Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Décisions
Aucune disposition legale ne permet aux juges saisis d'une demande en divorce de prononcer l'attribution preferentielle d'un immeuble appartenant a la communaute, une telle attribution ne pouvant etre faite conformement aux articles 832 alinea 3 et 1476 du code civil, qu'au moment de la liquidation de la communaute. Est legalement justifie, l'arret deboutant un mari de sa demande d'attribution preferentielle de l'immeuble, ayant constitue le domicile conjugal, et qu'il aurait edifie par son travail personnel des lors qu'il est constate que cet immeuble fait partie de la communaute.
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté ; Attendu que, pour débouter M me Y… de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'un compte doit nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que M me Y… ne précise pas dans quelles conditions elle pourra verser, le cas échéant, une soulte à M. X… en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble et d'en avoir ordonné la vente sur licitation ; Attendu qu'ayant constaté que M. X… ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il avait, en connaissance de cause, organisé sa vie de couple selon des modalités ne lui offrant pas les avantages prévus par l'article 832 précité, que la cour d'appel a jugé que M. X…, qui vivait en concubinage, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] créancier personnel du mari, a fait inscrire une hypothèque sur les parts et portions indivises détenues par M. X… dans un immeuble appartenant aux ex-époux ; que des difficultés étant survenues au cours des opérations de partage de leur communauté, […] 2°) ALORS QUE l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les parties ni au paiement de la soulte ; que la Cour d'Appel a débouté M me Y… de sa demande d'attribution préférentielle au motif qu'elle ne justifie pas disposer des liquidités suffisantes pour payer la soulte correspondant à la moitié du prix d'un bien immobilier évalué par les parties à 500.000 € en 2008 ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu que M me W… A… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle légale, sur la condition assortissant une disposition testamentaire dont elle ne sollicitait pas l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 831-2, 1°, du code civil ;
[…] Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que M. X… résidait avec sa compagne à Nantes, et non dans l'immeuble de Guérande dont il demandait l'attribution ; que le moyen ne peut être accueilli ; […] Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, d'en ordonner la licitation à la barre du tribunal, de dire que la date de jouissance divise sera fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, […] 1°/ Sur la demande d'attribution préférentielle
[…] Mireille, Jean-Paul X… et Laurence X…, épouse Z… ; qu'ils se sont opposés sur le sort d'un immeuble dépendant de la succession occupé par M. Jean-Paul X… depuis le 1 er mars 1991 ; […] qu'un second jugement du 18 septembre 2003 a homologué le projet d'acte de liquidation et de partage, avec attribution de l'immeuble dans le lot de M. […] M me Christine A…, pour voir prononcer l'attribution préférentielle de l'immeuble à M me Y…, prononcer l'expulsion de ces derniers avec condamnation à payer des indemnités d'occupation à compter du 9 février 2002, […] par jugement du 27 mars 2008, déclaré irrecevables ces demandes en retenant que le jugement de 2003 a autorité de la chose jugée quant au partage, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa proposition tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour rejeter la proposition de M me X… tendant, […] notamment quant à « l'attribution » gratuite du domicile ayant accueilli la famille, que M me X… ne sollicitait pas l'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la communauté de biens entre M me X… et M. Y…, dès lors que sa demande, ambigüe, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté légale à la suite de son divorce avec M. Y…, de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution gratuite du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce ; […] Qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M me X… soutenait, à l'appui de sa demande d'expertise, que l'immeuble était composé de deux appartements, dont l'un était occupé par sa belle-mère, et qu'il était grevé d'une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Suite à la liquidation judiciaire de l'époux coindivisaire, son conjoint ne peut bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis s'il n'a pas la qualité de conjoint survivant. […] X.Le liquidateur judiciaire a assigné Mme Y. en "cessation" de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble.Le tribunal a accueilli ces demandes. […] Devant la cour d'appel, Mme Y., se prévalant des dispositions des articles 831-3 et 832-4 du code civil, a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble moyennant une soulte payable dans le délai prévu au second de ces textes. […]
Lire la suite…Pour débouter Mme Y. de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel d'Amiens a retenu qu'un compte devait nécessairement être établi entre les parties pour déterminer les droits subsistants de chacune d'elle sur ce bien commun et que Mme Y. ne précisait pas dans quelles conditions elle pourrait verser, le cas échéant, une soulte à M. X. en contrepartie de cette attribution, la valeur de l'immeuble n'étant d'ailleurs même pas précisée.
Lire la suite…Immeuble à Hyères : Propriété indivise, contestée entre les parties concernant son attribution préférentielle. […]
Lire la suite…. ; qu'il dépend des successions d'Elise Y... et Joseph X... un immeuble sis à Saint-Pierre, propriété indivise des consorts X... et de la société DIF ; […] débouté Mme Béatrice X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis et ordonné la licitation de celui-ci ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors […] l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers ; que, dès lors, la demande de Mme Béatrice X... tendant à l'attribution préférentielle du bien litigieux appartenant indivisément aux consorts X... et à la société DIF ne pouvait qu'être écartée ; que, […]
Lire la suite…[…] ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Mme Y... en " cessation " de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'ordonner la " cessation " de l'indivision existant entre les époux X...- Y... ainsi que […] pas le bénéfice ; que l'arrêt attaqué ait fait droit aux demandes de partage et de licitation de l'immeuble indivis formées par M. […] X... ne demandait pas l'attribution de ce bien, […] 6°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire indivis, […]
Lire la suite…L'attribution préférentielle ne se demande pas en cours d'instance comme une formalité d'appoint. […] Pour le détail des conditions et des stratégies : L'indemnité d'occupation Article 815-9 al. 2 C. civ. […] [Paragraphe 2] À titre principal, le demandeur sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble situé [adresse], dans lequel il a [son domicile / son outil de travail / l'exploitation], moyennant le versement d'une soulte aux cohéritiers, calculée au jour du partage définitif sur la valeur du bien fixée à dire d'expert. [Ou alternativement, […]
Lire la suite…M.Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles 832 et 832-1 du code civil, prévoyant qu'un agriculteur peut, lors d'une succession, demander une attribution préférentielle pour les immeubles bâtis et non bâtis qu'il exploite en qualité de fermier, ceux-ci constituant une unité économique. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur les articles 832-1 et 832 du code civil, prévoyant qu'un agriculteur peut, lors d'une succession, demander une attribution préférentielle pour les immeubles bâtis et non bâtis qu'il exploite en qualité de fermier, ceux-ci constituant une unité économique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 832 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article 832-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article L511-12 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
[…] Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. […]
Article 8 de la Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif. Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, […]
Article 834 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article R212-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
- Section 1 : Dispositions générales
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé catégorie A. Il est obligatoire lorsque le salarié est classé catégorie B. Lors de l'embauche, l'employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe, que le salarié sera tenu de respecter.
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution préférentielle
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de licitation de l'immeuble
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Droit à la succession
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Attribution préférentielle
- Droit au partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit à l'attribution préférentielle
- Partage des biens
- Droit au partage judiciaire
- Droit à l'ouverture des opérations de partage