Demande d'attribution d'un code point sémaphore national
Décisions
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.44 et L.36-7 ; Vu la décision n°04-578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu le courrier en date du 5 avril 2000 attribuant des codes points sémaphores nationaux et internationaux à la société TRADINGCOM EUROPE; […] Après en avoir délibéré le 4 janvier 2005 ; Décide : Article 1 er – L'attribution du code point sémaphore national 8102 à la société TRADINGCOM EUROPE (Siren : 423 859 842) est abrogée à sa demande. […]
[…] Les codes points sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. […] Quantité de CPSN demandés.
[…] Les codes point sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs […] dossier motivé de demande selon le schéma précisé en annexe II.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Orange reçu le 19 octobre 2015, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Outremer Telecom reçu le 19 mars 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Orange France reçu le 21 juin 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société TDF reçu le 15 juillet 2013, […]
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Coriolis telecom SAS reçu le 7 février 2017, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation ; […] National
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Free reçu le 26 avril 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Orange reçu le 16 octobre 2015, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] modifier, pour l'augmenter, la disponibilité de la ressource en codes MNC (Mobile Network Code), afin de favoriser le développement de la 4G dans les réseaux mobiles professionnels et les réseaux très haut débit radio. […] De plus, […] qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, […] pour des faits de […] Enfin, cette décision est complétée par : une annexe 1 décrivant l'ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation (structure, […] le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements, le plan de signalisation sémaphore, […]
Lire la suite…La réception européenne par type En France, la réception européenne par type est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules. […] N ,O ,T, C et L définies à l'article R311-1 du code de la route. […] comme service technique ; l'organisme technique central (OTC) est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, […]
Lire la suite…[…] Mme Arnautu, tête de la liste soutenue par le Front National (FN) qui a obtenu 9, […] Mme Arnautu vous demande en outre d'ordonner une enquête aux fins d'établir les 1 1 720 993 voix, […] là où les années précédentes avaient été marquées par l'insertion d'encarts à distance sémaphorique. […] par elle- même et en tout état de cause, sans incidence pour l'application de l'article L. 52-1 du code électoral. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] 38 points –, […] Il vous faut tenir cependant tenir compte du système d'attribution des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] déclinaison de cette recommandation au niveau national . […] L'Autorité a soumis à commentaires un document sur ce point , sur lequel elle a reçu plus d'une quinzaine de contributions. […] Sur l'attribution des ressources en fréquences et en numérotation S'agissant de l'attribution et de la gestion des ressources en numérotation, l'ART a estimé qu'il conviendrait de compléter les dispositions du projet de loi en intégrant explicitement les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau (les codes points sémaphores […]
Lire la suite…National Environmental Research Institute. […] Denmark. […] De la CPDP : Pour l'expertise complémentaire indépendante réalisée par la Société ECA Sindel à la demande de la CNDP, la Commission Particulière du Débat Public a choisi les points de vue suivants : l'île de Bréhat – La pointe de Plouha – La plage des Rosaires – Le Cap Fréhel – le Cap d'Erquy – le fort La Latte. […] avant que la CPDP ne soit saisie d'une expertise indépendante. […] Quatre autres points non modélisés mais dont le positionnement géographique est authentique, ont également été présentés – pointe de Minard – plage de l'Islet à Lancieux – Château Tanguy à Pléneuf – pied du sémaphore de Saint-Quay Portrieux. […]
Lire la suite…Seules la protection ou la non gestion d'une espèce permettent à toutes ses parties anatomiques de s'exprimer. 28Les structures changent également selon la nature juridique de la propriété (espace naturel bénéficiant d'une protection réglementaire nationale ou internationale, espace en partie artificialisé, bâti ou construit, espace public ou privé, etc.). […] L'article L. 200-2 du Code rural précise également qu'en conséquence de la reconnaissance légale du droit de chacun à un environnement sain, il appartient aux personnes publiques et privées de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. […] Il est attribué un nouveau sens éthique à cette relation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
Article D643-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […] La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Article 370-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
Article 824 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
Article 834 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article 1476 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
[…] cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, […] Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. […]
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans
- Droit maritime
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Assurance maritime
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Identité des signes
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Occupation sans autorisation du domaine public maritime
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Comparaison des signes
- Signalement dans le système d'information Schengen
[…] modifier, pour l'augmenter, la disponibilité de la ressource en codes MNC (Mobile Network Code), afin de favoriser le développement de la 4G dans les réseaux mobiles professionnels et les réseaux très haut débit radio. […] De plus, […] qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, […] pour des faits de […] Enfin, cette décision est complétée par : une annexe 1 décrivant l'ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation (structure, […] le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements, le plan de signalisation sémaphore, […]
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