Demande d'attribution d'un code point sémaphore national
Décisions
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.44 et L.36-7 ; Vu la décision n°04-578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; Vu le courrier en date du 5 avril 2000 attribuant des codes points sémaphores nationaux et internationaux à la société TRADINGCOM EUROPE; […] Après en avoir délibéré le 4 janvier 2005 ; Décide : Article 1 er – L'attribution du code point sémaphore national 8102 à la société TRADINGCOM EUROPE (Siren : 423 859 842) est abrogée à sa demande. […]
[…] Les codes points sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques. […] Quantité de CPSN demandés.
[…] Les codes point sémaphores nationaux et internationaux sont attribués aux opérateurs […] dossier motivé de demande selon le schéma précisé en annexe II.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Orange reçu le 19 octobre 2015, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Outremer Telecom reçu le 19 mars 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Orange France reçu le 21 juin 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société TDF reçu le 15 juillet 2013, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Orange reçu le 16 octobre 2015, […]
[…] Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu le dossier complet de demande de l'opérateur Coriolis telecom SAS reçu le 7 février 2017, sollicitant l'attribution de ressources en numérotation ; […] National
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, […] Vu la décision n° 01-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2001 approuvant les règles de gestion et d'attribution des numéros identificateurs d'usagers mobiles (IMSI) ; Vu la décision n° 04-0578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004 relative aux modalités d'attribution des codes points sémaphores ; […] Vu la décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ; […] Vu le dossier complet de demande de la société Free reçu le 26 avril 2013, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] modifier, pour l'augmenter, la disponibilité de la ressource en codes MNC (Mobile Network Code), afin de favoriser le développement de la 4G dans les réseaux mobiles professionnels et les réseaux très haut débit radio. […] De plus, […] qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, […] pour des faits de […] Enfin, cette décision est complétée par : une annexe 1 décrivant l'ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation (structure, […] le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements, le plan de signalisation sémaphore, […]
Lire la suite…La réception européenne par type En France, la réception européenne par type est délivrée par le Centre National de Réception des Véhicules. […] N ,O ,T, C et L définies à l'article R311-1 du code de la route. […] comme service technique ; l'organisme technique central (OTC) est désigné par la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, […]
Lire la suite…[…] déclinaison de cette recommandation au niveau national . […] L'Autorité a soumis à commentaires un document sur ce point , sur lequel elle a reçu plus d'une quinzaine de contributions. […] Sur l'attribution des ressources en fréquences et en numérotation S'agissant de l'attribution et de la gestion des ressources en numérotation, l'ART a estimé qu'il conviendrait de compléter les dispositions du projet de loi en intégrant explicitement les codes de points utilisés pour l'adressage sur le réseau (les codes points sémaphores […]
Lire la suite…National Environmental Research Institute. […] Denmark. […] De la CPDP : Pour l'expertise complémentaire indépendante réalisée par la Société ECA Sindel à la demande de la CNDP, la Commission Particulière du Débat Public a choisi les points de vue suivants : l'île de Bréhat – La pointe de Plouha – La plage des Rosaires – Le Cap Fréhel – le Cap d'Erquy – le fort La Latte. […] avant que la CPDP ne soit saisie d'une expertise indépendante. […] Quatre autres points non modélisés mais dont le positionnement géographique est authentique, ont également été présentés – pointe de Minard – plage de l'Islet à Lancieux – Château Tanguy à Pléneuf – pied du sémaphore de Saint-Quay Portrieux. […]
Lire la suite…Seules la protection ou la non gestion d'une espèce permettent à toutes ses parties anatomiques de s'exprimer. 28Les structures changent également selon la nature juridique de la propriété (espace naturel bénéficiant d'une protection réglementaire nationale ou internationale, espace en partie artificialisé, bâti ou construit, espace public ou privé, etc.). […] L'article L. 200-2 du Code rural précise également qu'en conséquence de la reconnaissance légale du droit de chacun à un environnement sain, il appartient aux personnes publiques et privées de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. […] Il est attribué un nouveau sens éthique à cette relation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. […] La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article L2312-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
Il est institué un statut de " zone fibrée ", qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L223-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Article L2312-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
[…] la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, […] L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale […]
Article R441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
, les employeurs, pour les demandes de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ; […] h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère l'a décidé.
Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu
Article R441-2-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
Article 26 du Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
- Décret n°2017-834 du 5 mai 2017
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
- Droit maritime
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Assurance maritime
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Identité des signes
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Occupation sans autorisation du domaine public maritime
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Comparaison des signes
- Signalement dans le système d'information Schengen
[…] modifier, pour l'augmenter, la disponibilité de la ressource en codes MNC (Mobile Network Code), afin de favoriser le développement de la 4G dans les réseaux mobiles professionnels et les réseaux très haut débit radio. […] De plus, […] qui ne seraient pas en conformité avec leurs obligations légales ou réglementaires, ne seront plus éligibles à des demandes d'attribution de blocs de numérotation. Cela concerne, […] pour des faits de […] Enfin, cette décision est complétée par : une annexe 1 décrivant l'ensemble détaillé des règles applicables au plan national de numérotation (structure, […] le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements, le plan de signalisation sémaphore, […]
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