Demande de renvoi de l'audience
Décisions
[…] Considérant que, si le D r Patrick B soutient avoir demandé l'aide juridictionnelle, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de cette allégation ; que, s'il se prévaut du fait que la présente audience aurait lieu un jour de fête juive, il résulte de l'ensemble du comportement du requérant, et notamment de la date à laquelle cet argument est présenté, qu'il s'agit d'une manœuvre dilatoire ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de décider de renvoyer l'examen de la requête ;
Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président d'une cour d'appel statuant en référé qui, pour faire droit à une demande de liquidation d'astreinte présentée par une assignation délivrée en mairie en rejetant la demande de renvoi de l'audience présentée par un avoué au nom du défendeur, se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que le défendeur a eu connaissance de l'assignation, sans rechercher si le défendeur avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense .
Demande de renvoi de l'audience prévue le 10 février à une date ultérieure en raison de la communication au conseil du praticien, le 7 février, […] que, fort de 11 ans d'expérience en psychiatrie, notamment au centre hospitalier de Meaux, il a demandé la reconnaissance de sa spécialisation en psychiatrie, avec l'appui de son chef de service, le D r Vincent A ; […] que le conseil départemental de Seine-et-Marne s'est joint à cette plainte ; que c'est le jour même de la clôture de l'instruction devant la chambre disciplinaire de première instance que son conseil a reçu copie du rapport de l'expertise psychiatrique de M. V… D… D… réalisée par le D r S ; que sa demande de renvoi a été rejetée ; […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué relève enfin que les consorts X… ont communiqué trois cents pièces le jour de l'audience, que l'avocat des sociétés requérantes a demandé le renvoi du procès à une audience ultérieure, que ce renvoi a été refusé, que les convocations à cette audience n'ont pas été accompagnées du certificat de tentative de conciliation et que l'importance des moyens de fait dont les consorts X… avaient la charge de la preuve pour établir, comme ils le prétendaient, […]
[…] un jugement d'orientation du 10 octobre 2008 a constaté la défaillance des débiteurs, débouté ces derniers de leur demande de renvoi de l'audience, […] s'est désistée de ses poursuites et, prise en qualité de créancier inscrit au titre d'autres créances à l'encontre des débiteurs saisis, a demandé à être subrogée dans ses droits de créancier poursuivant et à être relevée de la caducité du commandement valant saisie en soutenant qu'il n'avait pas encore été statué sur l'appel formé par les débiteurs à l'encontre du jugement d'orientation ;Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de confirmer le jugement d'orientation les ayant déboutés de leur demande de renvoi, de subroger la banque, […]
[…] Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X… a été convoqué à l'audience des débats du 5 mars 2012 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, distribuée le 13 février 2012 à l'intéressé ; que celui-ci a, par courrier du 2 mars suivant, sollicité le renvoi de l'affaire ;
[…] Audience publique du 6 septembre 2018 […] AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande d'annulation du jugement entrepris. […] la commune reproche au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi de l'audience du mercredi 22 mars 2016 alors que : – les époux X… avaient conclu le 18 mars 2016 et le 21 mars 2016 en accompagnant à chaque fois leurs mémoires de nouvelles pièces (pièces 21 à 25) ; – le renvoi avait été sollicité par courrier du 21 mars 2016 afin de pouvoir répliquer à ces mémoires et pour analyser ces nouvelles pièces ; – en raison du refus de cette demande de renvoi, […]
[…] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; […] 21 euros concernant les cotisations de solidarité des exercices 2006, 2007 et 2008 ; que la cause appelée à l'audience du 9 décembre 2009, le demandeur, […] n'ajoute aucun élément nouveau au dossier ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Aude, demande au Tribunal de valider la contrainte et de condamner M. X… Luc au paiement des majorations de retard ; qu'après en avoir délibéré le Tribunal a rendu le jugement suivant : la créance de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Aude est démontrée, […]
L'envoi le 8 février 2012 d'un mémoire présenté pour le praticien ne justifie pas les demandes renvoi de l'audience, le délai de six jours entre la communication du dit mémoire en télécopie aux services médicaux des caisses et la date de l'audience répond aux exigences du délai raisonnable nécessaire au débat contradictoire.
En matière de saisie immobilière, le débiteur saisi qui a sollicité, à l'audience éventuelle, l'octroi de délais de paiement, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, est sans intérêt à critiquer la décision qui le déboute de cette demande et renvoie l'audience d'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge titulaire étant empêché, son remplaçant invita les parties à choisir la date de renvoi de l'audience parmi deux possibilités, à savoir les 13 et 18 octobre 2005, selon le calendrier déjà établi par le juge titulaire. […] Sa demande de renvoi fut rejetée. […]
Lire la suite…Le 26 septembre 2001, après avoir entendu Mme Gorou en audience publique, le tribunal correctionnel d'Athènes relaxa son ancien supérieur considérant que les déclarations litigieuses étaient véridiques et qu'elles n'avaient pas été faites dans le but de diffamer ou d'insulter la requérante. […] Le 24 septembre de la même année, la requérante demanda au procureur auprès de la Cour de cassation de former un pourvoi en cassation contre le jugement en soutenant que celui-ci n'avait pas été suffisamment motivé. […] Le 14 septembre 2007 la requérante a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[1] de la Convention. […]
Lire la suite…Dans le cas où ce principe n'aurait pas été appliqué, une demande de renvoi de l'audience pour répondre pourrait être acceptée. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-report-d-audience-au-juge-3431.html Cordialement. […]
Lire la suite…Dès l'ouverture des débats, la défense a demandé le renvoi de l'audience pour méconnaissance des droits de la défense car un supplément d'information concernant l'expertise balistique de l'arme du crime ne leur a été transmise que quelques jours avant l'ouverture des débats. La défense a ensuite tenté de faire déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association des Familles du DC10 d'UTA, sans succès.
Lire la suite…Avisé que l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre de l'instruction trois jours plus tard, l'avocat de l'intéressé avait indiqué par courrier, d'une part, […] le mis en examen se pourvoit en cassation. […] La Haute juridiction confirme la décision de la Chambre de l'instruction, jugeant que le demandeur ne peut se faire un grief d'une insuffisance de réponse de la Chambre de l'instruction à sa demande de renvoi dès lors que celle-ci ne comportait aucune précision sur le motif de l'indisponibilité avancée et n'était accompagné d'aucun justificatif… Et l'histoire ne dit pas, pour l'instant, si des justificatifs fournis par l'avocat auraient suffi...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article 852-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
- Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article 179-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
Article 460-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est terminée. […] Les parties sont tenues de comparaître sans autre citation à l'audience de renvoi. […]
Article 388-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
[…] Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. […]
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, […] La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. […]
Article R464-24-14 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article 364 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. […]
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de radiation de l'instance d'appel
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de radiation de la procédure