoir que l'attestation de langue qu'elle avait produite était valide au moment du dépôt de son dossier, elle ne conteste pas que cette validité avait expiré à la date de cette demande de pièce. […]
[…] Il ressort des termes même de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M me A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 2 janvier 2025 pour compléter l'instruction, […] En se bornant à soutenir qu'elle avait déjà fourni ce document le 11 août 2024, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait transmis à cette date un extrait d'acte de naissance qui n'apparait ni légalisé ni apostillé, la requérante ne conteste utilement, ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. […]
[…] 1. Le 8 septembre 2020, M me A, ressortissante roumaine née le 24 avril 2000, a déposé un dossier de demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute-Vienne. Elle demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de l'incomplétude de son dossier.
[…] Il ressort des termes même de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. […] En se bornant à soutenir qu'il n'a pas pu soumettre ces documents dans les délais impartis car il les a obtenus tardivement, sans soutenir en avoir informé l'agent instructeur et avoir vainement sollicité un délai supplémentaire, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. […]
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Commentaires
Le Conseil d'État vient de rendre une décision majeure le 2 mars 2026 : si l'administration classe votre dossier de naturalisation "sans suite" parce qu'il manque des pièces, vous avez le droit de contester cette décision devant le juge administratif. Ce que beaucoup ignoraient jusqu'ici — et qui change tout. "Votre dossier est incomplet." Fin de l'histoire ? Vous avez déposé votre demande de naturalisation. […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. […] Ayant finalement obtenu un rendez-vous le 16 mai 2025, il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] de la demande. […] pour incomplétude en l'absence d'invitation à compléter le dossier, ou encore sur la possibilité de permettre au juge de contrôler les modalités d'une telle invitation, notamment le caractère raisonnable du délai accordé 25 . […] Après cassation, vous pourrez, […]
Lire la suite…En matière de démarches dématérialisées sur l'ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France), qu'il s'agisse d'une demande de renouvellement de titre de séjour, de naturalisation ou de délivrance d'un premier titre, il arrive fréquemment que l'administration décide de classer sans suite le dossier. […] En second lieu, si l'administration peut légalement formuler une demande de pièces complémentaires, l'absence de réponse à cette demande n'emporte pas non plus nécessairement d'incomplétude du dossier. […]
Lire la suite…N'a-t-on pas demandé à l'économie ce qu'elle ne pouvait fournir ? La physique même admet que ses mesures soient soumises à une marge d'erreur, qu'elle tente de calculer. L'économie, […] à l'inverse, à la faillite d'une science réduite à n'être guère plus qu'une astrologie sociale ? […] Danielle Zwarthoed montre que cette tentative débouche chez Sen sur deux sens de l'incomplétude, […] qui n'implique pas seulement une rationalité instrumentale ou une réflexion morale. […] Saisir la nature humaine sans la naturaliser implique une anthropologie de la relation. […] ce dossier n'entend nullement donner une vue globale des problèmes posés par la rationalité de la science économique. […]
Lire la suite…Tout d'abord, parmi les 8 dossiers, chaque magistrat se voit attribuer en règle générale 4 dossiers dits « matière », c'est-à-dire relevant des matières attribuées à la chambre à laquelle il appartient (droit de l'urbanisme, par exemple) et au moins 4 dossiers dits « étrangers », c'est-à-dire touchant au droit des étrangers. […] Enfin, en l'absence de règles officielles et fixées à l'échelle nationale, une très grande disparité se constate dans les modulations effectuées d'un tribunal à un autre . […] En l'espèce, un recours était formé par un étranger contre le refus d'enregistrement par le préfet d'une demande de titre de séjour en raison de l'incomplétude du dossier. […]
Lire la suite…Il en va de même en cas d'enquête portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur en matière de déclarations de nationalité, de décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, de toute demande de naturalisation ou de réintégration. La QPC soulevée à l'encontre de ces dispositions ainsi que les autres moyens développés à l'encontre du décret attaqué sont rejetés. […] du dossier - Erreur de droit - Annulation sans renvoi (art. […] A., […]
Lire la suite…L'absence de distribution thématique des appels et de segmentation de la clientèle par la valeur attribuée conduit les téléconseillers à couvrir une large palette de demandes. Le métier exercé dans ces centres d'appels prend donc une forme intégrée requérant une aptitude à la polyvalence. […] Ainsi, face à un cas nouveau ou particulier introduit par le client, le téléconseiller peut à tout moment être pris en défaut d'incomplétude ou d'obsolescence de ses connaissances. « Quand on met son casque pour le premier appel, on n'est pas bien. […]
Lire la suite…L'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation d'un projet, au regard de la réglementation des sites Natura 2000, doit apprécier si, au vu des pièces du dossier de demande et des divers avis recueillis, dont celui de l'autorité environnementale, qui se prononce notamment sur le caractère suffisant de l'étude d'impact, le projet en cause est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (art. […]
Lire la suite…de demande d'adoption qui ont reçu un avis favorable (Ramírez-Gálvez, 2007). […] Les dossiers se composent de trois formulaires fournis par le pouvoir judiciaire ainsi que d'autres documents dans lesquels il est possible d'obtenir des informations socioéconomiques sur la personne ou sur le couple requérants, […] Trois d'entre elles avaient fait des études universitaires. […] Dans les cas où l'un des conjoints a eu des enfants d'un mariage antérieur, le désir d'adopter se manifeste aussi par une sensation d'incomplétude due à l'absence d'un projet parental partagé avec la ou le partenaire actuel. 55Tel qu'il a été mentionné plus haut, parmi les 21 dossiers de couples, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. […]
Article 47 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la demande a été déposée auprès d'une autorité diplomatique ou consulaire, cette autorité transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle lui paraît devoir comporter. Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, […] Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
recevoir en application du premier alinéa, laquelle procède à la constitution du dossier. Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.
Article 40 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande.
Article 36 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. […]
Article 46 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, […] Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil. […]
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de naturalisation
- Demande d'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation
- Demande de naturalisation
- Irrecevabilité de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de réexaminer la demande de naturalisation
- Incomplétude du dossier de demande
- Droit à un réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française
- Non-respect des conditions de naturalisation
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande de réexamen de la demande de naturalisation
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation du décret rapportant la naturalisation
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Résidence habituelle en France depuis plus de dix ans
- Dossier de demande incomplet
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
Il a donc appliqué un raisonnement de type R... pour rejeter la requête La cour s'est séparée du tribunal non sur les conditions de recevabilité de la demande mais sur l'appréciation de la complétude du dossier : considérant que le dossier n'était pas incomplet, elle a jugé que le classement sans suite n'était pas fondé. Elle a donc enjoint au préfet de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation. […] Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, convaincu comme la cour que la jurisprudence R... est transposable aux demandes de naturalisation, […]
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