Demande d'audition de témoins
Décisions
Ne méconnaît pas ces dispositions la cour d'appel qui, saisie de la seule action civile, rejette une demande d'audition de témoins, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine […] 7. Pour rejeter la demande d'audition de trois témoins cités à l'audience de la cour d'appel par Mme [I], l'arrêt attaqué énonce qu'elle souhaite qu'ils soient entendus pour la première fois en appel, afin de confirmer ses absences de la pharmacie et la réalité de l'aide apportée aux époux [V].
Aucun texte, ni aucune règle générale de procédure, n'impose à une juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins de faire droit à une demande d'audition de témoins, ni de motiver un éventuel refus. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte de l'instruction que l'absence d'audition a préjudicié aux droits de la défense […] 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Palmilandes n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] Attendu, en l'espèce, que pour rejeter des conclusions de la défense lui demandant, après l'appel des témoins, de « dire et juger n'y avoir lieu de passer outre » malgré l'absence de huit d'entre eux qui n'avaient pas répondu à l'appel de leur nom, l'arrêt-incident critiqué énonce, en ses motifs, « qu'en tout état de cause la Cour dispose de leur audition circonstanciée dont il sera donné lecture » et, en son dispositif, « qu'il sera donné lecture de la déposition écrite des témoins défaillants, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président » ;
Ne méconnaît pas l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui rejette la demande d'audition de témoins dès lors, d'une part, que le prévenu ne les avait pas fait citer devant les premiers juges et, d'autre part, […] Attendu qu'il n'importe que la juridiction du second degré ait rejeté la demande de Belkacem X…, qui, poursuivi pour proxénétisme aggravé de violences, réclamait l'audition de témoins, selon lui à charge, dès lors que, d'une part, […]
[…] dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'audition de témoins cités tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, par le prévenu, […] « alors que le prévenu tenant de l'article 6, § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit de faire interroger les témoins à décharge, le juge qui s'y oppose doit indiquer concrètement en quoi l'audition sollicitée serait impossible ou inutile ; qu'ainsi, […] et viole l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué qui a omis de statuer sur les demandes motivées du prévenu qui, dans ses conclusions du 4 mars 1996, sollicitait les auditions litigieuses, […]
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, par décision motivée, rejette la demande de complément d'information présentée par un prévenu aux fins d'audition contradictoire d'un coauteur des faits et de témoins à charge, auxquels il n'avait pu être confronté devant le tribunal, dès lors que ce prévenu n'a pas usé de la faculté, prévue par l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, permettant de faire citer l'ensemble de ces témoins devant la juridiction du second degré pour qu'ils soient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code
[…] « aux motifs que »le rapport « confidentiel et personnel » du détective privé Christian X… ne pouvait qu'entraîner l'audition de celui-ci puisque ne valant que comme attestation des dires de l'intéressé« et qu' »aucune attestation de témoins, […] n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition que ce soit" ;« alors qu'une chambre d'accusation saisie d'une demande de nullité d'actes de la procédure doit se prononcer sur la nullité des actes viciés et déterminer si l'annulation doit être étendue à tout ou partie de la procédure ultérieure ; […] dont l'ordonnance du magistrat instructeur ayant rejeté une demande d'audition de témoins émanant de Jean-Paul Y… ; […]
[…] tout accusé a le droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, […] M. X…, dont la demande d'audition de témoins devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'avait pas été prise en compte -ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007 ayant cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 septembre 2005- sollicitait l'audition de trois témoins devant la cour d'appel de renvoi, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
[…] Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, même si une demande d'audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y aurait lieu d'entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d'apprécier la pertinence de la demande par rapport à l'objet du litige et à la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités (arrêt du 19 décembre 2013, Siemens e.a./Commission, C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, non publié, EU:C:2013:866, point 323 et jurisprudence citée).
[…] Madame l'avocat général émet un avis réservé sur la demande des appelants, en soulignant que les dispositions du code de procédure civile ne paraissent pas permettre l'audition de témoins dans le cadre de l'audience de plaidoiries. […] Sur la demande d'audition de témoins à l'audience de plaidoiries :
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant interjeta appel et demanda l'audition des témoins à charge et de témoins à décharge. Il fonda sa demande sur l'absence de confrontation avec les témoins à charge et d'audition de témoins à décharge. […] La cour confirma le jugement sauf en ce qui concernait les dommages et intérêts ; elle augmenta la somme due à ce titre. […] Le requérant se pourvut en cassation, sans succès, la Cour de cassation relevant notamment que la demande d'audition de témoins n'avait été formulée pour la première fois qu'à hauteur d'appel. […]
Lire la suite….) - 28856/95 Décision 5.10.2000 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Estimation de la valeur d'une propriété par les autorités variant suivant qu'elle sert à fixer l'indemnité d'expropriation et les droit de succession: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juridiction ne répondant pas à une demande d'audition de témoins et ne prenant pas en compte des éléments de preuve écrits déposés par les requérants: recevable Les requérants sont les héritiers de Timo Jokela, […] leur laissa un terrain […] La demande fut transmise à un géomètre-expert, […] 50 FIM le mètre carré. […] Ils demandèrent également l'audition de témoins. […]
Lire la suite…Solakov à une audition de témoins aux Etats-Unis. […] Décision de la Cour Article 6 La Cour relève que les deux avocats du requérant ont été convoqués à l'audition des témoins. […] Quant au grief de l'intéressé selon lequel il n'a pas pu convoquer et faire contre-interroger deux témoins supplémentaires, la Cour relève qu'il a eu la possibilité de demander la citation de témoins au cours de l'instruction préliminaire, dans ses observations selon lesquelles il n'y avait pas lieu de poursuivre, et lors des audiences des 12 et 13 janvier 1998. […] Eu égard aux motifs invoqués par le requérant à l'appui de sa demande d'audition de témoins, la Cour estime, vu les circonstances, […]
Lire la suite…La défense produisit des preuves et réussit à faire accueillir une demande d'audition de témoins supplémentaires et à faire exclure certaines preuves présentées par l'accusation. […] Il le condamna à 16 ans d'emprisonnement. […] Il fonda sa décision sur les aveux partiels fournis par le requérant en audience publique, sur les dépositions orales faites par ses coaccusés, par les victimes et par les témoins au procès, sur les avis d'experts produits devant lui et sur d'autres preuves. […] Il a également pu interjeter appel devant une juridiction supérieure du jugement rendu en première instance. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…La décision confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon du 17 mai 2022 ayant validé le licenciement, tout en rejetant une demande d'audition de témoins. […] En appel, le salarié critique la matérialité des faits, la valeur probatoire des attestations, et sollicite l'audition de témoins. […] L'employeur conclut à la confirmation, soutenant la gravité des faits et l'inutilité de l'audition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.
Article 706-61 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. […]
Article 706-58 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes
En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, […]
Article 102 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'office pour l'assister lors de son audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. […] Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. […]
Article 113-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, […] Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Article 84-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 175-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, […]
Article 113-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Article 435 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
- Demande de plaidoirie
- Demande de renvoi de l'audience
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de plaidoirie de l'affaire
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de communication de pièces
- Droit à la preuve
- Nécessité d'une mesure d'instruction
- Examen des éléments de preuve
- Demande de renvoi
- Droit à la preuve avant procès
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Demande de production de documents
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Violation des règles de preuve
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande d'infirmation du jugement entrepris