Demande de mainlevée du placement des enfants
Décisions
[…] Attendu que, par jugement du 4 mars 2008, rectifié le 10 mars 2008, un juge des enfants a rejeté les demandes de M. et M me X… tendant à la mainlevée du placement auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines, de Marie X…, née le 11 juin 2001, et d'Alice X…, née le 24 juin 2006, ainsi que leur demande de droit de visite et d'hébergement ;
[…] M me Y… déclare avoir entrepris un suivi psychologique et demande la mainlevée du placement de l'enfant ainsi qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert; […]
[…] Devant la Cour, Wafa Z…, appelante, sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise et demande la mainlevée du placement des trois enfants chez leur père au motif que la décision du juge des enfants excéderait les propositions faites par le service social lors du signalement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Nathan Y…, né le […] de M. Y… et M me Z…, a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance, par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, […] en accordant aux parents un droit de visite médiatisé ; que, par lettre du 30 mars 2016, il a rejeté la demande de mainlevée du placement formée par M. Y… et M me Z… ; que, par jugement du 29 juin 2016, il a maintenu la mesure de placement de Nathan auprès du conseil départemental de l'Isère, […]
[…] Il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en assistance éducative du 4 septembre 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 375 et suivants du code civil et des articles 1181 et suivants du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative, a, d'une part, maintenu le placement des enfants mineurs de M me C et de M. […] la Cour d'appel de Paris a, d'une part, confirmé cette décision, d'autre part, rejeté la demande de mainlevée du placement de ses deux enfants présentée par M me C et, enfin, rappelé à la ville de Paris son obligation d'élaboration des projets pour les deux enfants mineurs ainsi que la communication de ceux-ci à M me C.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le père et la grand-mère paternelle contestent la décision de renouvellement du placement, demandant la mainlevée du placement et que l'enfant leur soit confiée à l'un ou à l'autre. […]
[…] Par jugement du 13 décembre 1996, le juge des enfants rejeta la demande de la requérante de mainlevée du placement de l'enfant, aux motifs que l'expertise psychiatrique avait tout d'abord relevé que « la requérante [pouvait], en raison de sa personnalité et de son caractère mettre en danger son fils » et, qu'il y avait une « difficulté de remédier à ce risque en raison de la réticence de la requérante à l'égard de tout suivi ainsi que des prises en charge éducatives ». Le juge se fonda également sur l'appréciation de la vie menée par la requérante au domicile de sa propre mère et sur son attitude adoptée vis-à-vis de son fils Q., attitude considérée comme identique à celle relevée à l'égard de sa fille. Un droit de visite à Q. fut accordé, tant à la requérante qu'au père de l'enfant.
[…] Le 3 avril 2018, la requérante fit appel de ce jugement et demanda la mainlevée du placement de l'enfant. […]
[…] Par arrêt du 09 janvier 2024, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de [Localité 9] a notamment : — déclaré recevables en la forme les appels formés par Monsieur [N] [J], — rejeté la demande de mainlevée du placement institutionnel de ses enfants [F], [M] et [E] [J] le cas échéant avec instauration d'une mesure d'AEMO renforcée, — rejeté la demande de placement auprès de lui de ses enfants [F], [M] et [E] [J], — rejeté la demande de placement de ses enfants [F], [M] et [E] [J] auprès de Madame [L] [J], grand-mère paternelle, le cas échéant avec instauration d'une mesure d'AEMO renforcée,
[…] 20. Le 3 avril 2018, la requérante fit appel de ce jugement et demanda la mainlevée du placement de l'enfant. Elle démentit tout élément objectif de danger dans la prise en charge d'E, faisant valoir que la barrière de la langue et le fossé culturel étaient source d'incompréhension avec les différents intervenants. Elle souligna que le besoin d'évaluation retenu par le JE ne pouvait tenir lieu de motivation au maintien du placement et que celui-ci n'était pas la seule mesure adéquate pour préserver l'intérêt de l'enfant. Elle dénonça enfin l'insuffisance des droits de visite. La requérante joignit à son mémoire un grand nombre d'attestations de proches et de personnes ayant travaillé avec elle faisant état de sa gentillesse et de son sérieux.
pendant 7 jours
Commentaires
Le placement de l'enfant fut néanmoins maintenu. […] Dans l'intervalle, les parents avaient demandé la mainlevée du placement, ce que le conseil social refusa également. […] Malgré ces expertises, le tribunal décida de ne pas mettre fin au placement. […]
Lire la suite…coûteux, notamment les “placements” d'enfants, même dans les cas où les parents sont demandeurs. […] Compte tenu des dires de Madame et de ses enfants, il est indispensable de pouvoir échanger avec lui. En effet son attitude peut être contraire à l'intérêt des enfants et au travail éducatif mené avec Madame. » 35L'équipe demande le passage en mesure judiciaire pour impliquer Monsieur. […] dans la perspective d'un travail avec elle, quatre ans plus tard avec la mainlevée, c'est à un travail sans autrui que l'on semble aboutir.
Lire la suite…Pendant l'instruction, l'article 139 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de placer la personne sous contrôle judiciaire et de modifier les obligations. L'article 140 du même code prévoit la mainlevée du contrôle judiciaire, d'office, sur réquisitions du procureur ou à la demande de la personne. […]
Lire la suite…Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. […] Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande. « Toutefois, […]
Lire la suite…[…] et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». […] Cela permet donc la survivance d'une pratique désuète caractérisée par un pouvoir parental disproportionné compte tenu des mœurs actuelles. […] Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'abroger l'article 173 du code civil. […] dernièrement, par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. […] La mainlevée de l'opposition à mariage peut être demandée par l'un des futurs époux et, en toute hypothèse, […] lesquels sont parfois les mieux placés pour connaître des causes s'opposant à un mariage. […]
Lire la suite…En cas de débat en vue de la révocation du contrôle judiciaire, Maître Bassolé intervient en urgence devant le juge des libertés et de la détention pour contester le placement en détention provisoire et tenter d'obtenir un maintien du placement sous contrôle judiciaire. En cas de décision de révocation du contrôle judiciaire, Maître Bassolé intervient en appel ou dans le cadre d'une demande de mise en liberté. […] La demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire se fait auprès du juge d'instruction. […]
Lire la suite…Par jugement du 4 mars 2008, rectifié le 10 mars 2008, un juge des enfants a rejeté les demandes de M. et Mme X. tendant à la mainlevée du placement auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines, de Marie X., née le 11 juin 2001, et d'Alice X., née le 24 juin 2006, ainsi que leur demande de droit de visite et d'hébergement. […]
Lire la suite…En vue de permettre la réalisation de la vente, le curateur de Mme P… a demandé la mainlevée de l'hypothèque sur l'immeuble en question. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article L332-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article R325-23 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Article 2441 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
[…] Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. […]
Article R532-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
- Chapitre II : La publicité provisoire
- Section 2 : Dispositions communes
Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
[…] dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, […] Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, […]
Article 218 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, si ce n'est lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, auquel cas la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Demande de mainlevée du placement en rétention
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de mainlevée du placement en rétention administrative
- Demande de main-levée du placement en rétention administrative
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Changement de situation de l'enfant
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de confirmation de la décision du juge des enfants
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Besoins des enfants
- Évolution des besoins des enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Stabilité des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
.) - 22771/93 Décision 7.9.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Propos de l'administration tenant un père pour coupable d'abus sexuels sur sa fille malgré le classement de la procédure pénale à son encontre est close: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Maintien de la décision retirant un enfant à ses parents malgré les preuves apportées par ceux-ci les disculpant: recevable Les deux premiers requérants sont les parents de la troisième requérante, […] mais le placement de l'enfant fut maintenu. […] Le tribunal administratif départemental, […] Dans l'intervalle, les parents avaient demandé la mainlevée du placement, […]
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